José Mercier défendra son arrêté au TA de Rennes ce 28 Décembre ; entre la dinde et la buche ???!! Pas de relâche pour la défense des intérêts de Enedis !
Cela lui permettra de connaitre les arguments de ceux d’en face … et surtout de préparer, en collaboration avec Henri C. que beaucoup d’entre vous connaissent et ARTEMISIA, un nouvel arrêté.
Ce nouvel arrêté, fruit de la coopération de tous ceux qui sont concernés par ce fléau de société, sera proposé courant de la première semaine de Janvier comme modèle pour les communes qui le souhaitent.
Pour les collectifs, bretons ou limitrophes …, qui souhaiteraient venir apporter leur soutien le jour de l’audience, prendre contact avec AALGA pour les modalités d’action.
En attendant de réfléchir ensemble, je vous adresse le document de défense de Bovel pour l’audience en référé du 28/ 12, qui a été travaillé avec toute les compétences de Henri C. et revu et amendé avec Artémisia ce jour, en attendant un autre projet d’arrêté début janvier. Ce doc est vraiment fourni je crois et est destiné à servir à tous les collègues qui s’apprêtent à subir les foudres de l’État. Pour comprendre son argumentation, je tiens à disposition des maires qui en feront la demande l’argumentaire de la préfecture, mais ne souhaite pas avant jugement le diffuser davantage. Sachez cependant que la préfecture ne répond pas à l’arrêté, elle répond à côté, comme la lecture du document que je vous adresse le montre. J’ai bon espoir, car il en faut toujours, que le TA sera assez lucide pour reconnaître l’absence de fondement des arguments soulevés par la préfecture. Il serait bon que ce document soit diffusé aux collègues maires qui sont en train ici et là de se regrouper. Je ne dispose pas de temps pour les repérer dans le flot de mails, et suis un brin bordélique dans ma gestion des mails. Une liste de ces maires partants pour se battre qui recevraient les outils serait souhaitable.
J’ai joins à mon argumentaire, pour la préfecture, tous les textes réglementaires, notices techniques visées, et 10 photos de platines bois. Merci à ceux qui m’ont adressé des photos de vacances au pays de Linky. C’est très boisé en effet.
Voilà. Là je décroche, parce que compter les textes de loi comme on compte les moutons ne facilite pas le sommeil.
Un document à lire :
Bovel_Observations en défense de la commune
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Il est évident que le préfet ne pouvait que procéder ainsi, et son argument reflète sa difficulté à justifier son recours car dans son arrêté le maire de Bovel, par ses arguments, ne prend pas en compte “les troubles ou menaces à l’ordre public “, (argument d’un préfet peu convaincant et peu convaincu), mais les troubles et menaces à la sécurité publique en relevant des défauts de conformité aux normes de façon intentionnelle (pour raison financière) d’ énédis, électricien pro. par définition, mais aussi en infraction aux lois qui imposent cette mise en conformité, ce qui entre dans les compétences et prérogatives du maire.
En effet, comme dans le cas présent et en matière de sécurité, la responsabilité d’un maire peut être recherchée pour insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune, arrêt du 14 mars 1986 et article 2215-5 du CGCT, et l’intervention du préfet, si le maire s’y plie, n’implique pas le transfert de responsabilité pour lequel le maire devra répondre en cas de sinistre, article 2215-1 du CGCT.
“Lorsqu’un préfet se substitue au maire, seule la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée en cas de faute commise par le préfet dans l’exercice de ce pouvoir de substitution car le préfet agit au nom de la commune (CAA Marseille, 26 janvier 2004, ministre de l’Intérieur, n°99MA01796 ; CAA Douai, 7 octobre 2004, Sec. d’Etat au logement, n°02DA00265 ; CAA Marseille, 3 janvier 2005,”
J’espère, donc, que José Mercier ira défendre son arrêté au TA afin que sa responsabilité ne puisse jamais être recherchée, puisque dans ce cas c’est le jugement qui fera office de transfert de responsabilité.
Et en espérant que le juge n’ait pas un tatouage en forme de code barres comme dans un supermarché.
