Cela s’est passé lors de l’audience du tribunal de Macon, le 7 mars.
Dans le cadre du litige opposant les usagers du service public de la distribution de l’électricité à la société ENEDIS au sujet de l’installation des compteurs « Linky », le Tribunal judiciaire de Mâcon tient une audience publique le LUNDI 7 MARS 2022.
Le Tribunal a instruit contradictoirement le dossier enrôlé le 18 mai 2021 (N° RG 21/00326).
Regroupés de manière inédite dans une action collective, 104 usagers de Saône-et-Loire, relevant du ressort territorial de Mâcon, s’opposent au programme de déploiement des compteurs Linky par l’opérateur de service public Enedis.
Depuis la constitution de collectifs dans chaque département, les démarches ont permis d’informer les usagers des inconvénients du compteur et d’obtenir trois avancées notables :
– Un meilleur respect de la vie privée et des données personnelles grâce à une mise en demeure de la CNIL le 11 février 2020.
– La reconnaissance d’un droit au refus des usagers dits « électro hyper sensibles » dont la santé est incompatible avec le fonctionnement par ondes de ce compteur communicant.
– La Cour d’appel de Bordeaux a retenu un droit au refus le 17 novembre 2020 (n° 19/02419) : « Contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée,
concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
Il s’agit donc aujourd’hui d’obtenir d’un Tribunal, statuant au fond, une confirmation du droit de refuser le compteur Linky pour faire « jurisprudence ».
Les demandeurs ne prétendent pas faire interdire le déploiement du compteur « Linky » de manière générale. Les demandeurs démontrent, par de longs développements constituant le fondement principal de leur recours que les usagers ne sont pas dans l’obligation d’accepter le déploiement sur le fondement de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009 et des articles L. 341-
4 et suivants du code de l’énergie.
Les usagers soulèvent d’autres moyens de droit sur les irrégularités du compteur communicant de type « linky » de nature à justifier un droit au refus :
✓ Sur la violation du droit à la protection des données personnelles.
✓ Sur les risques pour la santé et la méconnaissance du principe de sobriété en matière d’exposition aux ondes.
✓ Sur le risque d’incendie dû à une pose sur des supports du réseau de l’usager non prévu.
✓ Inconvénients matériels pour l’usager : répercussion du coût du projet et installation électrique à mettre aux normes à ses frais, souscription forcée à un abonnement plus cher à cause du nouveau mode de calcul de la puissance et sensibilité du disjoncteur au
démarrage de certains appareils.
✓ Sur les pratiques abusives et trompeuses utilisées par ENEDIS pour le déploiement.
✓ Sur la modification unilatérale des CGV.
Les usagers sont représentés par Maître Edouard RAFFIN, associé du cabinet MORELL-ALART, Barreau de Lyon.
A savoir
Linky permet de savoir à la demi-heure près comment sont occupées les habitations ; et aussi de connaître les comportements des usagers via la nature de leurs consommations électriques …. grâce aux interfaces de la TIC
Christian Estrosi, maire de Nice, a sollicité Enedis en avril 2020, au début du premier confinement pour vérifier que les résidences secondaires n’étaient pas occupées afin de faire respecter la période de confinement : ceci, grâce au compteur Linky !!!
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