Un document écrit par un adhérent du collectif ACCAD.
Il est très détaillé.
Trop complet ? Certainement.
Mais il montre que le linky n’est pas n’importe quoi et qu’on peut le refuser pour de nombreuses raisons ; en voici quelques–unes :
L’obligation faite par la loi de transition énergétique du déploiement du compteur-capteur Linky n’est d’une part, qu’une directive du Parlement Européen, preuve que ce n’est qu’une directive puisque un certain nombre d’états européens ont refusé le déploiement de ce compteur sans aucune poursuite à leur encontre par le Parlement Européen. D’autre part, cette obligation a été le choix délibéré de notre état VOUS faisant obligation à vous ENEDIS et non pas à moi, le consommateur-client.
La facturation n’est plus sur la base du kWh, mais sur la base du kVA, énergie apparente qui engendre une surfacturation pour mon abonnement et de la fourniture non plus d’une seule fréquence de la marchandise, c’est-à-dire de l’énergie électrique en 50 HZ, mais en bi-fréquences Hz et KHz radiative du Courant Porteur en Ligne (CPL) qui génère la « Dirty Electricity » qui est une nouvelle pollution en champs proches dans tout mon appartement, donc nocive pour ma santé en l’absence d’installation conforme.
Un peu de technique
1)- Courant Porteur en Ligne (CPL)
2)-Consommation du système et surconsommation
3)- Nuisances Electromagnétiques
4)- ENEDIS devenu Big Data ?
5)-Situation en France
*Economie / Coût : passant outre la surconsommation engendrée par l’installation nécessaire à l’exploitation du système décrit au chapitre 2, le coût seul de l’installation de ce nouveau compteur a été évalué par ces messieurs les technocrates a 5 milliards d’euros ! Qui va payer au final ? Je vous le donne en mille !!! (+/- 130 Euros par compteur, non compris les frais d’installation !)
Petit rappel : la durée de vie d’un bon vieux Compteur Bleu est de 60 ans pour de bons et loyaux services, par contre celle de ce Compteur « Linky » électronique n’est que de 12 à 15 ans ! Cherchez l’erreur ! Alors dans quinze ans maxi on recommence ? Qui va encore payer ?
Encore ? Changement du compteur gratuit ? Foutaise, le prix d’un compteur est de 130 euros + 37 euros d’installation qui sera dilué dans les factures d’électricité à raison de 15 euros par an !!!
6)- Sécurité
Récapitulatif de l’ensemble des infractions et délits résumés ci-dessous :
1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
2 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française.
3 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.
4 – Violation de l’article 2 du Code civil.
5 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).
6 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
7 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence opérateur télécoms obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret no 93-534 du 27 mars 1993.
8 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
9 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.
10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret no 1998-246 « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».
Voici la lettre COMPLETE
JPC_Officiel 2émeLettre Type Refus Linky Enedis
