Saisine contre le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde
Le syndicat girondin SDEEG, dont le Président est aussi le Président de tous les syndicats départementaux de la distribution électrique en France, n’a pas daigné répondre aux dizaines d’usagers girondins qui l’avaient saisi.
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Communiqué de La Coordination des Collectifs Stop Linky-Gazpar et 5G de la Gironde.
Saisine du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX contre le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG 33) sur ses carences apparentes lors de la pose des compteurs Linky par la société concessionnaire ENEDIS et ses sous-traitants.
Comme des usagers des départements du 04- 05 et 12, des usagers girondins avaient missionnés Maître Boda, avocat au barreau de Paris, pour engager un recours gracieux le 24/12/2019, relatif au déploiement des dispositifs de comptage communicants dits « LINKY » sur le périmètre de la concession du SDEEG 33. Ce recours avait pour objet à la fois de porter à la connaissance du SDEEG 33 (autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en Gironde), les problèmes rencontrés par de nombreux usagers lors du déploiement des « compteurs Linky » et des conditions dans lesquelles leur sécurité a été directement mise en cause par les graves incendies qui se sont produits, demandant à celui-ci d’intervenir, conformément aux pouvoirs qui sont les siens, principalement en matière de contrôle de la concession déléguée à ENEDIS, pour faire cesser ces problèmes.
Le SDEEG 33 n’ayant pas daigné répondre au recours gracieux, les nombreux usagers girondins ont été contraints de saisir la justice administrative pour enjoindre le SDEEG à contrôler les méthodes de déploiement, des compteurs Linky chez l’ensemble des usagers et qu’il utilise ses pouvoirs sur la société concessionnaire Enédis.
« Le SDEEG étant la seule autorité de contrôle du concessionnaire et à ce titre, il doit contrôler pleinement le service public concédé ; toute carence dans ce domaine peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. »
Cette saisine au Tribunal Administratif fait suite au refus du SDEEG de répondre à la demande des usagers en date du 24 décembre 2019, à savoir, que le T.A :
1) Mette en demeure immédiatement et à titre conservatoire le concessionnaire de cesser de procéder illégalement au déploiement forcé des dispositifs de comptage communicants dit « Linky » sur le périmètre de la concession du SDEEG 33.
2) Diligente un contrôle du concessionnaire afin d’établir la quantité précise de dysfonctionnements graves qui se sont produits à l’occasion du déploiement des dispositifs « Linky » sur le périmètre de la concession du SDEEG 33 par des sous-traitants du concessionnaire et de pouvoir mettre le concessionnaire en demeure d’y mettre fin ;
3) Veuille bien imposer au concessionnaire de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu des normes juridiques constitutionnelles, européennes, législatives et réglementaire, ainsi que du cahier des charges de la concession,
4) Veuille bien imposer plus particulièrement, conformément à l’interprétation donnée par la jurisprudence de la loi et du principe constitutionnel de précaution, à laquelle il convient de donner sans délai effet utile, la prise en compte effective et renforcée des personnes qualifiées « d’électrohypersensibles » (EHS) ;
5) Enjoigne à la société concessionnaire et à ses sous-traitants de respecter les dispositions de l’article 51 du règlement sanitaire départemental ;
6) Intervienne en urgence en diligentant immédiatement un contrôle des conditions dans lesquelles l’incendie du 25 février 2019 à Langoiran, tel qu’il a été relaté dans les productions et dans le rapport d’expertise, a pu se produire et à défaut d’imposer au concessionnaire le respect des dispositions précitées de l’article R. 323-33 du Code de l’énergie dans le cadre du déploiement des ouvrages susmentionnés et rende publique la voie choisie pour ce faire afin de rassurer les usagers sur leur sécurité
7) Intervienne en urgence en diligentant immédiatement un contrôle des conditions dans lesquelles l’incendie du 1er novembre 2019 à Carbon-Blanc, tel qu’il a été relaté 2 dans les productions, a pu se produire et à défaut d’imposer au concessionnaire le respect des dispositions précitées de l’article R. 323-33 du Code de l’énergie dans le cadre du déploiement des ouvrages susmentionnés et de rendre public la voie choisie pour ce faire afin de rassurer les usagers sur leur sécurité.
Cette démarche enclenchée pour la première fois en Gironde par des usagers, vient rejoindre celle entamée par d’autres départements, cités plus haut. Le SDEEG, en sa qualité de propriétaire de l’ensemble des ouvrages de réseaux de sa concession – donc des compteurs –doit veiller à ce que son concessionnaire – la société Enédis – n’emploie pas des méthodes de pose prohibées.
C’est donc la première fois que des usagers girondins saisissent l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité de la Gironde et non une commune, et c’est également la première fois que la carence de cette autorité va devoir être jugée par la justice administrative bordelaise.
Coordination des collectifs de la Gironde, le 10 mai 2020