Enedis lui installe un autre compteur que Linky
11 nov. 2020, France Bleu
Sans électricité depuis un an, un habitant de Lignan-sur-Orb (Hérault) refusait l’installation d’un compteur Linky. Son combat a payé : Enedis lui installe finalement un compteur d’ancienne génération laissant un immense espoir à ceux qui ont entamé des démarches contre les compteurs très contestés.
(…) Il y a 15 jours, nous vous racontions sa mésaventure : depuis un an, ce père de famille, opposé à l’installation d’un compteur Linky, vivait sans électricité. Enedis (ex-ERDF) refusait de lui installer un autre équipement.
Finalement, son appel a été entendu : un technicien d’Enedis a posé le 4 novembre un ancien compteur CBE, blanc et non traceur, dans son garage.
(…) Philippe Malagolas, le directeur d’Enedis dans l’Hérault, que nous avions sollicité à l’époque, avait été sensible à la situation de Nicolas , assurant faire le nécessaire pour que ce jeune homme ne passe pas un deuxième hiver sans eau chaude ni eau froide. Promesse tenue.
Au cours de notre enquête, nous avions découvert que d’autres abonnés, dans la même situation que ce Biterrois, avaient réussi à avoir un autre compteur que Linky. L’issue très positive de Nicolas devrait donner un immense espoir à tous ceux qui s’opposent dur comme fer à l’installation de ces compteurs nouvelles générations (pouvant provoquer des incendies, compteur traceur, émettant des ondes d’après ses détracteurs).
(…)
https://www.francebleu.fr/infos/societe/enedis-lui-inst
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La Cour d’Appel de Bordeaux en septembre 2020 affirme que le Linky n’est en rien obligatoire (nous surlignons) :
« La cour souligne ensuite que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis société commerciale privée,
concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à dire pouvant être actionnés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle ». Autrement dit, le Linky est le résultat d’un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l’abonné. La cour avait préalablement relevé que les dispositions de la directive 2009/79/CE ne mettent à la charge des abonnés aucune obligation d’accepter son installation. Ce à quoi il faut ajouter que le droit français de l’énergie n’institue aucune servitude de
compteur à la charge des abonnés (O. Cachard, L’exposition aux ondes électromagnétiques : LexisNexis, 2020, § 571). Le refus de la pose d’un compteur communicant n’est donc nullement constitutif d’un prétendu délit d’entrave au réseau.
Maître Olivier Cachard, juriste international, auteur du livre « Le droit face aux ondes électromagnétiques » Lexis Nexis 2016 :
https://ccaves.org/blog/wp-content/uploads/Attachment.pdf
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Article 121-1 du Code de l’énergie
Matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité, le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/
Article L. 322-8 du Code de l’énergie :
un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé (…) d’assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEG/
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« si le client (…) nous oppose un refus (…) le client ne s’expose à rien (…) il n’y aura pas d’amende, pas de pénalité » (Bernard Laurens, Directeur Territorial d’Enedis Bretagne, radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016).
« Ce que l’on souhaite c’est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s’exprime lors du changement, respectent la volonté du client » (Gladys Larose, responsable des relations publiques d’Enedis, radio Totem, le 20 décembre).
« Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté » (Mme la Ministre Ségolène Royal, lettre au directeur d’Enedis, 2017).
1- Maître Boda (avocat des aveyronnais contre le syndicat d’énergie) : « Le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a reconnu expressément que le déploiement devait s’effectuer en garantissant aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété et refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur (TA Toulouse, Ordonnance, 10 septembre 2018, Préfet de la Haute-Garonne, n° 1803737) »
2- Maître Cachard explique : « La loi du 15 juin 1906, codifiée à l’article L.323-4 du Code de l’Energie n’institue aucune servitude imposant l’installation des compteurs et des antennes déportées sur ou à l’aplomb des propriétés privées (…) l’installation d’un compteur communicant à rebours de la volonté du propriétaire constituerait donc déjà une violation caractérisée de son droit de propriété » (Revue Contrat Concurrence Consommation -Lexis Nexis, article Le Hussard sur le toit, à propos du déploiement des compteurs communicants électrique, avril 2017)
3- L’Article R341-8 du Code de l’Énergie, qui a servi une fois à Enedis de justificatif pour suspendre les travaux d’installation en cas de nouveau raccordement ne précise pas quels compteurs communicants doivent être installés. Cet article renvoi à l’article R 341-4 du même code qui précise : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne ». Cette fonctionnalité est amplement rendue possible par les compteurs électroniques actuels.
4- La Directive européenne 2009/72/CE propose aux États membres le principe de compteurs dit « intelligents », mais les Pays-Bas (pour des raisons d’atteintes à la vie privée), l’Allemagne, la Lituanie, la République Tchèque n’ont pas généralisé le dispositif ou suivis cette directive.
5- Le Décret du 31 août 2010, donne à Enedis la possibilité de déployer des compteurs communicants sans préciser lesquels. Il n’y a pour autant pas « d’obligation légale d’être équipé » pour les foyers.
6- Ni l’Arrêté du 4 janvier 2012 (fonctionnalité des compteurs communicants), ni la Loi de transition énergétique du 17 août 2015, n’imposent le compteur Linky utilisant le Courant Porteur en Ligne (CPL) : il est seulement évoqué (modification du code de l’Énergie) la « mise à disposition de données de comptage », et indiqué la nécessité (modification du Code de la construction et de l’habitation) de « permettre aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité (…) d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d’électricité. ». En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n’est rendu obligatoire, et il n’existe pas de pénalité prévue en cas de maintien en place du compteur conventionnel.
7- L’électricité est un produit de première nécessité selon l’article 1er du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. « Dans ces conditions, le distributeur public d’électricité ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à l’abonné l’installation (…) d’un compteur intelligent (…) L’alternative de la poursuite du raccordement avec un compteur classique devrait être offerte aux abonnés (…) Selon les articles L. 342-1 et suivants, le consommateur a le droit au raccordement au réseau électrique pour soutirer l’électricité nécessaire à sa consommation ». (Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la faculté de Nancy, membre de l’Académie des sciences de Lorraine et de l’Institut Gény : « Le droit face aux ondes électromagnétiques », Lexis Nexis, 2016.)