Un modèle possible
Ce courrier a été écrit par un des adhérents du collectif ACCAD. Il reprend notamment des éléments élaborés par un autre adhérent.
Merci à tous.
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Courrier recommandé avec AR
Copies à :
Madame ou Monsieur le Maire
Collectif anti-compteurs communicants Artois-Douaisis
Objet : signification de refus d’installation d’un compteur communicant Linky valant mise en demeure
Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier relatif au remplacement de mon compteur par un communicant Linky.
Vous me rappelez qu’ « Enedis doit pouvoir accéder au compteur, notamment pour des raisons de sécurité et que le droit d’accès au compteur est nécessaire « . Comment faites-vous quand le compteur est à l’intérieur d’un logement ? Vous sonnez ! Vous travaillez à partir du transformateur ? C’est ce que vous pouvez faire dans mon cas.
Etant pleinement satisfait des services qui me sont accordés à ce jour, je ne suis nullement intéressé par les nouvelles prestations proposées. Je suis capable, tout autant que vous, de relever moi-même mes consommations et vous les transmettre par internet. Je ne vois pas du tout l’intérêt de suivre mes consommations au jour le jour, sachant que le compteur Linky ne me fournira pas plus d’informations me permettant un réel suivi de ma consommation. Deux relevés par an me conviennent parfaitement.
Quant aux risques de mise en péril de la sécurité du réseau public de distribution ainsi que celle des tiers, je suis au regret de vous informer qu’à propos de certains incendies en France liés aux compteurs Linky, il est possible d’expliquer pourquoi et comment le compteur Linky tue et va encore tuer. Un procès en tribunal à Paris permet à Stéphane LHOMME, jeudi 3 décembre, de démontrer cette affirmation.
La plupart des assureurs ne prennent pas en charge les problèmes dus au Linky (dysfonctionnements ou destructions d’appareils) et refusent de couvrir ces risques. Dans ce cas, est-ce qu’Enedis fournit une attestation d’assurance en cas de défaillance ?
Il est tout de même très surprenant que vous ne mentionnez, à aucun moment, que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval du disjoncteur, que le compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile.
Personne en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confier l’usage, la surveillance ou l’exploitation d’un bien privé.
Je suis donc légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile, en l’occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport d’électricité.
Etant donné que la bande CENELEC A avec la norme NF EN 50065-1 que vous utilisez, est une norme de communication par transmission d’informations numériques et non de fourniture d’énergie, il s’agit bien, dans le cas du CPL, d’utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.
Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos données d’information.
C’est donc à moi qu’appartient la décision d’y superposer ou non le transport d’informations par CPL.
Si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d’en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins et également de définir l’origine et la destination de cette connexion informatique.
Entre autres, je ne veux pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à l’intérieur de mon domicile, par le biais d’un CPL et d’un concentrateur, reliés à votre système informatique.
Enedis prétend la gratuité de l’installation du Linky. Je vous signale que dès le déploiement terminé, la Cour des Comptes dit autre chose et s’inquiète de voir le prix du compteur, soit 130 €, répercuté sur le consommateur en 2021, via l’augmentation du TURPE. Cette même Cour des Comptes va encore plus loin en évoquant le juteux pactole qu’empochera Enedis (près de 500 millions d’euros) à l’issue de l’opération. Ce gain n’est malheureusement pas destiné aux usagers. Qui est le grand gagnant au final ? Enedis ou l’usager que je suis ?
Enedis préconise financer intégralement le programme Linky, mais qui finance Enedis ?
Ni plus ni moins le consommateur que je suis avec mes factures d’électricité, sachant que le coût du programme est estimé à au moins cinq milliards d’euros ! … sans compter les nombreuses taxes et contributions, comme la fameuse CTA, mise en place en 2004 et essentiellement destinée à financer le régime des retraites des salariés d’ErDF !! .
De plus, pour rester sur la même dynamique, avec le Linky, la facture peut augmenter fortement à cause du changement de puissance et d’unité de mesure (kVA au lieu de kWh).
Trente-cinq millions de compteurs seront détruits, alors qu’ils sont en parfait état de fonctionnement et qu’ils sont prévus pour durer au moins soixante ans (Linky : à peine huit ans), entraînant un véritable scandale écologique, économique et sanitaire. Est-ce le meilleur exemple pour sauver la planète déjà en bien triste état ? A qui s’adresse réellement cette belle leçon de morale ?
ITRON, le propre constructeur de Linky reconnaît lui-même que le CPL passe le compteur et va dans le logement.
» Le CRIIREM (organisme indépendant) aurait montré que les rayonnements provenant de Linky sont inoffensifs « . Or, Pierre LE RUZ, Président de cet organisme, a mis les choses au point :
» c’est une présentation très malhonnête de notre expertise. Cette absence de risque concerne uniquement les effets thermiques de ces compteurs » !
L’OMS a d’ailleurs classé » cancérigènes possibles » les ondes électromagnétiques, le doute est donc suffisant pour ne pas l’accepter.
Par conséquent, je refuse que vous m’installiez le compteur Linky.
Pourquoi faut-il en arriver là ? Parce que vous ne respectez pas ma demande. Elle est pourtant claire : je ne veux pas du compteur Linky. Pourquoi barricader ? Parce que vous effectuez des poses forcées. Donc, comme on ne peut plus vous faire confiance, il faut agir en conséquence pour que le Linky ne me soit imposé. C’est pourquoi, je maintiendrai la pose du cadenas.
Vous voulez attaquer devant les tribunaux compétents ? Je vous souhaite bien du courage ! Je suis même certain que cela fait partie des menaces ou des mensonges qui vous sont habituels. Pourquoi ? Parce qu’il y a déjà longtemps que vous auriez dû attaquer de nombreuses personnes qui ont posé un cadenas sur le coffret. Cela fait plus de deux ans que vous tenez ce même discours. Vous n’avez rien fait dans ce sens. Pourquoi ? Parce que vous n’aurez pas d’autres arguments devant les tribunaux. Vous avez certainement lu le dernier jugement de la cour d’appel de Bordeaux :
« On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation.
Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, mais qui n’en sont en réalité qu’un modèle ».
Merci de respecter les valeurs du service public et en particulier celles de la démocratie, en ne tentant pas d’imposer par la force ou la ruse, ces compteurs à ces très nombreux citoyens qui n’en veulent pas, et c’est bien leur droit.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
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