C’est un rectificatif de la Direction de l’information légale et administrative du premier ministre qui l’admet.
Dans le communiqué du 28 novembre 2017, il est indiqué la phrase suivante :
La mise en place de Linky et Gazpar étant une obligation légale, vous n’avez pas le droit de vous opposer au changement des compteurs chez vous.
Mais, dans le communiqué du 12 février 2018, cette phrase est supprimée !
Donc le Linky n’est pas obligatoire.
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Explications de Next-up
Communiqués rectificatifs Premier Ministre
Linky mention obligatoire supprimée
La Direction de l’information légale et administrative du Premier Ministre a diffusé sous deux liens absolument identiques, c’est donc un rectificatif
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12209
deux importants communiqués, le 28 novembre 2017 et le 12 février 2018 ayant le même titre et contenu, néanmoins ceux-ci sont passés presque inaperçus.
Pourtant, à y regarder de plus près dans le deuxième communiqué une phrase fondamentale a été enlevée, en effet dans le paragraphe Installation : la phrase d’obligation légale du compteur Linky a été supprimée !
Le communiqué rectificatif du 12 février 2018 du Premier Ministre sur l’installation du compteur Linky est donc une mise en conformité par rapport aux dispositions des articles de la loi sur la Transition Énergétique qui ont été validées par le Conseil Constitutionnel où les mots Linky et obligation pour les consommateurs n’apparaissent jamais.
Pareillement la conformité a été réalisée par rapport à la Directive Européenne qui explicitement n’impose pas d’obligation comme le confirme dans sa lettre Mr Junker Président de la Commission Européenne, sic : » … la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système …. »
Et enfin Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 impose certes à ENEDIS la mise en oeuvre de compteurs communicants, mais en aucun cas par extrapolation l’obligation d’acceptation de changement de compteurs pour les consommateurs.
Pire si la SA ENEDIS veut changer les compteurs par rapport à des évolutions technologiques comme le prévoit une clause des contrats, ce qui s’est déjà réalisé sans aucun problème pour le remplacement de 10 millions des compteurs électromécaniques par des compteurs électroniques, la SA ENEDIS doit aussi respecter une autre clause OPPOSABLE du contrat correspondante à la conformité de l’indice énergétique de la marchandise délivrée soit 1 kWh = 3 600 kJoules ce qui n’est plus le cas avec la Dirty Electricity parasitaire du Linky, le CPL en kHz engendrant une surconsommation énergétique à équivalence, donc une surfacturation pour tous les consommateurs !
Pour lire le document de Next-up :
Linky_Premier_Ministre_Service_Public_Mention_Obligatoire_Supprimee
Pour avoir le détail des documents administratifs :
LinkyPasObligatoire-documentsAdministratifs
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Comment refuser l’installation du compteur électrique ?
Le gouvernement a tranché. Par la voie d’une réponse parlementaire, le Ministère de la transition écologique a annoncé qu’il était possible de refuser l’installation d’un compteur Linky chez soi. On vous explique comment.
Nouvelle avancée dans la controverse Linky. Jusqu’à maintenant, les contrats des fournisseurs d’énergie étaient formels : « le client doit laisser Enedis procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie ». Pourtant, la Ministre de la transition écologique a assuré aujourd’hui que le client a le droit de le refuser en invoquant le respect du droit de la propriété privée : « Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement ». Voilà ce que dit la synthèse parlementaire.
Néanmoins, ce refus présente aussi des risques. Le communiqué du Ministère explique qu’ « Un client ayant refusé la pose d’un compteur ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie ». Enedis pourra donc facturer des prestations qui sont actuellement gratuites.
Un compteur accusé de faire grimper la facture
En cours de déploiement par Enedis depuis 2015, le compteur Linky devait remplacer l’intégralité des compteurs en France d’ici 2021. Mais face aux nombreuses critiques des particuliers et de la CNIL, l’installation prend du retard. En 2018, la CNIL avait en effet décidé de mettre en demeure Direct Energie. Depuis quelques années, le compteur devient donc l’ennemi à abattre, accusé de faire gonfler les factures d’électricité.
Enfin, il est possible aux personnes électro-sensibles de refuser l’installation du compteur, en condamnant les conséquences pour la santé. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a donné raison à 13 plaignants de Haute-Garonne qui indiquaient souffrir de la présence de ces compteurs dans leurs maisons. Un rapport de l’ANSES (Agence nationale de sécurité et de la santé) a indiqué que 6 millions de français entrent dans la catégorie « électro-hypersensibles »…
https://www.tomsguide.fr/linky-comment-refuser-linstalla