Linky est-il obligatoire ?
C’est la question que se posent de nombreux usagers
Linky est-il une obligation européenne ?
C’est seulement une recommandation.
La directive européenne du 13 juillet 2009 est indicative et n’oblige pas les États membres à déployer les compteurs intelligents sur leur territoire.9 Plusieurs pays européens tels l’Allemagne et le Portugal ont refusé ou aménagé le déploiement.10
La Commission européenne indique en 2016 : « il appartient aux seuls États membres de décider si le déploiement de compteurs intelligents sur le territoire national sera obligatoire ou facultatif, et si le choix sera laissé de participer ou non. »11
En France, Linky est-il obligatoire pour les usagers ?
Aucune loi n’oblige un particulier à accepter les compteurs communicants12 : « La Loi de Transition énergétique de 2015 fait injonction à Enedis, et à Enedis seulement, de remplacer les compteurs ordinaires par des compteurs communicants. »13
Et ils le savent :
Le compteur Linky n’est pas obligatoire.
Philippe Monloubou, président du Directoire d’Enedis à l’Assemblée Nationale14, le 2 février 2016
« Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dans le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l’ancien compteur par la voie publique… »
Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique 15
« Si les lois de 2000 et 2015 posent le principe du déploiement des compteurs évolués, il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile. »
Valérie Rabault, députée16
« Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel. Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier recommandé à Enedis. »
Bruno Retailleau, sénateur17
De plus, l’utilité toute relative du compteur pour l’usager et son coût important font que le projet ne respecte pas la directive européenne. Dans ce contexte, il est inadmissible d’imposer ce compteur aux citoyens qui n’en veulent pas.18
En avril 2019, des députés ont demandé la création d’une commission d’enquête sur les conséquences du programme d’installation du Linky.19
Enedis a-t-il le droit de rentrer chez vous ?
Quand le compteur d’électricité se situe sur votre propriété, Enedis et les installateurs ne peuvent venir sans votre accord en vertu de l’article 432-8 du Code Pénal qui protège la propriété privée.20
Le tribunal administratif de Toulouse en 2018 confirme qu’Enedis ne peut pas installer ses compteurs en violant le droit de propriété.21 Le jugement de la Rochelle en 2017 donne raison à un particulier contre un poseur ayant détruit les protections apposées devant le compteur (barricadage).22
Le saviez-vous ?
« Comme aucune sanction automatique ne sera prononcée contre Enedis en 2024 en cas de déploiement partiel, et si la commission de régulation de l’énergie (CRE) se prépare à fixer un prix de relève à pied pour les usagers sans Linky, c’est donc bien que l’usager n’a aucune obligation d’accepter. D’ailleurs, dans la Loi Transition énergétique de 2015, l’amende en cas de refus a été retirée… Le déploiement partiel est juridiquement possible et déjà acceptépar les autorités responsables… »
Édouard Raffin, avocat au barreau de Lyon.23
L’essentiel
Ce n’est pas parce que quelque chose devient légal qu’il est légitime et moral. C’est « le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs »24 pour l’être humain de ne pas se laisser imposer un compteur qui porte atteinte à la liberté, la sécurité, la santé et la Nature.
Les références de cette page
[9] Textes juridiques de base :
https://stoplinky-france.webnode.fr/refu
Directive européenne – Article L341-4 du code de l’énergie – Droit de refuser l’accès à sa propriété : article 432-8 du code pénal – Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : protection des données personnelles – Rapport de la cour des comptes de février 2018 sur les compteurs communicants – Lettres commission européenne
[10] La vitesse de déploiement différents dans les pays de l’union européenne :
https://www.europeanscientist.com
⇒ Compteurs Linky, coûteux, intrusifs, incompréhensibles :
https://www.humanite.fr/compte
⇒ Article de l’humanité : Daniel Roucous
[11] Courrier de la commission européenne :
https://stoplinky-france.webnode.fr/_files/
⇒ Autre courrier :
https://stoplinky-france.webnode.fr/_file
[12] Maître Blanche Magarinos-Rey, avocate – Compteurs Linky : avez-vous le droit de les refuser ? :
https://www.youtube.com/watch?v
⇒ Toute citoyenne et tout citoyen à le droit de refuser le compteur Linky :
http://www.stop-linky.fr/stoplinky/i
[13] Stéphane Lhomme – une commune ou une personne qui refuse le compteur Linky est-elle « hors-la loi » ? :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus-lin
[14] Monsieur Montloubou – Linky n’est pas obligatoire :
https://www.youtube.com/watch?v=VXt
[15] Nicolas Hulot – lettre au maire de Loubaut :
https://stoplinky-france.webnode.fr/_
[16] Lettre de Valérie Rabault à Nicolas Hulot :
https://www.stop-linky.fr/stoplinky/ima
[17] Lettre de Bruno Retailleau à un particulier :
https://www.stop-linky.fr/stoplinky/imag
[18] L’usager ne peut pas vérifier sa consommation en temps réel :
https://www.ademe.fr/sites/default/files
⇒ La Cour des comptes sur le taux d’ouverture de comptes – page 22 :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/f
⇒ Lettre de Ségolène Royal iadressée à Monsieur Montloubou indiquant que le Linky ne remplit pas ses fonctions par rapport à ce qui est indiqué comme conditions par la communauté européenne :
https://stoplinky-france.webnode.fr/_file
[19] Assemblée générale, proposition de résolution :
http://www.assemblee-nationale.f
[20] Article 432-8 sur la violation de domicile :
https://www.legifrance.gouv.fr/aff
[21] Ordonnace de Blagnac :
https://stoplinky-france.webnode.fr/_files/2
[22] Affaire Gérard Yon – jugement au fond :
https://stoplinky-france.webnode.fr/_files/20
⇒ Affaire Gérard Yon – avis de classement :
https://stoplinky-france.webnode.fr/_files/20
[23] Édouard Raffin, avocat au barreau de Lyon, site :
https://www.edouardraffinavocat.com/
[24] Constitution du 24 juin 1793, article 35 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constit
⇒ Extrait de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – Le peuple français, convaincu que l’oubli et le mépris des droits naturels de l’homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d’exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l’objet de sa mission. En conséquence, il proclame, en présence de l’Etre suprême, la déclaration suivante des droits de l’homme et du citoyen.
⇒ Article 35. – Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.