Il vient de Stop Linky Var Ouest
L’article s’appuie sur les arguments d’Eric Jadot, avocat.
Il y a des propos ou décisions arbitraires choquants avec des manquements de compétence évidents en la matière. Tout comme le manque d’explications du Conseil d’Etat qui confond le transfert de compétence avec transfert de propriété ; en tout cas c’est comme ça que l’entend Enedis SA. Pour moi cela mérite une réponse circonstanciée.
Voici le lien :
https://blog.landot-avocats.net/2019/10/07/linky-co
Pour lire le document :
Stop Linky Var Ouest juridique