Principe de la coupure d’eau interdite
Une locataire électrosensible fondée à s’opposer au compteur d’eau « intelligent », selon la cour d’appel de Paris
C’est la première fois qu’une juridiction du fond admet qu’un justiciable peut se prévaloir de l’électrohypersensibilité pour s’opposer à un compteur d’eau communiquant.
https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/01/
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Loi Brottes
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dénommée « loi Brottes », du nom du député François Brottes, et son
décret d’application n° 2014-274 du 27 février 2014,
interdit de couper l’eau d’une résidence principale même en cas de factures impayées
article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, les gestionnaires d’eau ne peuvent pas couper l’arrivée d’eau dans un logement lorsqu’un client ne paye plus son abonnement et/ou sa consommation.
Cette loi se fonde notamment sur le droit « d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous »
article L. 210-1 du Code de l’environnement
Les gestionnaires d’eau ne peuvent en aucun cas couper l’eau dans un logement lorsque son client ne paye pas ses factures. Cette interdiction s’applique toute l’année et pas seulement pendant la trêve hivernale (du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante) contrairement au gaz et à l’électricité.
À noter : en 2020, la période de la trêve hivernale a exceptionnellement été prolongée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020
article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Elle s’applique pour tous les consommateurs et non seulement pour les personnes bénéficiant d’aides financières (comme le Fonds de solidarité logement (FSL) par exemple). Elle concerne les résidences principales : c’est pourquoi, un propriétaire n’a pas le droit de couper l’eau du logement de son locataire même en cas de loyers impayés.
Ce principe a été confirmé par une
du 29 mai 2015 dans laquelle le
a affirmé que cette disposition législative relative à l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année n’était pas contraire à la Constitution. Ainsi, un distributeur d’eau n’a pas le droit de menacer de couper la fourniture d’eau à un consommateur, ni de la couper en cas d’impayés.
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Refus du compteur connecté
Il faut rappeler qu’il faut refuser le compteur EAU connecté.
Cela se fait avec succès.
Le délégataire de service public qui s’occupe de la gestion de l’eau à la place des communes a envie de remplacer tous les compteurs EAU par des compteurs connectés. Bien entendu, les communes qui ont gardé la gestion du service des eaux a aussi envie de ce nouveau gadget.
Il faut refuser sur deux critères :
- Pourquoi changer un compteur qui fonctionne ?
- Pourquoi des ondes supplémentaires ?
Il faut savoir que plusieurs personnes ont obtenu d’avoir un nouveau compteur non connecté.
Pour en savoir plus, lire l’article en date du 5 février 2020 :
https://collectif-accad.fr/site/compteurs-deau
Pour avoir un exemple de lettre à envoyer :
NOREADE_refus compteur connecté 210123
Il est évidemment possible de modifier ce courrier.
En tout état de cause, si vous n’êtes pas sûr d’avoir un nouveau compteur connecté, vous pouvez très bien envelopper le compteur avec des feuilles d’aluminium : cela vous protège des ondes émises.