La bonne à propos des EHS -c’est une confirmation ; la mauvaise à propos de la propriété des compteurs
Nouvelle victoire pour les EHS au TGI de FOIX
Linky_TGI_Foix_Ordonnance_de_Refere_25_Juin_2019(1)
https://www.leguevaques.com/LINKY-nouvelle-victoire-
Trois informations à retenir
- Enfin une jurisprudence pour les EHS,
- Lancement d’une plateforme de saisine automatique et gratuite de la justice pour les EHS : Saisine EHS en action
- Lancement (en gestation) d’une nouvelle action collective au Fond pour fin 2019.
https://www.leguevaques.com/LINKY-apres-la-nouvelle-victoire
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Propriété des compteurs : une mauvaise nouvelle
et une demande de soutien
décision Conseil d’état bovel 18062019
Le 28 juin 2019, au terme d’une mystérieuse “combinaison des dispositions précitées” (§ 4), le Conseil d’Etat a tranché : les communes qui ont concédé leurs compétences à un Syndicat ne sont plus propriétaires des compteurs.
Pourtant faut-il rappeler :
- Article L322-4 du Code de l’Energie
« … les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales … »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cid
- Réponse ministérielle à la question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN (Q) du 2 septembre 2002 : « La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine tout en donnant à l’EPCI les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées»
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-756QE.htm
- L’Association des Maires de France confirme ces propos le 31 mars 2003 et ajoute que la mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété.
https://www.amf.asso.fr/m/document/document.php?id=7618
- L’Article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.»
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessioni
- Portail de l’Etat au service des collectivités :
« De même, les collectivités territoriales ont conservé la propriété des réseaux de distribution qu’elles exploitent soit via une régie créée antérieurement à la loi de nationalisation de 1946, soit dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de réseau.
« En tant qu’autorités concédantes, les collectivités exercent un contrôle du bon accomplissement des missions de service public et assurent le contrôle de l’état des réseaux publics de distribution. Elles sont également propriétaires des infrastructures de réseau. »
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/lenergie-et-c
Alors que depuis plus de 3 ans, nous proclamons, preuves juridiques à l’appui, que les compteurs sont la propriété des collectivités territoriales, que la mise à disposition des compteurs ne signifie pas transfert de propriété, que concéder ne veut pas dire donner, … la décision du Conseil d’État est un camouflet, non seulement pour les collectifs et associations anti-Linky, mais aussi pour des organismes « sérieux et respectables » comme la Cour des comptes, la CRE ou … Enedis.
Dès lors, cette décision crée 2 sortes de communes, les “concédantes” et les “non-concédantes”.
De fait, dans cette affaire de compteurs qui agite un pays démocratique qui prône l’égalité des citoyens, la discrimination va bon train.
Pour parodier Prévert, il y a …
– ceux qui auraient la possibilité de refuser et les autres qui n’auraient pas le choix ;
– ceux qui ont le compteur à l’intérieur du domicile et ceux qui l’ont à l’extérieur ;
– ceux qui vivent dans une maison ancienne et ceux qui ont choisi de construire une maison nouvelle ;
– ceux qui vivent en immeuble et ceux qui ont une maison individuelle ;
– ceux qui paieront leur électricité selon des kWh et ceux qui paieront des kVAh ;
– ceux qui paieront la relève à pied et ceux qui ne la paieront pas ;
– ceux qui ont leur compteur sur un panneau en bois et ceux qui l’ont sur un panneau synthétique ;
– ceux qui ont un accès à Internet et ceux qui ne l’ont pas ;
– ceux qui sont électro-hypersensibles et ceux qui ne le sont pas ;
– ceux qui se sentent concernés et ceux qui s’en désintéressent ; …
A tous ceux-là, il faut à présent ajouter les maires qui ont concédé la gestion des compteurs à un Syndicat Départemental d’Energie (SDE), et les autres.
Les premiers ne sont plus propriétaires des compteurs (Conseil d’État – 28 juin 2019), les autres le sont encore (pour combien de temps ?).
Par conséquent, dès lors qu’une commune a cédé la gestion de ses compteurs, toutes les procédures de refus fondées sur la nécessité d’une décision de désaffectation ou d’aliénation par le conseil municipal, n’ont plus lieu d’être.
Ces maires-là n’ont officiellement plus aucun pouvoir sur ces compteurs, puisqu’ils ne leur appartiennent plus.
En signant un acte de concession, ces maires ont donc perdu la propriété de biens publics.
Le savaient-ils avant d’avoir signé cet acte de concession ?
Prévenus de cette perte de propriété sur des biens publics, l’auraient-il signé ?
Puisqu’à présent le Conseil d’Etat a clairement désigné les propriétaires des compteurs en la personne des SDE, il ne nous reste plus qu’à les interpeller.
Quant aux autres maires, ils sont désormais prévenus, les compteurs, en tant que biens publics, leur appartiennent tant qu’ils n’ont pas signé d’acte de concession et transféré leurs compétences à un Syndicat.
Il sera donc intéressant de savoir si un TA leur donnera raison quand ils refuseront l’aliénation de leurs compteurs dont ils sont officiellement propriétaires.
A moins qu’un juge ou un Conseil d’Etat ne sorte un nouveau lapin du chapeau …
- A ceux qui voudraient continuer à jouer avec le feu, seraient tentés de solliciter la justice et demander à un juge, un Conseil d’état ou toute autre juridiction de proclamer le droit au refus (qui existe déjà de fait), n’oubliez pas que la justice est un boomerang qui pourrait nous revenir en plein visage !
Car aucun juge, nous disons bien, aucun juge ne reconnaitra ce droit au refus !
Collectif d’Action Contre les Capteurs Connectés
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Avec la bénédiction du Conseil d’Etat, les communes se font officiellement voler leurs compteurs d’électricité
L’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2019 met gravement en danger le patrimoine des communes de France
C’est une particularité française : les compteurs d’électricité appartiennent aux communes. Pas seulement les compteurs des bâtiments publics mais tous les compteurs, y compris celui de votre propre habitation.
Mais, depuis le 1er décembre 2015, le distributeur Enedis (lucrative filiale d’EDF) a commencé à remplacer ces compteurs par un modèle communicant et vert fluo, le fameux Linky. Contrairement à ce qui a été écrit un peu partout, ce programme n’a pas été imposé par l’Europe, la directive concernée étant purement indicative.
C’est la Loi dite « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015, portée par Ségolène Royale, qui a projeté le remplacement de la quasi-totalité des compteurs d’électricité, alors que la directive européenne suggérait de se contenter de 80% du total.
Mais, à la surprise des « élites » industrielles et politiques, qui croient toujours savoir tout sur tout et surtout être habilité à « faire le bonheur du peuple malgré lui », le fameux compteur vert fluo, grossièrement présenté comme « intelligent » pour faire bonne mesure, a été fortement rejeté un peu partout en France.
Non seulement d’innombrables particuliers ont souhaité garder leurs compteurs ordinaires, qui rendent parfaitement service et peuvent encore durer des décennies, mais, à la suite de Saint-Macaire (Gironde), près de mille communes ont aussi décidé de refuser la pose des Linky.
Face à cette fronde imprévue, les juristes d’Enedis ont cherché un subterfuge pour tordre le bras de ces municipalités récalcitrantes. Or il se trouve que, en très grande majorité, les communes françaises ont transféré leur compétence de distribution de l’électricité à un Syndicat départemental d’énergie (SDE). Il en existe en effet dans chaque département, ils portent des noms divers mais nous les désignerons par SDE pour faciliter le propos.
Les présidents de ces SDE étant en quasi-totalité dans la main d’Enedis, les mauvaises langues diront que c’est pour garder la confortable indemnité qui accompagne cette fonction, Enedis a purement et simplement décrété que les compteurs d’électricité n’appartenaient plus aux communes mais aux SDE qui, eux, se gardent bien de s’opposer au déploiement des Linky.
Aucun texte officiel n’actant – et pour cause ! – de ce transfert de propriété, un pauvre subterfuge a été trouvé : Enedis a mis en avant le premier alinéa de l’article l’article L. 322-4 du code de l’énergie et le deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et a décrété que la combinaison de ces deux articles impliquait que les compteurs appartenaient désormais aux SDE.
Le premier texte dit que les compteurs « appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements » (les SDE) et le second que « L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence » (le SDE) : on peut combiner ces textes de toutes les manières et en tous les sens, à aucun moment on n’arrive à la conclusion souhaitée par Enedis.
C’est avec un argumentaire aussi grossier qu’Enedis s’est présenté devant les tribunaux administratifs pour faire annuler les décisions municipales… et y a obtenu gain de cause ! Il est vrai que, en France, c’est encore et toujours EDF et ses filiales qui font la pluie et le beau temps.
Ces décisions absurdes ont été ensuite confirmées devant diverses Cours administratives d’appel et enfin, le 28 juin 2019, par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de la justice administrative.
A la grande surprise des citoyens et élus opposés aux Linky, accordant naïvement une grande compétence et indépendance aux juges du Conseil d’Etat, ces derniers se sont contentés d’un pauvre arrêt de quelques lignes comprenant la formule « magique » inventée par Enedis : « Il résulte de la combinaison des dispositions précitées… », à savoir les deux articles désignés ci-dessus. Il nous est avis que, sous une pluie battante, ces gens là sont parfaitement capables de décréter qu’il fait beau. Ou l’inverse si les intérêts industriels l’exigent.
Il est pourtant notable que, dans son rapport de février 2018 (qui montre que le financement du programme Linky va rapporter énormément d’argent à Enedis et sa maison mère EDF, au détriment des usagers), la Cour des comptes a bien précisé que les compteurs « restent néanmoins la propriété des communes », même quand elles « confient, le cas échéant en déléguant leur compétence à des SDE, la gestion des réseaux de distribution ».
Mais la justice administrative s’est alignée sur le grossier subterfuge d’Enedis. Or l’affaire dépasse de loin les innombrables problèmes générés par les compteurs Linky (surfacturations, dysfonctionnements divers, captation de données sur la vie privée, risques avérés d’incendies et controverse sanitaire concernant les ondes, etc) : c’est aussi du patrimoine des communes de France qu’il s’agit.
Très concrètement, avec la bénédiction du Conseil d’Etat, les communes sont littéralement en train de se faire voler leurs compteurs d’électricité, ce qui est totalement inadmissible. De plus, s’il n’est pas remis en cause, ce coup de force pourra être réédité concernant d’autres éléments de patrimoine.
Les 36 000 maires de France vont-ils se laisser dépouiller sans réagir ? Il est vrai que l’Association des maires de France a pris fait et cause pour Enedis et non pour ses communes adhérentes.
Notons toutefois que, dans l’attente d’un éventuel sursaut des élus, et contrairement à ce qui est prétendu par Enedis, par le gouvernement, et par certains médias, les particuliers peuvent parfaitement s’opposer individuellement à la pose du compteur Linky.
En effet, les compteurs ordinaires sont parfaitement légaux, ayant été installés et mis en service par Enedis ou son ancêtre Erdf, voire par EDF qui, à l’époque, était un vrai service public… au service du public et non à la solde des intérêts industriels et privés qui se délectent déjà des énormes profits que vont leur permettre de faire les compteurs Linky au détriment des usagers, déclassés au rang de clients, sommés de se taire et de payer.
Depuis 3 ans et demi, d’innombrables collectifs se battent partout en France contre le programme Linky, lequel n’en est après tout qu’à mi-chemin et qu’il donc est encore temps de faire dérailler, pour préserver les valeurs du service public, les droits des citoyens… et le patrimoine des communes.
Par Stéphane Lhomme, Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr
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POT COMMUN (APPEL AUX DONS) CRÉÉ
POUR SOUTENIR BOVEL … et plus
https://www.lepotcommun.fr/pot/8m980cm2
Pour en savoir plus : Soutien Bovel