Elle était opposée à l’installation d’un compteur d’eau connecté
Les compteurs d’eau devenus obsolètes doivent être changés, mais de n’importe quelle façon. La société Eau de Toulouse Métropole a été condamnée par le tribunal judiciaire de Toulouse, suite à une plainte déposée par une habitante de la commune de Cornebarrieu, située au nord de la ville rose, pour violation de domicile.
« Si son changement de compteur a pu être imposé par l’arrêté du 6 mars 2017 (1), tel n’est pas le cas de la violation de sa propriété et du compteur de télé relèvement », ont précisé les juges, mercredi 22 mai, rapporte Ouest-France :
La plaignante a ainsi obtenu 400 euros de dommages et intérêts.
Elle avait découvert chez elle la présence d’un compteur connecté, installé en son absence le 4 octobre 2022. Si l’arrêté du 6 mars 2017 (1) oblige à changer un compteur d’eau obsolète, l’installation ne peut se faire sans l’accord du ou de la propriétaire du lieu. Et encore moins en son absence.
Veolia reconnaît « une erreur »
Cette habitante de Cornebarrieu avait pourtant contacté le service public pour demander des précisions concernant ce compteur et le respect des données personnelles qui peuvent être récupérées via cet machine.
« On m’a sollicité pour obtenir un rendez-vous et accéder à mon compteur » a-t-elle confié à France 3 Occitanie. « J’ai immédiatement répondu via mon espace client. On m’a promis de m’apporter des informations complémentaires, mais rien n’a été fait ».
Personne n’est donc revenu vers elle pour lui apporte des précisions. Et l’installation du compteur a été réalise à l’insu de la propriétaire par Veolia. La société spécialisée notamment dans les services de gestion de l’eau a reconnu « une erreur ».
Le président d’Eau de Toulouse Métropole a de son côté estimé « regrettable que certains agents de la sous-traitance aillent au-delà de leurs prérogatives ».
Note
(1) msn n’a fait que copier Ouest-France et n’a donc pas vérifié : pour le changement de compteur d’eau, il s’agit de l’article 9 de l’arrêté du 6 mars 2007, et non 2017 !