Le fournisseur d’électricité peut-il facturer de façon spécifique les frais de relève à pied ?
« Est-ce que quelqu’un peut me dire si les frais de relève des compteurs sont différents selon les fournisseurs d’énergie ou bien s’ils sont toujours les mêmes quels que soient les fournisseurs d’énergie ? »
Stéphane Lhomme (http://refus.linky.gazpar.free.fr/) apporte la réponse suivante :
« C’est le distributeur Enedis qui est chargé de la relève des compteurs, et qui la transmet au fournisseur (cependant on peut aussi envoyer son index au fournisseur, il s’arrange ensuite avec Enedis). Le coût de la relève est pris en charge par le TURPE (1) (la partie de notre facture qui ne va pas au fournisseur) ce qui explique qu’il y a actuellement une impossibilité juridique à faire payer la « relève à pieds » aux gens qui refusent le Linky car on ne peut facturer deux fois la même chose. »
Cette réponse est complétée d’un extrait de La lettre du consommateur, UFC-Que choisir Meudon, Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff – 1er trimestre 2017, p. 3-4.
Faire payer le prix de la relève à pied est contraire aux dispositions énoncées par la Commission de régulation de l’énergie : « La composante de comptage [de la tarification] ne dépend ni du modèle de compteur installé ni du mode de relève (relève à pied, télérelève par le réseau téléphonique commuté, par courant porteur en ligne ou par GSM, etc.), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques ou managériaux des gestionnaires de réseaux publics et sont sans impact sur la précision des données de comptage. »
Il faut rappeler enfin que la suppression de la relève à pied provoque des suppressions d’emploi. EDF va supprimer 6 % de postes en France d’ici à la fin de 2019. Quelque 5 000 postes seront supprimés dans les trois ans (Le Monde, 1er février 2017).
Le coût de la relève à pied est déjà facturé au client via le TURPE qui apparaît sur la facture sous le nom CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) ou CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité). Le relevé confiance EDF permet déjà à tout abonné de communiquer le relevé de son compteur aux dates indiquées sur ses factures EDF, par Internet ou par téléphone. Les mêmes possibilités sont offertes aux clients d’ENGIE.
(1) TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics, lequel finance Enedis à près de 90% .
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D’autres informations
ENEDIS revient à la charge des usagers qui ont manifesté leur refus de la pose d’un compteur communicant Linky : nombre d’entre eux reçoivent un courrier dont on peut télécharger ici un exemplaire.
♦ Au recto de cette lettre, ENEDIS tente de convaincre son destinataire : « le remplacement du compteur de [son] logement est obligatoire ».
Or, comme nous l’avons développé dans un précédent article, aucun texte n’oblige expressément l’usager à accepter la pose d’un compteur Linky (les articles L. 341-4, R-341-4 à R. 341.8 du Code de l’énergie cités en bas de page n’apportent aucun élément probant). Ce que n’a pas démenti la directrice territoriale d’ENEDIS à l’occasion de l’interview qu’elle a accordée à L’Est éclair le 1er décembre 2018 : « La loi nous oblige à installer les compteurs communicants. Évidemment, ENEDIS respecte le droit à la propriété privée et l’État n’envoie pas de moyens coercitifs à ceux qui refusent le compteur. »
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♦ Au verso sont énoncées les « conséquences » d’une « obstruction persistante » de la part de l’usager :
- Évacuons tout de suite le premier point, car le refus de la pose d’un compteur Linky ne signifie nullement que l’usager refuse l’accès de son compteur.
- Avec le deuxième point, ENEDIS prévient l’usager récalcitrant que des frais de « relève spécifique » feront l’objet d’ « une facturation dont les modalités (prix notamment) sont en cours de définition ».
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) [1] a bien prévu (délibération du 3 mars 2016) l’évaluation du coût unitaire de cette relève spécifique. Ainsi peut-on lire à l’article 3.5.3. Prestation résiduelle de relève à pied :
[…] Le maintien d’une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente en effet un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd’hui.
La CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu’elle considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts. […]
La CRE demande aux GRD un suivi des surcoûts occasionnés par la relève des compteurs classiques résiduels dans les zones où les compteurs évolués ont été déployés. Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place de cette prestation, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD.
Or rien ne sera décidé avant 2021. Des montants ont été certes évoqués, mais contrairement à ce qui a pu être avancé ici ou là, la CRE n’a pas proposé de facturer 19 € HT par mois. Seule une tarification spéciale de 109 € HT par an a été prévue pour les collectivités locales et les entreprises qui souscrivent une puissance supérieure à 36 kVA [2].
- Quant au troisième point, il s’agit d’un argument publicitaire qui n’engage que ceux qui veulent bien y croire.
Lire aussi :
Le fournisseur d’électricité peut-il facturer des frais de relève à pied ?
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[1] La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une instance administrative dont l’une des attribution est la fixation des budgets (TURPE) des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), dont le principal est ENEDIS.
[2] Combien va coûter la relève des compteurs pour les anti-Linky ?
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Si je peux ajouter une précision, la CRE a spécifié que l’on ne pourrait envisager une évaluation d’un tarif résiduel de la relève à pied qu’à la fin du déploiement. Ce qui est interprété souvent par 2021. Or, ce que nous croyons savoir d’une source interne, ENEDIS ne pense pas arriver, malgré le déploiement accéléré et l’augmentation des effectifs, à un déploiement satisfaisant et au mieux des objectifs (80 %) avant 2024..
stopLinky 83
