Acte de constitution et statuts de l’association de la Coalition des Européens pour des Connexions Sûres (ESC)
Préambule
Les membres fondateurs, tous actifs dans le domaine de la protection de l’homme, de la flore et de la faune contre les effets néfastes et les risques des CEM, sont parvenus – dans le but d’atteindre des objectifs mutuels dans ce domaine à un niveau transnational – à cet accord pour former un Groupement d’Intérêt Européen/ONG sans but lucratif qui sera enregistré selon les lois de …. (la Belgique sera représentée à Bruxelles/Hollande/Danemark ?)
Par l’adoption des présents statuts, les membres s’engagent mutuellement à promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans le préambule et l’article 2 des présents statuts, de la manière prévue dans les présents statuts, et à supporter mutuellement les dépenses qui pourraient résulter de l’administration de ESC et dans le cadre des projets mutuellement approuvés.
Les membres fondateurs mentionnés ci-dessous conviennent de constituer ensemble une organisation européenne sans but lucratif :
- Généralités
Article 1 : Dénomination et siège social
1. L’organisation porte le nom suivant : « Européens pour des connexions sûres »
L’organisation est désignée par l’acronyme suivant : « ESC ».
2, ESC a son siège social à ?
Article 2 : Objectifs de ESC
2.1 Les objectifs de ESC sont les suivants
1. établir une puissante alliance d’organisations en Europe qui travailleront ensemble pour faire comprendre et accepter par la société que les CEM (désormais appelés CEM) ont des effets néfastes sur la vie et l’environnement.
2. Assurer la libre circulation des connaissances et la liberté d’expression concernant les CEM et leurs effets sur l’homme, la flore et la faune, dans l’intérêt de la compréhension, de la liberté de choix et de l’autodétermination des personnes.
3. ESC peut s’engager dans une coopération de partenariat (global) avec d’autres entités et associations actives dans le domaine pour la réalisation des objectifs de ESC.
4 ESC n’a pas l’intention de réaliser des bénéfices. Son activité doit être liée à la réalisation des objectifs, et les fonds collectés et dépensés doivent bénéficier à l’organisation et à ses membres. (ESC ne doit pas exercer d’activités que la loi considère comme commerciales).
2.2 Afin d’atteindre ces objectifs, ESC peut, entre autres, mener les activités suivantes :
1, Soutenir l’éducation de la société sur les effets néfastes des CEM mesurables sur les organismes vivants et sur les solutions et stimuler le débat sur le sujet.
2, Soutenir et encourager la recherche scientifique sur les effets des CEM mesurables sur les organismes vivants.
3, Poursuivre l’amélioration de la réglementation dans le domaine des CEM.
4, coordonner les intérêts et les activités communs, notamment vis-à-vis des institutions européennes et des autorités connexes dans les États membres de l’Union européenne ;
5, pour influencer conjointement les projets dans le cadre de la recherche et du développement de la Commission européenne ;
6, éditer et distribuer conjointement des publications qui promeuvent les objectifs de ESC.
Partager des informations précieuses sur les projets de recherche, les études, les résultats des institutions scientifiques et d’autres institutions importantes dans le domaine des CEM.
Article 3 : Durée et exercice financier
1, ESC est établi pour une période indéfinie jusqu’à ce qu’il soit décidé d’y mettre fin.
2, L’année fiscale est l’année civile. La première année fiscale commence à l’enregistrement de l’ESC et se termine le 31 décembre de l’année suivante.
Article 4 : Contributions et responsabilité des membres
1, l’ESC est fondé sans capital de départ. Le budget financier de ESC sera assuré par les cotisations annuelles des membres ou d’autres contributions conformément aux dispositions des présents statuts.
2, Tous les membres de ESC sont solidairement responsables des dettes et des engagements de ESC. Cette responsabilité est supportée par les membres à parts égales. Les membres de ESC ne sont responsables de ses dettes qu’à hauteur de leur cotisation annuelle.
Les dettes peuvent être créées si l’Assemblée générale l’accepte lors d’une réunion générale à laquelle au moins 75 % des membres présents sont favorables.
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Adhésion
Article 5 : Adhésion
1, L’adhésion à l’ESC est ouverte aux organisations et aux individus en Europe qui peuvent accepter, partager et travailler pour les objectifs de l’ESC et qui sont intéressés et désireux de promouvoir les intérêts mutuels de l’ESC par leurs efforts et/ou activités. Leur siège social et leur résidence principale doivent être situés dans l’un des Etats membres du continent européen.
Les organisations et les personnes souhaitant devenir membres peuvent demander l’adhésion au conseil d’administration et doivent être acceptées par le conseil d’administration conformément aux procédures internes. (Ce qui suit ne fera pas partie des statuts mais des procédures internes : Le représentant de l’organisation devra signer un formulaire avec nos articles de l’association. Les rejets de groupes ou d’individus peuvent être déclarés par le conseil d’administration avec des raisons).
Toute personne âgée de plus de 18 ans peut adhérer, ou plus jeune avec le consentement d’un tuteur légal, si elle accepte les objectifs de nt star
ESC et si elle est approuvée par le conseil d’administration.
Article 6 : Membres fondateurs
Les membres fondateurs de ESC sont les organisations énumérées aux points 1. à ?. du préambule du présent accord.
Article 7 : Résiliation de l’adhésion
La qualité de membre se perd par démission, exclusion, décès ou dissolution de l’organisation.
La résiliation de l’adhésion prend effet à la fin de l’année fiscale au cours de laquelle la résiliation a été notifiée. L’adhésion prend fin automatiquement si la cotisation annuelle n’est pas payée au moment de l’assemblée générale.
Article 8 : Exclusion d’un membre
Un membre peut être exclu de ESC pour cause d’infraction grave/interférence avec les objectifs ou le travail de l’ESC.
La décision d’exclusion d’un membre sera prise par l’Assemblée des membres sur proposition du Conseil d’administration dans un délai d’un mois après la proposition. Jusqu’à la tenue de l’Assemblée des membres, le membre concerné sera informé par le Conseil d’administration et ne sera pas autorisé à prendre part à une quelconque activité.
Cette décision doit être approuvée par l’Assemblée des membres à la majorité des deux tiers des voix, le membre à exclure ayant le droit de se défendre mais n’ayant pas le droit de vote. Après approbation, l’exclusion prend effet immédiatement.
- Coopération
Article 9 : Partenariat et partenaires
Les partenaires partageant des intérêts en accord avec les objectifs de ESC peuvent contribuer par leur expertise, leurs conseils, leur contribution à certaines activités ou projets de ESC et par le renforcement des messages politiques de ESC. Un partenariat devrait accroître le réseau de promotion des objectifs de ESC et le rendre plus fort.
Les partenaires extraordinaires, les partenaires associés et les partenaires correspondants ne sont pas membres de ESC et n’ont donc aucun droit de membre, tel que le droit de vote, mais pas seulement.
ESC peut conclure un partenariat (une coopération contraignante jusqu’à ce que l’une des parties y mette fin) avec d’autres organisations partageant des intérêts conformes aux objectifs de ESC. Un partenariat doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée des membres.
ESC peut s’engager dans une coopération (c’est-à-dire des projets pour une durée limitée) avec d’autres organisations sur des projets limités, à la discrétion du conseil d’administration.
- Organes d’organisation
Article10 : Assemblée des membres
L’assemblée des membres se compose de tous les membres. Tout membre peut transmettre son vote écrit au conseil d’administration.
Une assemblée des membres est convoquée par le conseil de gestion à la demande d’au moins 5 % des membres ou de la majorité du conseil de gestion.
La convocation à une réunion de l’assemblée des membres est envoyée par le conseil d’administration au moins un mois avant la réunion, par écrit à chaque membre à son adresse électronique ou postale. L’avis de convocation à toute assemblée des membres comprendra également l’ordre du jour proposé, le lieu de la réunion ainsi que toute information pertinente sur les sujets de cet ordre du jour.
L’assemblée annuelle des membres se déroule sous la forme d’une réunion en ligne ou d’une réunion physique dans n’importe quel lieu en Europe au cours du premier semestre de chaque année.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle des membres comprend les sujets suivants à résoudre :
Élection du modérateur de l’assemblée des membres proposé par le conseil d’administration et d’au moins deux compteurs approuvés par l’assemblée.
1, Présentation des activités et des résultats, y compris les comptes annuels de la dernière année fiscale.
2, Approbation de la performance du conseil d’administration
3, Approbation des comptes annuels
4, Présentation du budget en cours
5, Proposition de projets futurs par le conseil d’administration et par les membres.
6, Approbation du budget annuel tel que préparé par le conseil d’administration pour l’année fiscale à venir.
7, Propositions entrantes des membres
8, Élection des membres du conseil d’administration
9, Élection d’au moins 2 adjoints
Les résultats d’une assemblée des membres sont consignés dans un procès-verbal dont le conseil d’administration est responsable et qui doit être signé par le modérateur de l’assemblée et le secrétaire.
Article 11 : Droit de vote
Toutes les organisations ont le droit de vote. Chaque organisation dispose d’une (1) voix, quelle que soit sa taille.
Les membres individuels n’ont pas de droit de vote.
Article 12 : Résolutions de l’assemblée des membres
1. Une assemblée générale peut prendre des décisions lorsqu’un minimum de 10 % des membres sont présents en ligne ou physiquement. Les décisions à prendre requièrent l’approbation de la majorité des voix présentes, à moins qu’une majorité plus élevée ne soit requise par la loi ou les présents statuts.
2, Les votes peuvent être exprimés en ligne, en présence, par courriel ou courrier postal
3. En cas de courrier postal, il doit être reçu par le conseil d’administration au moins 3 jours avant la réunion.
Ces votes ne s’appliquent qu’à l’ordre du jour proposé et aux éventuelles modifications mineures lors de la réunion.
4. Pour les questions spéciales suivantes, au moins 2/3 des votes doivent être favorables et l’assemblée doit être représentée par au moins 50 % des membres ayant le droit de vote. Si ces conditions ne sont pas remplies, une assemblée générale extraordinaire est convoquée et la proposition doit être adoptée par au moins 50 % des voix.
1) modifier les objectifs de ESC ;
(2) modifier le nombre de voix attribuées à chaque membre ;
(3) modifier les conditions de prise de décision ;
(4) transférer le siège social de ESC dans un autre État européen.
(5) modifier ou amender les présents statuts, sauf disposition contraire expresse dans le présent document.
Les abstentions parmi les membres présents sont comptées comme un vote neutre.
Article 13 : Conseil d’administration
ESC dispose d’un conseil d’administration composé d’un minimum de cinq et d’un maximum de neuf membres. Le conseil se compose d’au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
2, Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée maximale de trois ans par l’assemblée des membres. Après la première année, un tiers des membres est à élire, après deux ans, le deuxième tiers, etc. Un membre du conseil d’administration doit être un représentant d’une organisation membre de ESC.
3. L’assemblée des membres peut, pour des raisons impérieuses, révoquer le pouvoir d’un membre du conseil d’administration qu’elle a désigné conformément à l’article 13.1. Ces motifs impérieux comprennent, sans s’y limiter, la négligence grave des responsabilités ou l’incapacité d’accomplir les tâches de gestion de manière ordonnée. Dans ce cas, le Conseil invitera un suppléant de son choix à occuper le poste vacant pour la durée restante du mandat. La même procédure s’applique en cas de vacance pour d’autres raisons au sein du Conseil.
Les membres du conseil de gestion peuvent démissionner de leurs fonctions de membres du conseil en adressant un préavis écrit au président du conseil.
Article 14 : Pouvoirs du conseil d’administration
1. Chaque membre du conseil d’administration est habilité à représenter ESC vis-à-vis de tiers, sauf décision contraire de l’assemblée des membres.
Le conseil d’administration planifie et exécute toutes les activités nécessaires à la réalisation des objectifs de ESC et exécute les décisions de l’assemblée des membres. Toutes les transactions financières qui ne sont pas comptabilisées dans le budget annuel doivent être décidées par la majorité du conseil et nécessitent la signature de deux membres du conseil.
3. L’Assemblée des membres peut donner des instructions générales ou individuelles qui seront contraignantes pour le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration établit des procédures internes.
4. Une réunion du Conseil de gestion ne peut avoir lieu que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou dûment présentés.
5, Tout membre du conseil d’administration qui n’est pas présent peut désigner un autre membre du conseil d’administration par lettre, courriel, télécopie ou autre moyen écrit pour le représenter à la réunion du conseil d’administration.
6, Les décisions du conseil d’administration sont prises de préférence par accord et, si cela n’est pas possible, à la majorité des voix exprimées. Les votes blancs ou détériorés
ne sont pas comptabilisés dans les votes exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.
7, Si un membre du Conseil de gestion a un intérêt conflictuel direct ou indirect de nature financière ou autre à l’égard d’une décision relevant de la compétence du Conseil de gestion, il doit en informer le Conseil de gestion avant la délibération et la décision du Conseil de gestion. Cette déclaration et les motifs justifiant le conflit d’intérêts susmentionné sont consignés dans le procès-verbal du conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil d’administration doit décider du droit de vote du membre en question.
Le membre du conseil d’administration ayant un intérêt conflictuel est responsable, conformément au droit civil et au droit des sociétés de (le pays d’enregistrement), de toute violation des dispositions du paragraphe ci-dessus et, en général, du présent article.
Article 15 : Comité consultatif
Le conseil d’administration peut créer un comité consultatif. Les détails concernant l’organisation de ce comité sont fixés par le conseil d’administration.
Article 16 : Groupes de travail
Afin d’assurer le traitement rapide des tâches en cours, le conseil d’administration peut demander aux membres d’élire au sein de leur organisation des personnes pouvant entrer dans un groupe de travail d’au moins trois personnes. Si nécessaire, des experts externes peuvent être consultés après approbation du conseil d’administration. Ces groupes de travail font rapport au conseil d’administration. Les activités de ces groupes de travail prennent fin avec l’achèvement des tâches qu’ils ont acceptées, ou par résolution du Conseil d’administration ou de l’Assemblée des membres.
- États financiers et cotisations des membres
Article 17 : Comptes annuels
1. Dans les quatre mois de chaque exercice, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice précédent, qui, après approbation, doivent être présentés à l’assemblée des membres lors de la réunion annuelle.
2. Au moins deux auditeurs externes (au conseil d’administration) doivent être élus pour vérifier les comptes conformément au règlement intérieur.
(Règlement du conseil d’administration)
3. La vérification de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité de l’exécution des comptes annuels au regard des statuts est effectuée par les comptables élus ou par l’auditeur certifié nommé par l’assemblée annuelle des membres. Le rapport d’audit est présenté à l’Assemblée des membres.
Si les comptes vérifiés et approuvés par l’Assemblée des membres font apparaître un bénéfice, celui-ci est affecté à un fonds de réserve de ESC et n’est pas réparti entre ses membres. En cas de dépenses dépassant le fonds de réserve, le Conseil d’administration peut appeler les membres de ESC à prendre en charge ces dépenses par une contribution volontaire spéciale, en dehors de la cotisation annuelle habituelle, selon le schéma défini à l’article 19.1.
Article 18 : Ressources financières et prise en charge des coûts
Les actifs de ESC seront constitués des contributions provenant : – des cotisations des membres, des subventions, des parrainages et des dons ; – des produits des activités ; – des dons, des héritages et des legs ; – de toutes autres acquisitions et avantages.
2, Tous les coûts liés à l’administration de ESC et à tous les projets entrepris seront en général supportés par la contribution des membres et d’autres actifs disponibles, mais devront être approuvés au préalable par l’assemblée des membres.
3. Le Conseil d’administration ne peut endetter ESC au-delà du montant du compte de réserve. ESC n’est pas responsable des coûts directs résultant de la participation de l’un de ses membres à ESC. Les engagements de ESC sont exclusivement couverts par ses actifs.
Article 19 : Détermination des contributions annuelles des membres
La détermination de la cotisation annuelle dépend de la taille de l’organisation. Si l’organisation est une organisation faîtière pour plusieurs groupes/associations, c’est le montant total des membres cotisants qui compte. Les cotisations sont fixées chaque année lors de l’assemblée des membres.
Le nombre de membres valides est calculé au 31 décembre de l’année précédente.
Catégorie 1 : Membres de soutien non payants qui souhaitent adhérer au CES en tant qu’individus. (Ils sont invités à faire des dons et/ou du bénévolat).
Catégorie 2 : Organisations comptant jusqu’à 75 membres rémunérés et groupes de bénévoles sans cotisation. (Suggestion : cotisation annuelle de 100 euros ?)
Catégorie 3: Organisations représentant entre 75 et 250 membres cotisants. (Suggestion: cotisation annuelle de 250 euros ?)
Catégorie 4: Organisations représentant entre 250 et 1000 membres cotisants. (Suggestion: cotisation annuelle de 500 euros?)
3. Le droit de vote et la candidature requièrent 3 mois d’adhésion payée.
4 Les cotisations financières des nouveaux membres sont payées avec une cotisation complète si l’adhésion débute dans la première moitié de l’année fiscale et avec une demi-cotisation si l’adhésion débute dans la deuxième moitié de l’année fiscale.
En cas de dépassement du budget, l’Assemblée des membres doit décider si et comment les dépenses doivent être réduites ou si les contributions annuelles doivent être augmentées.
Article 20 : Budget extraordinaire
Toutes les dépenses budgétaires extraordinaires, par exemple les projets de recherche, doivent être soumises à l’assemblée des membres qui peut décider de l’adoption de ces projets et d’une éventuelle augmentation des cotisations.
- Divers
Article 23 : Dissolution et liquidation
1 L’Assemblée des membres peut décider de la dissolution de ESC par un vote affirmatif d’au moins deux tiers des voix exprimées.
Si l’Assemblée des membres a décidé de la dissolution de ESC, le CES sera liquidé par le Conseil de gestion ou par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’Assemblée des membres. Tout actif ou passif restant après le paiement des dettes et des engagements de ESC sera réparti entre les membres selon le schéma de contribution tel que défini à l’article 19.1 ci-dessus. Toutefois, il peut également être décidé de faire don de ces fonds à une association similaire ayant des objectifs semblables.
Article 24 : Langue
Les présents statuts sont présentés en langue néerlandaise, allemande, anglaise et française (au moins dans la langue du pays d’enregistrement) ; toutefois, en cas de litige quant à son interprétation, la version anglaise prévaut. La langue anglaise sera utilisée pour toute transaction ou communication officielle entre les membres.