Un modèle de lettre possible ; à adapter
ENEDIS
Monsieur Président du Directoire et/ou
Représentant légal de ENEDIS
34 Place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Copie au prestataire qui a posé le Linky.
Par la présente, j’ai l’honneur de vous mettre en demeure de venir sans délai me remettre un compteur non communicant, type CBE, comme cela a été le cas suite à d’autres demandes d’usagers, comme à Villeneuve-sur-Lot, à Biarritz, à Epfig, à Pont-de-Claix, à Valloire-sur-Cisse, à Chauconin, à Castres, à Belâbre, etc.
Alors que 18 millions de Linky ont été posés, les incidents, les incendies, les troubles de la santé (les miens sont apparus après la pose), les surfacturations ne sont plus contestables.
Enedis ne m’appartient pas, mais c’est mon distributeur d’électricité. De même, mon compteur ne m’appartient pas, mais c’est mon compteur, et surtout mon circuit électrique est ma propriété.
Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, (ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), comprenez que protégé par la loi et mon libre arbitre, je suis déterminé à obtenir satisfaction.
La pose du Linky a été faite sans mon consentement écrit, comme la CNIL l’a demandé, et malgré mon refus en violation des articles de loi suivants, sélectionnés parmi la vingtaine de violations de loi dont nous avons la liste :
Code de l’Energie : R.341-5,
Code de la consommation : L.224-10
Code civil : art. 524, 525, 544 et 546
Code Pénal : art. 223.1, 226.4, 322.5 et 432.8
EDF précise le 01/08/2018 à un usager de Valloire-sur-Cisse qu’aucun contrat n’est incompatible avec tel ou tel type de compteur (électronique conventionnel, ou communicant), et inversement qu’aucun de ces trois types de compteur n’est incompatible avec un contrat quel qu’il soit.
Je vous serais obligé par ailleurs de me communiquer la copie intégrale contenant l’ensemble de mes données en votre possession (art. 32, 33, 34, 35 et 39 du chapitre 5 et 79-19 de la loi Informatique et Libertés.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Source : https://www.antilinkynord.fr/
