NON

C’est la réponse du Tribunal judiciaire de NANTERRE : TJ Nanterre, 24 mars 2023, n°20/02376
Une telle installation méconnaît, en effet, l’article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension si le compteur est installé directement sur un panneau de bois, sans panneau de contrôle (platine et fond de panneau).
Pour les panneaux de bois existants, il n’est pas imposé un remplacement desdits panneaux mais la pose d’un panneau de contrôle d’un modèle agréé (fiche n°15 du comité SéQuélec).

Dans cette affaire examinée par le Tribunal judiciaire de Nanterre, ENEDIS est condamnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au profit d’une des requérantes représentées par le cabinet ADAES Avocats, à régulariser l’installation du compteur LINKY et à lui payer une somme de 1800 euros au titre des frais de procédure.

Il est ainsi acquis, par cette décision de justice, que de très nombreux compteurs LINKY (tous ceux posés sur un panneau en bois sans panneau de contrôle d’un modèle agréé) sont installés de manière irrégulière.
Chaque abonné peut donc exiger qu’ENEDIS intervienne afin de régulariser l’installation.

L’association Robin des Toits a soutenu financièrement cette affaire

le 05/04/2023

Robin des Toits

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Commentaire reçu

Cette action nous semble assez dérisoire et très ambiguë pour la raison suivante : quand bien même Enedis serait obligé d’installer le Linky sur des supports en plastique spécial soi-disant ignifugé, dont certains doutent de l’efficacité, cela n’empêcherait en rien ENEDIS de vouloir imposer son LINKY. Résultats : nous paierons, NOUS, usagers, encore et encore, des frais supplémentaires de poses ou de re-poses. La voie juridique n’avance pas, force est de le constater une fois de plus avec la décision du Conseil d’État (action sur laquelle nous avions des doutes que nous avons formulés). Nous proposons donc autre chose : bousculer LE politique. C’est ce que nous avons fait à Nantes et nous avons été entendus. Mieux, si cela était généralisé, cela nous aiderait pour une désinstallation immédiate chez nous.