Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité : comment est calculé ce tarif ?
Les règles de calcul du TURPE exigent une bonne formation en maths pour leur compréhension ! Pour faire simple, il suffit de se souvenir que ce tarif est l’addition de plusieurs « composantes » correspondant aux différents coûts supportés par les gestionnaires du réseau.
Ces principales composantes sont le soutirage (fonction de la puissance et de la consommation), la gestion de la clientèle (facturation, recouvrement, accueil…) et le comptage (entretien, location, relève du compteur).
Avec aussi 4 grands principes qui régissent ce calcul :
- La « péréquation tarifaire » : le tarif est identique sur l’ensemble du territoire national, conformément au principe de solidarité territoriale mentionné par le code de l’énergie. (Article L 341-3)
- Le principe du « timbre-poste » qui interdit de répercuter sur le consommateur la distance effective parcourue pour l’acheminement de son électricité. Le tarif lié à cet acheminement doit être identique, quelle que soit la distance entre le compteur et le lieu de production.
- La « tarification en fonction de la puissance souscrite » : la puissance souscrite par un foyer et la tension de raccordement sont deux facteurs principaux permettant de moduler le TURPE à la hausse comme à la baisse.
- L’« horo-saisonnalité » qui témoigne de la discrimination tarifaire appliquée en fonction des saisons, du jour de la semaine mais aussi de l’heure de la journée (uniquement pour les professionnels > 36 kVA chez Enercoop)
RELEVE SUR PIED
Stéphane Lhomme (http://refus.linky.gazpar.free.fr/) apporte la réponse suivante :
« C’est le distributeur Enedis qui est chargé de la relève des compteurs, et qui la transmet au fournisseur (cependant on peut aussi envoyer son index au fournisseur, il s’arrange ensuite avec Enedis). Le coût de la relève est pris en charge par le TURPE (1) (la partie de notre facture qui ne va pas au fournisseur) ce qui explique qu’il y a actuellement une impossibilité juridique à faire payer la « relève à pieds » aux gens qui refusent le Linky car on ne peut facturer deux fois la même chose. »
Cette réponse est complétée d’un extrait de La lettre du consommateur, UFC-Que choisir Meudon, Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff – 1er trimestre 2017, p. 3-4.
Faire payer le prix de la relève à pied est contraire aux dispositions énoncées par la Commission de régulation de l’énergie : « La composante de comptage [de la tarification] ne dépend ni du modèle de compteur installé ni du mode de relève (relève à pied, télérelève par le réseau téléphonique commuté, par courant porteur en ligne ou par GSM, etc.), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques ou managériaux des gestionnaires de réseaux publics et sont sans impact sur la précision des données de comptage. »
Il faut rappeler enfin que la suppression de la relève à pied provoque des suppressions d’emploi. EDF va supprimer 6 % de postes en France d’ici à la fin de 2019. Quelque 5 000 postes seront supprimés dans les trois ans (Le Monde, 1er février 2017).
Le coût de la relève à pied est déjà facturé au client via le TURPE qui apparaît sur la facture sous le nom CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) ou CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité). Le relevé confiance EDF permet déjà à tout abonné de communiquer le relevé de son compteur aux dates indiquées sur ses factures EDF, par Internet ou par téléphone. Les mêmes possibilités sont offertes aux clients d’ENGIE.
(1) TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics, lequel finance Enedis à près de 90%.
ENEDIS revient à la charge des usagers qui ont manifesté leur refus de la pose d’un compteur communicant Linky : nombre d’entre eux reçoivent un courrier dont on peut télécharger ici un exemplaire.
♦ Au recto de cette lettre, ENEDIS tente de convaincre son destinataire : « le remplacement du compteur de [son] logement est obligatoire ».
Or, comme nous l’avons développé dans un précédent article, aucun texte n’oblige expressément l’usager à accepter la pose d’un compteur Linky (les articles L. 341-4, R-341-4 à R. 341.8 du Code de l’énergie cités en bas de page n’apportent aucun élément probant). Ce que n’a pas démenti la directrice territoriale d’ENEDIS à l’occasion de l’interview qu’elle a accordée à L’Est éclair le 1er décembre 2018 : « La loi nous oblige à installer les compteurs communicants. Évidemment, ENEDIS respecte le droit à la propriété privée et l’État n’envoie pas de moyens coercitifs à ceux qui refusent le compteur. »
♦ Au verso sont énoncées les « conséquences » d’une « obstruction persistante » de la part de l’usager :
- Évacuons tout de suite le premier point, car le refus de la pose d’un compteur Linky ne signifie nullement que l’usager refuse l’accès de son compteur.
- Avec le deuxième point, ENEDIS prévient l’usager récalcitrant que des frais de « relève spécifique » feront l’objet d’ « une facturation dont les modalités (prix notamment) sont en cours de définition ».
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) [1] a bien prévu (délibération du 3 mars 2016) l’évaluation du coût unitaire de cette relève spécifique. Ainsi peut-on lire à l’article 3.5.3. Prestation résiduelle de relève à pied :
[…] Le maintien d’une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente en effet un cout unitaire beaucoup plus élevé́ que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd’hui.
La CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu’elle considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé́ l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcouts occasionnes, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaitre l’ampleur de ces surcouts. […]
La CRE demande aux GRD un suivi des surcouts occasionnes par la relève des compteurs classiques résiduels dans les zones où les compteurs évolués ont été déployés. Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place de cette prestation, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD.
Or rien ne sera décidé avant 2021. Des montants ont été certes évoqués, mais contrairement à ce qui a pu être avancé ici ou là, la CRE n’a pas proposé de facturer 19 € HT par mois. Seule une tarification spéciale de 109 € HT par an a été prévue pour les collectivités locales et les entreprises qui souscrivent une puissance supérieure à 36 kVA [2].
- Quant au troisième point, il s’agit d’un argument publicitaire qui n’engage que ceux qui veulent bien y croire.
La CTA
est une taxe sur l’électricité et le gaz naturel servant à financer les retraites des employés des Industries électriques et gazières (IEG). Mise en place depuis 2005, la CTA est fixée par arrêté du ministre de l’Energie au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Electriques de Gazières (CNIEG). Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières (CNIEG), c’est-à-dire la retraite des agents de l’ex EDF-GDF.
Pour l’électricité, la CTA prend la forme d’un prélèvement forfaitaire variant selon les caractéristiques du compteur (puissance souscrite, compteur en heures pleines / heures creuses ou sans cette option, etc.) qui s’ajoute au prix de l’abonnement. En des termes techniques, on dit que la CTA est assise sur la part fixe du tarif d’acheminement de l’énergie. Elle s’applique en France métropolitaine et dans les territoires insulaires qui étaient des départements d’Outre-mer avant 2005. La CTA s’applique donc à Saint Barthélémy et à Saint Martin (bien qu’ils ne soient plus des DOM), mais pas à Mayotte (qui est devenu un département plus récemment).
CSPE
Instaurée en 2003, la CSPE (alors « Contribution au Service Public de l’Électricité ») est une contribution française, payée par tous les consommateurs finaux d’électricité(1) . Directement incluse dans la facture d’électricité du consommateur, elle a été créée pour compenser les charges de service public de l’électricité supportées par les fournisseurs historiques d’électricité : EDF, Electricité de Mayotte et les entreprises locales de distribution (ELD). Au 1er janvier 2016, elle a évolué en une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité renforcée et élargie, tout en conservant le nom de « CSPE ».
Désignant aujourd’hui les « charges de service public de l’énergie », la CSPE finance désormais le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz, en plus des charges historiques suivantes :
- surcoûts résultant de l’obligation d’achat par les fournisseurs de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables (qui comptent à eux seuls pour près des deux tiers des charges de service public de l’énergie) et de la cogénération ;
- surcoûts de la production d’électricité dus à la péréquation tarifaire nationale dans les zones non interconnectées : pour assurer l’égalité d’accès à l’électricité sur le territoire français, les tarifs dans les zones îliennes non connectées au réseau métropolitain (notamment dans les DOM et en Corse) sont les mêmes que ceux appliqués en métropole continentale, alors que les moyens de production y sont beaucoup plus coûteux ;
- pertes de recettes dues à la mise en œuvre des dispositions sociales en faveur des personnes en situation de précarité énergétique.
Jusqu’en 2015, le montant total de la CSPE était arrêté par le ministre en charge de l’énergie, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). C’est désormais au Parlement de valider son montant dans le cadre de la loi de finances. La CRE soumet en amont une proposition en calculant le taux(2) sur la base des charges prévisionnelles de l’année N+1 de manière à couvrir l’ensemble des charges de service public.