Un courrier envoyé par un conseiller municipal de CUERS au maire de la commune.
Le présent courrier et son questionnaire sont destinés à être présentés oralement en Conseil Municipal ainsi que l’autorise la Loi (Article 21121-19 du CGCT). La teneur de ce courrier ainsi que les réponses apportées doivent paraitre obligatoirement sur le procès Verbal de la tenue de séance.
Monsieur le Maire,
Si j’en crois les statistiques officielles de la Société ENEDIS, cette dernière se targue d’avoir remplacé plus de 5000 Compteurs électriques, ancienne génération sur notre commune, par des compteurs communiquant LINKY.
La population représente au bas mot 4500 familles suivant l’INSEE en 2015, à raison d’un compteur par famille cela fait 4500 compteurs, sans compter les compteurs installés sur des terrains nus ou dont les propriétaires ne sont pas enregistrés comme habitants la commune ainsi que les compteurs desservant les différentes entreprises, il est à entrevoir que le chiffre de 5000 remplacements sera largement dépassé, la Société ENEDIS prévoyant un retour d’installation fin 2018, début 2019 et que les chiffres communiqués par l’INSEE date de l’année 2015 et ne tiennent donc pas compte de l’accroissement de la population entre l’année 2015 et 2018.
Ces matériels remplacés sont propriété de la commune
- (Loi du 15 Juin 1906)
- (Réponse Ministérielle à la question écrite n° 756 de Marie-Jo ZIMMERMANN du 2 Septembre2002 et rappelée par l’AMF, Association des Maires de France qui confirme que la mise à disposition n’emporte pas transfert de Propriété
- Réponse Ministérielle n°3614 publiée au journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 23 Octobre 2007, p 6570, le ministre de l’intérieur a reconnu que seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir de prononcer sa désaffectation.
- Conformément aux articles L.5211-5 et L.1321-1 du CGCT, le transfert de compétence (…), la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette Compétence à la date de ce transfert. (…), il ne dispose pour autant pas le droit de l’aliéner. Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure(…), il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui seule a la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre.
Les compteurs électriques sont donc des biens de retour, la Commune devant en reprendre possession, ne serait-ce que pour régulariser leur positionnement comptable vis-à-vis l’actif et de l’inventaire.
Les compteurs remplacés ne faisaient pas partie de la mise à disposition accordée à SYEMELECVAR (Voir à ce sujet mon questionnement posé lors du Conseil Municipal du 20 Juin 2016 et repris par l’article paru dans VAR Matin du 22 Juin 2016).
La valeur marchande de chaque compteur se situe aux alentours de 30€ pièce (Prix relevés sur différents sites Internet, vendant ces matériels en occasion), ce qui fait une valeur provisoire totale de 150.000€. Si cette somme peut paraitre minime par rapport au budget global de la ville, il n’en demeure pas moins qu’elle doit paraitre dans les états budgétaires.
A ma connaissance, aucune délibération en Conseil Municipal n’a autorisé ENEDIS à s’approprier ces biens afin de les destiner à la destruction ou tout autre usage, dont le déclassement de ces compteurs. Si cela était, il s’agirait d’une appropriation illégale de biens communaux par la Société ENEDIS. En revanche, si par une décision unilatérale émanant de la commune, sans passer par le conseil Municipal ce déclassement a été accordé, cette dernière serait frappée de nullité. En tout état de cause ce déclassement illégal doit aboutir à une mise en demeure adressé à la Société ENEDIS pour qu’elle restitue ces matériels sous peine de porter cette affaire en justice.
Mon questionnement est le suivant :
- Que sont devenus ces compteurs ?
- Si ce retour n’a pas été effectué, un accord a-t’il été passé pour déterminer la date de renvoi de ces matériels afin que le Conseil Municipal en prenne possession et envisage une décision ?
- Quelles actions allez-vous entreprendre à ce sujet ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, …
