Soutenez l’action en justice des collectifs
Par ailleurs, La Voix du Nord a publié un article en date du 28 avril sur le sujet : commentaire rapide !
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Suite à la décision de la CRE de vouloir faire payer les sans-Linky (voir article en date du 21 avril sur ce site) à partir de 2023 s’ils ne relèvent pas leur compteur et s’ils ne transmettent pas les données à Enedis au moins deux fois durant l’année 2022, les collectifs anti-Linky de France se sont engagés à ne pas se laisser faire.
Il a donc été décidé de faire un appel aux dons en direction de nos adhérents et sympathisants, pour financer les frais d’avocat pour les recours contre la délibération de la CRE du 13 mars 2022, instituant une « composante de comptage spécifique à la relève résiduelle », taxe discriminatoire qui serait appliquée aux sans-Linky à compter de 2023
Voici le lien permettant d’aider les collectifs :
https://www.helloasso.com/associations/stop%20linky%2088
Vous pouvez également contribuer en envoyant un chèque à l’ordre de Stop linky 88 à l’adresse suivante : Stop linky 88, 04 rue Jacquard 88000 Épinal. N’oubliez pas d’indiquer au dos du chèque : Non à la taxation discriminatoire des sans linky .
Il a été décidé de confier à Maitre Boda, du barreau de Paris, le soin de nous représenter dans cette affaire. Nous introduisons en premier lieu un recours gracieux auprès de la CRE. Cette instance sera suivie si nécessaire par un recours contentieux auprès du Conseil d’état..
Nous comptons sur vous pour diffuser le + largement possible cet appel à un financement participatif.
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Communiqué des 215 collectifs et associations STOP-LINKY
LINKY : pas de sanctions discriminatoires ! Et recours en justice contre cette mesure de la CRE
Contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs médias, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) renonce, au moins jusqu’en 2025, à faire payer la relève des compteurs aux usagers qui refusent Linky, à condition qu’ils transmettent leur consommation.
La CRE, instance pas vraiment indépendante du pouvoir [1], reconnaît qu’à la fin 2021 environ 10% des compteurs électriques en service ne sont pas des Linky, soit 3,8 millions [2]. C’est indiscutablement le signe que le mouvement Stop Linky a rencontré un écho très large puisque, au-delà de celles et ceux qui les ont refusés, bien d’autres ont dû subir des installations forcées et en demandent la dépose.
Cependant, la CRE continue de nier les souffrances des personnes électro- hypersensibles, liées à l’emploi du CPL (courant porteur en ligne) par les Linky. La CRE ignore les coûts économiques et écologiques exorbitants de ce programme [3], et l’utilisation commerciale et sécuritaire des données collectées (voir exemples de radiation de Pôle emploi [4], ou de signalement pour non respect du confinement [5]).
Mais l’État et Enedis, suivis en cela par la CRE, poussent pour sanctionner le “comportement” de ceux qui ont refusé la pose d’un Linky. Ainsi, la CRE prévoit [6] la mise en place d’une sanction financière de 8,30 € tous les deux mois (49,80 € par an) pour ceux qui n’ont pas de Linky ET qui ne mettraient pas à disposition d’Enedis leurs index de consommation (ce qui veut dire que, a contrario, s’ils fournissent leurs index, ils ne seront pas “sanctionnés”).
Par cette disposition, Enedis, en transférant la charge de la relève aux usagers, allège ainsi ses obligations de service au public, avant la privatisation envisagée par le pouvoir pour l’après présidentielle [7].
Pour ces usagers, c’est un poids financier potentiel de plus alors que ceux-ci doivent déjà faire face à la flambée des prix de l’énergie, et que 12 millions de foyers peinent à payer leurs factures, soit 20 % de la population [8]. Le médiateur de l’énergie [9] souligne une augmentation de près de 17% des interventions pour impayés. Celles-ci aboutissent à une suspension de la fourniture d’électricité ou, désormais, à une limitation de puissance du compteur qui ne permet que de s’éclairer, mais plus de se chauffer ni d’avoir de l’eau chaude [10]. Ce sont des atteintes inadmissibles aux droits élémentaires et à la dignité.
Par ailleurs, une note d’Enedis (envoyée en février 2022) révèle que les usagers équipés de Linky doivent aussi communiquer leurs index pour “fiabiliser les informations” transmises par ce compteur. Pourquoi viser alors les seuls usagers non équipés de Linky ?
Les collectifs et associations opposés au Linky demandent la levée de ce dispositif discriminatoire ainsi que la restauration d’un service public de l’énergie qui assure aux usagers un accès universel à ce bien commun.
Ils décident de contester cette délibération par des recours gracieux auprès de la CRE.
[1] Composition de la Commission de Régulation de l’Energie : 5 membres nommés par le Président de la République (pour le Président de la CRE), par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et par les ministres de la transition énergétique et de l’Outre-mer.
[2] CRE : consultation publique du 25 novembre 2021
[3] Rapport de la Cour des Comptes du 7 janvier 2018
[4] Un chômeur a été radié de Pôle Emploi, son compteur Linky révélant qu’il n’était pas à son domicile
[5] Le maire de Nice demande l’utilisation des Linky pour détecter la fraude aux règles du confinement
[6] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 24 février 2022
[7] Attac : analyse du projet “Hercule”
[8] Reporterre : 12 millions de français confrontés à la précarité énergétique
[9] Médiateur de l’énergie : des interventions pour impayés en hausse en 2021
[10] Le Monde : limitation de puissance en cas d’impayé
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La Voix du Nord écrit sur le linky
pour voir l’article :
Je n’ai pas de compteur Linky, paierai-je bientôt mes relevés ?
Un lecteur nous a alertés sur la fin de la gratuité des relevés de consommation d’électricité pour les personnes qui ont jusqu’à présent refusé la pose d’un compteur Linky. C’est effectivement vrai mais cette fin de la gratuité va se faire en deux temps.
Fini la gratuité pour tous. Si vous avez jusqu’à présent refusé la pose d’un compteur Linky, vous allez finir par le payer, quel que soit votre fournisseur d’électricité. C’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui l’a décidé, dans une délibération de mars 2022, considérant que « les clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky (…) doivent supporter les surcoûts générés ». Environ 10 % des clients Enedis (soit quelque 3,7 millions d’utilisateurs, fin 2021) ne sont toujours pas équipés du fameux boîtier connecté vert et sont donc potentiellement concernés. Quand allez-vous devoir mettre la main à la poche ?
1. Vous n’avez pas de compteur Linky et refusez de communiquer un auto-relevé de votre index de consommation à Enedis, qui doit donc procéder elle-même à ces relevés : à partir du 1er janvier 2023, vous allez payer 8,30 € HT, tous les deux mois (soit 49,80 € HT par an). Ce coût s’appliquera aux clients n’ayant pas mis à disposition d’Enedis leur index au cours des 12 derniers mois (soit tout au long de l’année 2022) et ce, jusqu’à ce que vous acceptiez la pose d’un compteur Linky ou de faire des auto-relevés. Selon la CRE, environ 500 000 personnes seraient ainsi impactées sur le territoire.
2. Vous n’avez pas de compteur Linky mais réalisez au moins une fois par an un auto-relevé de votre consommation, à partir de votre compteur ancienne génération, une donnée que vous communiquez à Enedis : vous bénéficiez (comme environ 3,3 millions de foyers au total) encore de la gratuité de ce service mais jusqu’en décembre 2024 seulement.
3. En janvier 2025, vous n’êtes toujours pas équipé d’un compteur de Linky : c’est la fin de la gratuité, que vous réalisiez des auto-relevés ou pas, sauf à ce qu’il soit impossible (pour des raisons techniques) de poser un compteur Linky chez vous.
Depuis le début de l’année 2022, Enedis est en effet entré dans une nouvelle phase de déploiement du compteur Linky, une phase transitoire de « déploiement diffus » (comprenez au coup par coup, auprès des derniers récalcitrants au compteur Linky) et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité s’est donné jusqu’à la fin de l’année 2024 pour y parvenir.
Ensuite ? La Commission de régulation de l’énergie a déjà acté que « tous les consommateurs non équipés d’un compteur intelligent seront systématiquement facturés du coût du relevé résiduel (accompagnement clientèle dans la transmission des index, évolutions spécifiques du système informatique de traitement de ces index, campagnes de communication, vérifications par Enedis, etc.) ». Une facturation dont le montant pourrait évoluer à cette date-là…
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Commentaire de STOP-LINKY Avion
Dans un premier temps Enédis se contentera de faire payer les consommateurs récalcitrants à la fourniture de leurs index, sachant qu’une fois par an nous devons les lui fournir obligatoirement.
De toute manière que vous ayez un compteur LINKY ou pas, à ce jour, la relève est toujours facturée malgré l’absence de releveurs et la possibilité qu’offre le compteur Linky d’être relevé à distance.
Les usagers de l’électricité qui ont aujourd’hui un compteur Linky ne savent pas qu’ils continuent de payer la relève.
Ce prélèvement se fait par le biais d’une des nouvelles taxes mises en place ces dernières années, Il y a du grain à moudre sur ces questions.
Pour ce qui est des usagers n’ayant pas encore ce fameux Linky, bien que la plupart d’entre eux communiquent leurs relevés de consommation, le problème
est le suivant, Enédis temporise volontairement pour transmettre les index qu’il a recueillis à EDF, donc une fois les délais dépassés, EDF considère que les usagers ne veulent pas fournir les index de consommation et surestime celle-ci au prorata du délai dépassé et profitera de l’occasion pour vous taxer l’équivalent d’un déplacement dans un proche avenir.
Dans un premier temps, il faut dénoncer officiellement ces pratiques douteuses d’une part, et la mauvaise communication entre EDF et Enédis d’autre part.
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Commentaire envoyé par une adhérente à ACCAD
Le 17 mars un événement nouveau est intervenue avec la publication d’une délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dans laquelle est abordée la question de faire payer aux usagers ayant refusé le compteur LINKY la relève à hauteur de 8.30 € tous les 2 mois soit 49.80 € HT par an.
Je possède un ancien compteur et la relève est comprise dans mon contrat ; pourquoi faire payer une 2ème fois ce relevé ?
Il en est de même lorsque les médias qui indiquent que l’on ne peut poser le compteur LINKY pour des raisons techniques, pourquoi ne pas mentionner que les EHS (électrosensibles) ne veulent plus de ce compteur puisque certaines personnes ont d’énormes problèmes de santé et vivent parfois dans une caravane à côté de leur maison et je parle en connaissance de cause puisqu’ils font appel à nos associations dans une détresse totale. Pourquoi ce silence dans les médias ?
Par ailleurs, l’article indique que le Linky « n’est pas posé pour des raisons techniques ». Depuis quand Enedis a des problèmes techniques de pose ?