Lettre ouverte à Elisabeth BORNE

A propos du compteur Linky

Ce courrier a été signé par plus de 199 collectifs ou associations, dont :

  1. Collectif Stop Linky et 5G du Pays de Condé
  2. Collectif ACCAD (Anti-Compteurs Communicants Artois Douaisis)
  3. Collectif Leforest-Environnement
  4. Collectif boulonnais antilinky

il a été envoyé à de nombreux député.es, sénatrices et sénateurs de la région.

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Madame le Ministre,

Depuis plus de quatre années, les compteurs dits Linky sont déployés sur le territoire dans des conditions tout à fait contestables sur le plan sécuritaire, économique, technique et sanitaire.

L’installation du compteur, à la charge de prestataires zélés, s’effectue trop souvent dans des conditions inacceptables : installateurs non qualifiés et inexpérimentés, erreurs de montage, tensions avec les usagers qui subissent mensonges, intimidations, violences verbales et parfois physiques, harcèlement téléphonique…

Sur l’origine de la décision. On peut s’interroger sur les conditions qui ont présidé à ce choix.

L’analyse coût/bénéfices demandée par l’Europe n’a-t-elle pas été biaisée, dès l’origine, dans un conflit d’intérêts manifeste entre Capgemini et EDF, surtout quand l’on connaît le coût réel de ce capteur et de son système ainsi que sa faible durée de vie par rapport aux anciens compteurs ? La Fédération Nationale Mines Énergie n’a pas compris pourquoi avait été retenu ce dispositif complexe et coûteux, pas plus que l’Association negaWatt qui démontre que des solutions plus simples et beaucoup moins onéreuses existaient pour moderniser le réseau électrique. La motion d’EE-LV de juin 2018 va dans ce sens en émettant des doutes sur sa facilitation de la transition énergétique et écologique, ce qui confirme les conclusions de la Conférence Eurelectric de Vilnius, tenue deux ans auparavant, qui allait même jusqu’à avancer, par l’intermédiaire de la responsable d’IBM Europe, que pour l’injection des nouvelles énergies dans le circuit, les compteurs communicants ne sont pas nécessaires…

Sur le plan économique, il est nécessaire de rappeler que pose et compteur ne sont pas gratuits.

Comme l’indique l’article R341-7 du Code de l’Énergie du 30 décembre 2015, « Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

». Il s’agit de la taxe TURPE dont s’acquitte chaque usager depuis des décennies.

De plus, la Cour des comptes a exposé dans son rapport de février 2018 que l’intérêt financier du système Linky est plus favorable à Enedis qu’au consommateur. Or, depuis cette date, aucune  mesure n’a été prise pour rétablir un équilibre financier qui tienne compte des intérêts de l’usager.

Par ailleurs, le CPL circulant dans les alimentations et circuits électroniques des appareils électriques en perturbe le fonctionnement et peut entraîner une augmentation de la consommation comme le constatent à leurs dépens bon nombre d’usagers.

Le Compteur Blanc Électronique, déjà en service, pouvait tout à fait embarquer la technologie pour un transfert de données à distance sans passer par l’avènement ruineux du Système Linky, respectant ainsi la loi sur l’obsolescence programmée (article 99 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015).

Sur le plan technique, nous pouvons lire bon nombre de déclarations erronées, y compris de la part d’Enedis. Il nous paraît donc essentiel de rappeler certains éléments.

Le CPL injecté dans toute l’installation électrique des usagers est sans aucune commune mesure avec le CPL du système Pulsadis employé pour les heures pleines/heures creuses. Les rapports de l’ANSES et du CSTB indiquent qu’il s’agit de radiofréquences de 36 000 à 91 000 Hz émises plus de 14 000 fois par jour. Par comparaison le système Pulsadis est de 175 Hz avec 2 impulsions par jour.

La mesure de consommation se fait par un shunt résistif bien moins précis que le capteur à effet

Hall des compteurs classiques (d’où les cas avérés de mesures erronées).

Le Linky contient un pseudo-interrupteur interne monopolaire sous-dimensionné et mal isolé du circuit basse tension qui crée un arc électrique, sans chambre de soufflage, facteur aggravant du risque d’incendie.

Se produit un déclenchement instantané en cas de dépassement de la valeur de puissance souscrite, alors que les appareils électriques, lors de leur enclenchement, surconsomment durant environ 10 secondes jusqu’à 4 fois leur valeur de courant en régime établi.

Sur plusieurs points, les normes NF C 14-100 et 15-100 (cf. RSD – article 51) ne sont pas respectées.

Sur le plan sécuritaire, la récolte des données personnelles, l’un des fondements du programme

Linky, a fait l’objet de plaintes diligentées par la CNIL contre Direct-Énergie, EDF et ENGIE.

Il n’y a rien de surprenant dans ces dérives. La convention ERDF – ADEME du 9 juillet 2015, a déclaré : « Le programme Linky est suivi de près par les acteurs majeurs du secteur de l’énergie : fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementiers, start-up… » et M. Philippe Monloubou, ex-président du directoire d’Enedis : « Nous sommes désormais un opérateur de big data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés » (Journal du Net –11/07/2016).

Vous reconnaîtrez, Madame le Ministre, qu’il n’est pas admissible que les données des usagers soient exploitées, voire vendues, par une société en situation de monopole dans la distribution d’électricité, et en opposition à la réglementation en vigueur, au RGPD et aux fondamentaux des droits français et européen.

Sur le plan sanitaire, déclarer que les faibles valeurs mesurées du champ magnétique du Linky sont sans danger pour le vivant, c’est considérer que seuls les effets thermiques sont avérés, et nier les effets biologiques.

L’ANFR ne mesure que le champ magnétique émis par le compteur lui-même et pas celui des câbles électriques non blindés des habitations et donc non prévus pour le CPL, alors que ce sont eux qui rayonnent, et non le compteur.

Il est important de savoir que les radiofréquences, comme celles du CPL Linky, sont classées depuis le 31 mai 2011 comme possiblement cancérogènes (catégorie 2B) par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC-OMS). Et il n’y a eu aucune étude sanitaire, avec expertise indépendante et contradictoire, sur le système Linky déployé dans son intégralité dans un quartier, a fortiori à forte densité de population.

L’ANSES souligne « l’absence de données sur les effets sanitaires dus à une exposition aux champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences aux alentours du kilohertz » et « l’absence d’études épidémiologiques s’intéressant spécifiquement aux compteurs communicants » (Rapport « compteurs communicants » de Juin 2017, page 19).

Il n’est d’ailleurs pas rare que, sous l’effet du CPL Linky, certains usagers deviennent  électrohypersensibles (EHS) et que ceux qui l’étaient déjà voient leur état de santé s’aggraver.

Enfin, la Résolution 1815 du Conseil de l’Europe datée du 27 mai 2011 recommandait « de fixer un seuil de prévention pour les niveaux d’exposition à long terme ne dépassant pas 0,6 V/m, et de le ramener à moyen terme à 0,2 V/m. » Nous attendons que cette recommandation soit appliquée.

En conséquence, Madame le Ministre, nous demandons l’ouverture d’une enquête menée par des organismes indépendants avec le soutien d’associations et de témoins dûment choisis, le respect par la société Enedis des refus exprimés par les usagers.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Ministre,  …