Il reste à peine UN JOUR pour donner son avis :
30 septembre à 23h.59 !
Pourquoi un recours en cassation contre l’arrêt de la Cour des marchés du 14 avril 2021 ?
Petit rappel…
Le 11 septembre 2020, à l’initiative du Collectif stop5G.be, trois associations sans but lucratif et cinq personnes physiques introduisent cinq recours devant la Cour des Marchés, haute juridiction spécialement créée pour traiter ce type de recours, contre les décisions du Conseil de l’IBPT du 14 juillet 2020 concernant l’octroi à cinq opérateurs de téléphonie mobile des droits d’utilisation provisoires dans la bande 3600-3800 MHz.
À l’issue d’une longue mise en état et de plus de dix heures d’audience, la Cour décide que les recours sont irrecevables à défaut d’intérêt dans le chef des requérants. Les argumentaires de fond n’ont même pas été évoqués lors des plaidoiries devant la Cour…
Conséquences de l’arrêt du 14 avril 2021
La première conséquence de l’arrêt de la Cour est naturellement de mettre fin aux procédures, de maintenir les cinq actes attaqués dans l’ordonnancement juridique et de permettre qu’ils sortent tous leurs effets.
Une seconde conséquence est considérablement plus dangereuse pour l’exercice des droits des citoyens dans le cadre de l’accès à des voies de recours contre quantité d’actes administratifs dont le contrôle de la légalité est exercé par la Cour des Marchés.
En effet, dans sa décision du 14 avril 2021, la Cour procède à un examen extrêmement restrictif de l’étendue de sa compétence, dans un sens que nous estimons incompatible avec les termes de la loi qui organise sa compétence.
Dans la mesure où il s’agit de la première décision de la Cour portant explicitement sur les limites de sa compétence en relation avec des associations et des citoyens (la Cour n’existe que depuis 2017), cette orientation risque de faire jurisprudence si elle n’est pas corrigée ou, à tout le moins, nuancée, car l’arrêt du 14 avril 2021 signifie concrètement l’inaccessibilité de cette Cour aux citoyens et associations destinataires ultimes de décisions administratives dans de multiples domaines.
La Cour est en effet exclusivement compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours introduits contre des décisions des autorités administratives et des régulateurs dans le domaine de l’économie, des finances et des marchés. Ces compétences exclusives sont notamment stipulées dans le Code judiciaire, mais aussi dans des lois ordinaires. Par exemple dans la Loi sur les produits gazeux, la loi sur l’électricité, la loi relative à la surveillance du secteur financier, la loi sur la protection contre le faux monnayage (procédure d’appel) et la loi relative aux offres publiques d’acquisition, ainsi, bien sûr, que la loi en matière de télécommunication (loi IBPT-recours).
Cour de cassation : le dernier rempart
La seule possibilité de faire obstacle à cette jurisprudence calamiteuse de la Cour des Marchés réside dans la décision que la Cour de cassation prendra sur le recours introduit par les associations qui avaient introduit la procédure devant la Cour des Marchés.
Même si cette décision sera rendue dans le cadre de la procédure relative à l’implantation de la 5G, son impact s’étendra à toutes les matières dont la Cour des Marchés a à connaître. Cette procédure et la décision qui en résultera sont donc essentielles pour l’exercice élémentaire de voies de recours contre des décisions administratives susceptibles d’exercer un impact sur la qualité de vie et de la santé de tous les citoyens concernés.
Un avocat agréé à la Cour de cassation a été consulté et a considéré, dans le cadre d’un premier avis, que le recours est raisonnable et peut aboutir. Le recours va donc être introduit. Vu sa portée qui dépasse largement le cadre de la 5G, cette action mérite d’être soutenue par toutes les associations et personnes physiques qui sont mobilisées par les thématiques en matière de bonne gouvernance, d’accès à la justice et de garanties démocratiques.
Contacts
Denis Brusselmans, avocat (0498/221951)
Francis Leboutte, 04 388 39 19
Colette Devillers, 02 772 86 80
info@stop5G.be
Les associations membres du Collectif stop5G.be
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Une nouvelle législation « Ondes » débarque bientôt.
La région nous demande notre avis. Nous vous demandons d’agir.
Il reste à peine UN JOUR (30/09 23h.59) !
Tout le monde peut répondre, Bruxellois ou non.
Comment participer à l’enquête publique « Ondes » ?
- Choisissez un modèle proposé ci-dessous
- Adaptez-le texte
- Envoyez-le par e-mail à ep-ondes@environnement.brussels ; il reste peu de temps !
- Faites grossir les rangs en demandant à votre entourage de faire de même.
Contexte
La Région de Bruxelles-Capitale organise une enquête publique autour du projet de plan régional sur l’environnement électromagnétique à Bruxelles.
Une nouvelle législation « Ondes » débarquera bientôt et la région nous demande notre avis.
Augmenter les normes d’exposition, c’est évidemment baisser la protection des Bruxellois. Bref, toujours plus de pollution électromagnétique pour l’arrivée de la 5G et son cortège d’appareils connectés.
Nous avons répondu à l’enquête par ce courrier : https://drive.google.com/file
Vous aussi faites-vous entendre !
Accédez à l’enquête publique pour la lire, si vous le désirez :
https://environnement.brussels/thematiques/ondes-et-antenn
Envoyez votre réponse dès maintenant à
ep-ondes@environnement.brussels.
Il n’y aura pas de rappel, agissez dans les délais.
Besoin d’inspiration ?
Vous trouverez une version simplifiée (sans logo et signature) afin de faciliter le copier-coller au format word
https://docs.google.com/document/d/18U5qwnBh7v44prI4C
ou pdf
https://drive.google.com/file/d/1FRh76eiq_ycOSls_04U
selon votre préférence. Pensez à adapter le texte, le cas échéant.
Curieux de lire les autres réactions ?
- Modèle de lettre de grONDES : https://www.grondes.be/2022/09/modele-
- Modèle sur base de la lettre du porte-parole du Collectif stop5G.be : https://stop5g.be
- Encore plus d’arguments avec l’avis envoyé par IEB avec le soutien de grONDES : https://drive.google.com/file/d/1RRCZXrJUhSzYE
Et sous votre toit ?
Agissez, c’est important. Tous les messages même très courts seront acceptés.
Le nombre à son importance alors demandez à votre partenaire, entourage, amis, famille, voisins de participer à l’enquête.
Ondes.brussels
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modèle de réponse pour l’enquête « Ondes »
Madame, Monsieur,
Par la présente, je participe à «l’enquête publique sur le projet de plan régional sur l’environnement électromagnétique à Bruxelles».
Je tiens d’abord à questionner la forme même de cette « enquête » : pour participer et envoyer mes « observations » il me faudrait lire un dossier de 155 pages (ou 65 pages pour la version « résumée »), de données légales, techniques et scientifiques. Qui dispose du temps et des compétences nécessaire pour lire un tel dossier et pour répondre à cette enquête ? Pourtant je tiens à participer, je vous envoie donc ces observations résumées et inspirées ou copiées de modèles mis à disposition et qui reflètent mon opinion. Si la mise à disposition du dossier est nécessaire, elle ne peut suffire. La tenue d’une enquête publique accessible et compréhensible par tous, incluant la question du déploiement ou non de la 5G, comportant des questions claires, non orientées et permettant d’émettre librement un avis défavorable, s’impose elle aussi. Enfin, aucune concertation n’est annoncée pour un débat publique comme cela se pratique en urbanisme.
Voici mes observations
Je m’oppose fermement à cette nouvelle baisse du niveau de protection, exigée par les opérateurs. Rehausser la norme fixant les limites d’exposition aux champs électromagnétiques de 6 à 14,57 V/m n’est pas « une adaptation légèrement à la hausse », comme vous l’affirmez, au contraire, c’est multiplier par six le rayonnement subi autorisé.
Je demande une norme qui respecte la recommandation maintenue à 3V/m par le Conseil Supérieur de la Santé belge. Norme qui représente une exposition 23 fois moindre que les 14,5 V/m projetés; ce en tout lieux, intérieur comme extérieur et concernant tous les publics, des plus jeunes aux aînés.
J’exige que soient prises en compte les innombrables éléments de preuve scientifiques, le retour d’expérience du terrain et les recommandations des scientifiques et professionnels de santé qui ont une réelle expertise en la matière. Le lobbying de l’industrie nuit ici autant à la démocratie, qu’à la santé publique.
Qu’une enquête menée par le ministère de l’environnement, dirigé par un écologiste, se réfère à une norme dictée par l’industrie des télécommunication elle-même, via l’ICNIRP, dont les biais et le parti pris sont avérés et documentés, pose question. Particulièrement quand cette norme ne prend que l’effet thermique des ondes en compte, ignorant totalement les effets biologiques observés, étudiés et documentés scientifiquement (autant demander aux cigarettiers quelle quantité de tabac le corps humain peut ingérer quotidiennement).
Le spectre de la saturation, de la déconnexion ou du recul technologique ne peut plus être brandi, alors que, précisément, des normes plus exigeantes et plus protectrices sont une incitation puissante au progrès technique, comme cela peut s’observer dans tant d’autres domaines.
Vous affirmer que ces modifications législatives « font suite aux recommandations de la Commission délibérative citoyenne ». Or cette commission a constitué un faux débat, ne portant pas sur le déploiement ou non de la 5G à Bruxelles mais sur les conditions de ce déploiement. De plus, vous évacuez le problème des personnes électrosensible, souligné par cette commission, en vous alignant -ici aussi- sur l’industrie des télécommunication, qui affirme comme vous que «la relation avec l’exposition aux champs électromagnétiques, et les champs radiofréquences en particulier, [ne serait] pas démontrée». Et contrairement aux assurances données lors de cette commission, l’enquête s’est déroulée, pour moitié, en période de vacances.
L’avant-projet prétend également apporter des réponses aux recommandations émises par la commission sur les déchets, la consommation d’énergie, etc. Or les mesures préconisées ne sont pas à la hauteur de ces enjeux. Elles sont très peu contraignantes, voire pas du tout et la Région ne prend aucune responsabilité politique, se reposant entièrement sur les entreprises pour répondre aux enjeux de consommation des matières premières, recyclage des déchets, consommation énergétique. Si les entreprises étaient soucieuses de ces questions, elles auraient déjà conçu depuis longtemps des technologies sobres, ne nécessitant pas la hausse des normes d’exposition et le renouvellement du parc de smartphones.
Je m’oppose à cet avant-projet d’ordonnance car il n’apporte aucune réponse sérieuse démontrant la prise en compte des impacts sanitaires, environnementaux, socio-économiques de la 5G, sans parler des risques pour la protection des données et de la vie privée.
Bien à vous.
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Il faut rappeler qu’en France, la normé admissible supportable, n’est pas de 6V/m ; elle n’est pas non plus de 14,5 V/m.
La norme française est de …
61 V/m !