Obligations vis-à-vis d’ENEDIS
En cas de revente totale ou de revente du surplus
La pose d’un compteur linky est obligatoire (seul compteur capable de compter en production et en consommation dans les 2 sens)
En cas de non revente du surplus de production
Signer une CACSI (Convention d’Auto Consommation Sans Injection) pour une installation de puissance inférieure à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution
Sont donc seulement concernés les compteurs électromécaniques bleus qui tournent à l’envers en cas de surplus de production (interdit) Les compteurs électroniques dont fait partie le CBE ne sont donc pas concernés.
La pose d’un linky n’est donc pas obligatoire.
Par contre, pour les installations >3 kWc, l’injection sur le réseau est formellement interdite => obligation de brider l’onduleur et de stocker le surplus sur des batteries
En ce cas, l’installation du compteur linky est obligatoire, car permet de contrôler en temps réel le niveau d’autoconsommation et d’injection.
Conclusion
Le compteur Linky n’est donc pas obligatoire pour les installations en autoconsommation, sans revente du surplus, dont la puissance n’excède pas 3 kWc
Dans tous les autres cas, ENEDIS imposera la pose d’un compteur Linky.
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Un email au ministère de la transition écologique … et sa réponse
Bonjour,
Je vous écris pour vous demander si vous pouvez intervenir auprès d’Enedis pour corriger une situation rocambolesque qui freine gravement les installations photovoltaïques d’autoconsommation dans notre pays depuis de nombreuses années – un sujet de frustration qui occupent les forums des passionnés des énergies renouvelables en permanence.
En effet, malgré la bon sensé de la loi de 2016 qui autorise l’injection gratuite des surplus de production de petites installations photovoltaïques sur le réseau, Enedis continue d’exiger dans leur convention d’autoconsommation que les installations s’empêchent d’injecter leur surplus sur le réseau.
Cette exigence, qui n’existe dans aucune autre pays, augment de façon très significatif le cout d’une installation photovoltaïque (l’équipement pour freiner la production pour empêcher l’injection du surplus coute cher), multiplie la complexité des petites installations, et gaspille de dizaines de milliers de KW/h de production qui sont tout simplement perdu plutôt que d’être injecté sur le réseau gratuitement.
Vu que cette clause d’engagement de non injection semble être abusif, car en contradiction avec la loi, (voir ci-après), et vue que cette clause est en total opposition de nos (vos) objectifs écologiques, pouvez-vous intervenir pour enfin faire respecter la loi par Enedis ?
Bien à vous.
« Réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 – page 3068
Le développement de l’autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d’accélérer le développement de l’autoconsommation, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d’État sur un projet d’ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l’autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l’électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l’injection des auto-producteurs. »