Un article mal rédigé nous a donné un espoir injustifié ; en réalité le jugement du TA concernant l’arrêté de Blagnac ne change RIEN, le combat continue…
http://refus.linky.gazpar.free.fr/
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Enedis a publié un communiqué mardi soir, suite à la décision rendue par le tribunal administratif de Toulouse.
« Le tribunal administratif de Toulouse n’a pas rendu de décision en défaveur d’Enedis. Ce jugement a bien suspendu l’arrêté de la mairie de Blagnac qui souhaitait instaurer un « droit au refus » de pose des compteurs Linky. Seules deux dispositions de l’arrêté n’ont pas été suspendues : celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Ces dispositions ne sont qu’un simple rappel du droit existant et sont depuis toujours scrupuleusement respectées par Enedis et ses partenaires. Le remplacement des compteurs actuels par des compteurs communicants est indispensable pour la modernisation et la sécurisation du réseau d’électricité qui dessert chaque foyer. Il constitue également une obligation légale qui a été réaffirmée à maintes reprises par la justice. A ce jour, 85 décisions de tribunaux administratifs ont confirmé la légalité de l’installation des compteurs communicants. Enedis souhaite rappeler que les données de consommation ne peuvent être utilisées sans l’accord du client. Aucune communication à un tiers des données de consommation d’un usager ne peut avoir lieu sans son autorisation préalable. La propriété privée des clients est quant à elle strictement respectée par les techniciens intervenant sur le terrain. En aucun cas, Enedis n’entre dans la propriété privée d’un client sans y avoir été autorisée. En tant qu’entreprise de service public, Enedis attache une importance particulière pour que la pose des compteurs chez les clients se déroule dans les meilleures conditions et en collaboration avec les acteurs locaux. Les équipes d’Enedis se tiennent à disposition afin d’informer et d’accompagner au mieux l’arrivée des nouveaux compteurs ».
https://www.ladepeche.fr/article/2018/09/11/2866653-jus
Commentaire de Stop Linky Infos Libres 47
Ben voyons !!! Des anges respectueux de la propriété privée….et blabla et blabla…
Commentaire d’H. Cohen
Énédis se fiche de nous
« Enedis souhaite rappeler que les données de consommation ne peuvent être utilisées sans l’accord du client »
Sur les CGV d’Enedis de décembre 2017 au Chapitre 9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
« Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales (dont la prospection commerciale) réalisées PAR EDF. La prospection par voie électronique PAR EDF est possible si le client y a préalablement consenti de manière expresse. »
« Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
– d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation PAR EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale. »
La CNIL y veille ?
À un détail près, il n’est pas éclairé et surtout cela ne concerne que les opérations commerciales y compris la prospection REALISEES PAR EDF, il nous octroie royalement un droit d’opposition à l’utilisation de nos données PAR EDF. En aucun cas on ne parle de partenaires commerciaux ou de tiers. Cela est confirmé en toute fin des CGV;
« Chapitre 12. CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS
Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr. »
Ce sera donc aux usagers d’aller s’inscrire sur des listes particulières non gérées par Enedis, qui se fiche de leur efficacité, afin que leurs données personnelles, sans aucune limitation ou restriction, ne soient transmises à des tiers à des fins de prospections commerciales.
Hé oui, comme écrit sur ses CGV, Enedis protège nos données personnelles. La CNIL y veille, c’est juste qu’elle n’a pas encore lu ces documents, ou alors, main dans la main, ils nous prennent pour des demeurés !
