Les différentes raisons juridiques de refuser le compteur Linky
- ENEDIS n’a pas le droit d’aliéner les compteurs existants
La commune doit, sous peine de procédure illégale, préalablement donner son consentement et prononcer le déclassement des compteurs. C’est une règle de domanialité publique.
- le Conseil Constitutionnel a rappelé que le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public s’oppose à ce qu’ils soient aliénés sans qu’ils aient été au préalable déclassés »
(CC 18 septembre 1986).
- articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- à défaut d’acte de déclassement du compteur, la Commune pourrait faire valoir, devant le juge administratif, la nullité de la décision du concessionnaire de le remplacer par un compteur Linky.
- L’installation forcée est hors la loi
ENEDIS répand de fausses informations car aucun texte légal ne fait état d’une quelconque obligation pour un client d’installer un compteur communicant LINKY (ou autre) à son domicile.
La notion d’ »obligation d’accepter» pour un client ne figure :
- ni dans la loi no 2015-992 du 17 août 2015, article 28-11, relative à la Transition énergétique,
- ni dans le corps des textes concernant les solutions ou matériels pouvant être proposés, puisqu’elle contreviendrait aux dispositions de l’article 2 du Code civil, inaliénable en matière contractuelle, ni dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, au chap. Il, art.3, alinéa 11,
- ni dans la directive 2006/32/CE du 05 avril 2006, chap. Ill, article 13, alinéa 1.
- ENEDIS viole l’article 2 du Code civil
« La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. >>
Par ailleurs les dirigeants d’Enedis ont fini par dire qu’il n’y avait pas de caracrère obligatoire (Bernard Lassus…). Bernard LAURANS,Directeur Régional ENEDIS Bretagne sur France Bleu Armorique :
» … Je dirais que celui qui refuse le compteur Linky la première chose à laquelle il s’expose c’est de ne pas avoir les services liés à Linky, tout à l’heure j’en ai rappelé rapidement trois. Donc, après si un client souhaite ne pas avoir le compteur Linky et nous oppose un refus, et bien, on n’ira pas outre la volonté du client, on essaiera de faire de la pédagogie nécessaire et la force de conviction nécessaire.
Mais à partir de là, le client ne s’expose à rien. D’ailleurs il n’y aura pas d’écart de traitement, il n’y aura pas de coûts qui seront facturés plus importants parce que l’on a Linky ou pas Linky. Il n’y aura pas d’amende, Il n’y a pas de pénalité. » Nous, on est dans l’air de la modernisation du système électrique … »
Il n’y a AUCUNE obligation à l’accepter. Le Maire DOIT LE SAVOIR AUSSI. Il ne s’agit que d’un scandaleux passage en force car le but est d’en placer le + possible voyant qu’il y a de + en + de refus et que l’image du Linky se dégrade dans l’opinion.
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D’autres arguments dans le document suivant :
