Ils construisent des perspectives juridiques intéressantes pour l’avenir, pour les électrohypersensibles mais pas que.
Communiqué de JP JOSEPH
Madame S.P., âgée de 84 ans, est porteuse d’un pacemaker, et courant 2018, du jour au lendemain, est victime d’insomnies, de maux de tête, et surtout, de violentes douleurs thoraciques plusieurs fois par nuit, à heures fixes. Les médecins au départ, ne comprennent pas la cause, jusqu’au jour où l’un d’entre eux, lui fait observer que ces symptômes ont commencé lorsque son compteur électrique a été changé, au profit d’un compteur communicant par les ondes, dit « Linky ». Elle découvre qu’elle est devenue électro hyper sensible, comme aujourd’hui au moins 1% de la population.
Désormais, pour éviter les pics de douleurs, elle sort quelques minutes sur sa terrasse, à heures fixes, toutes les nuits.
Elle s’adresse a Enedis qui ne veut rien savoir et estime que ces symptômes n’ont rien à voir avec le compteur, malgré le fait que des centaines de personnes en France, se plaignant des mêmes symptômes, ont saisi la Justice.
Madame S.P. se décide donc elle aussi, à saisir la Justice, par l’intermédiaire de Me J.P. JOSEPH, Doyen du Barreau de Grenoble.
Par décision du 29 juin 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Valence :
– Rappelle « qu’aucun texte n’oblige ENEDIS à installer des compteurs Linky… »
– Indique que « …Le contrat liant les parties oblige la société ENEDIS à fournir à sa co-contractante un compteur présentant des conditions de sécurité pour sa santé et sa vie sociale… », que ce compteur ne remplit pas ces conditions.
– Dit que le principe de précaution « …crée une obligation pesant sur les autorités publiques à laquelle la société ENEDIS ne saurait se soustraire dans la mesure où elle est chargée d’une mission de service public… »
– Ordonne l’enlèvement du compteur communicant par les ondes, dit « Linky » et son remplacement par un compteur « classique »
AUTRE VERSION
Par décision du 29 juin 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Valence ordonne l’enlèvement d’un compteur communicant par les ondes, dit « Linky » et son remplacement par un compteur « classique » chez une dame âgée de 82 ans, électro-hypersensible, et porteuse d’un pacemaker qui était obligée de sortir de son domicile 2 fois par nuit à heures fixes, afin d’éviter les douleurs thoraciques que lui causaient les pics réguliers d’ondes
** **
Inventaire rapide des différentes victoires obtenues pour des EHS par rapport au Linky.
Ce n’est peut-être pas totalement exhaustif.
En tout cas cela montre que les actions juridiques en défense des EHS peuvent être « rentables » à condition d’être bien préparées, et que leur systématisation pourrait établir une forme de jurisprudence par l’accumulation … et renforcer la contestation par rapport au Linky pour toutes et tous, EHS ou non.
Récapitulatif des victoires pour les EHS (entre parenthèses le nom des avocats qui ont défendu les plaignant·es)
- Grenoble
– Il y a eu des démontages de compteurs d’eau communicants en 11/2016
– 20/09/2017 (JP Joseph) 1 non installation.
– 25/09/2019 (A Durand/C Leguevaque/Lexprecia) 1 non installation, confirmée en appel le 10/03/2020
- Bordeaux
– 23/04/2019 (Hurmic/A Durand/C Leguevaque/Lexprecia) 5 poses de filtres confirmé en appel le 17/11/2020 pour 13 (?). Les avocats d’Enedis, qui ont demandé la cassation, s’en sont finalement retirés.
- Foix
– 25/06/20219 (A Durand/C Leguevaque/Lexprecia) 4 non installations et 2 filtres
- Toulouse
– 12/03/2019 (A Durand/C Leguevaque/Lexprecia) 2 non installations et 6 filtres, en appel le 02/10/2019, cela passe à 13 filtres (les non installations sont abandonnées)
- Tours
– 30/07/2019 (A Durand/C Leguevaque/Lexprecia) 12 retraits
- Aix en Provence
– 19/05/2020 (M Medjati) 1 retrait
- Saint Etienne
– 05/01/2023 (E Raffin) 1 retrait
- Valence
– 29/06/2023 (JP Joseph) 1 retrait
** **
Qui est JP Joseph
Jean-Pierre Joseph est un avocat grenoblois bien connu de nous tous pour plusieurs actions défendues contre le Linky à Grenoble et ailleurs (Bretagne, Tarbes…).
Il diffuse sur la page facebook REFUS LINKY – INFORMATIONS NATIONALES https://www.facebook.com/groups/635454549925576/ (mais pas sur sa page perso) un « communiqué » (ci-dessous) annonçant une victoire, importante me semble-t-il
– référé en défense d’une personne électrohypersensible (29/06/2023, TJ de Valence, Drôme)
– enlèvement d’un Linky
– rappel de la non-obligation du Linky (le fait qu’une décision de justice le mentionne est toujours utile…)
– interprétation d’un « principe de précaution » bien oublié ailleurs
– dans une autre version (source inconnue) apparaît le fait que les « crises » la nuit sont déclenchées par les relevés de courbe de charge, notion intéressante pour une contestation juridique !
Le collectif Stop Linky 5G Loire