Mais pas la guerre !
Droit au refus du compteur Linky: de quoi parle t’on ?
À notre tour de débunker certains articles de la Presse
Le lundi 9 mai 2022, le tribunal de Mâcon vient de débouter 104 plaignants dans l’affaire qui les oppose à Enedis au sujet des compteurs Linky, les condamnant à verser 5000 Euros à Enedis pour ses frais de justice (comme chacun sait, Enedis a du mal à boucler ses fins de mois, comme 12 millions de foyers français)
D’après la presse :
https://www.francesoir.fr/afp-afp-france/une-centa
Mais aussi (article datant du 7 mars):
https://www.capital.fr/conso/linky-ils-se-mobilisent-co
Je reformule le contenu de ces articles : dans cette affaire les plaignants revendiquent le droit au refus du compteur Linky, pour les compteurs situés à l’extérieur, dans la continuité du jugement en appel du 17 novembre 2020 de Bordeaux qui a reconnu ce droit pour les compteurs situés à l’intérieur du logement.
Question : les journalistes qui ont écrit ces articles ont-ils fait l’effort de s’informer et de vérifier leurs sources, au lieu de prendre pour argent comptant et de copier/coller certaines dépêches des agences de presse?
D’abord, parmi les 13 plaignants électrohypersensibles qui ont eu partiellement gain de cause en appel à Bordeaux, certains avaient leur compteur à l’extérieur ou sur le palier de leur immeuble ; par ailleurs, Enedis n’a pas été condamnée à leur remettre un compteur classique, mais à dépolluer leur électricité ; les quelques 200 autres plaignants non EHS eux, ont été déboutés, comme à Mâcon.
Donc victoire pour les compteurs intérieurs à Bordeaux versus défaite pour les compteurs extérieurs à Mâcon, dixit la presse, c’est juste une ânerie !
La loi de Transition Énergétique du 27 août 2015, précise l’obligation pour Enedis de déployer des compteurs communicants (sans préciser qu’il s’agit de Linky) en France, sous peine de pénalité si moins de 80% des usagers n’en sont pas équipés d’ici fin 2021.
Mais rien n’est précisé pour les usagers, qui sont donc dans une totale légalité pour le refuser.
Bien sûr, les sociétés de pose de Linky, prestataires d’Enedis, s’en sont donné à coeur joie pour affirmer aux usagers peu informés que ce capteur était obligatoire, sous le regard bienveillant d’Enedis, qui ne le disait pas elle-même, puisque c’était faux, mais le laissait dire par ses prestataires.
S’il est parfaitement légitime que des usagers récalcitrants au sytème Linky, qu’ils soient EHS ou non, partent en justice pour dénoncer les malversations d’Enedis et de ses poseurs, et obtenir réparation, on peut s’interroger sur leur insistance à vouloir que cette justice administrative « reconnaisse leur droit au refus », alors qu’aucune loi oblige l’usager à subir cette pose, donc qu’il est en l’état du droit, en légalité de refuser.
Le 11 septembre 2018, un jugement du tribunal administratif de Toulouse, dans l’affaire qui opposait Enedis à la commune de Blagnac, avait déjà validé ce droit.
Alors que demander de plus dans la mesure où il n’y a pas d’obligation légale à faire abroger, sinon qu’Enedis et ses poseurs respectent le cadre légal, cessent leurs manoeuvres d’intimidation, de harcèlement et de poses illicites sans le consentement des usagers, surtout s’ils sont EHS ?
On peut demander aux journalistes de faire correctement leur travail d’investigation, plutôt que de faire croire aux usagers peu informés, que Linky est sinon obligatoire, au moins inéluctable, ce qui est faux.
Communiqué « le décodeur de Robin des Toits »
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Après les désastres des procédures de mysmartcab (99% de déboutés, mais des centaines de milliers d’euros versés par les plaignants… dans les poches de ces avocats escrocs), voici une nouvelle déconvenue avec Me Raffin, ce qui permet la publication d’articles ignobles et malhonnêtes qui démoralisent les résistants :
https://www.presse-citron.net/compteur-linky-a
https://www.consoglobe.com/linky-la-centaine-
Pour mémoire, comme expliqué depuis des années, au lieu d’engraisser des profiteurs, il suffit d’empêcher la pose du Linky pour garder son compteur ordinaire qui reste parfaitement légal.
Le projet de facturation (bien lire facturation et non pénalité ou amende) du compteur ordinaire à 49 euros par an à partir de 2025, annoncé récemment par Enedis et le CRE, est bien l’aveu de leur part que nous avons gagné : le droit au compteur ordinaire est de fait reconnu….
Stéphane
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En réponse à Stéphane
Permets-moi de trouver ton approche réductrice, et donc injuste.
Tout d’abord il faut rappeler que plusieurs types de démarches juridiques ont été engagées depuis le début, pour résumer :
1) les arrêtés par les mairies (le plus souvent sous la pression des collectifs) qui entraînaient en réponse l’engagement d’une procédure au TA par les préfectures. Cela a donc concerné près de 1000 communes, suivant le plus souvent la stratégie élaborée par le cabinet Artemisia (mais d’autres cabinets sont intervenus), et a pu conduire deux d’entre elles (Bovel et Cast) au plus haut niveau du droit public, en conseil d’état (juin et juillet 2019) où leurs pourvois ont été rejetés. Ce sont justement ces deux arrêts qui ont affirmé que c’était le syndicat départemental d’énergie qui avait la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité (AODE), ce qui donc privait les mairies de leur possibilité de s’opposer à la pose de Linky. Cela a donc entraîné de facto la fin des prises d’arrêtés municipaux. Un de ces arrêtés, celui de Blagnac, a cependant ouvert une 1e brêche dans « l’obligation du Linky » en rappelant la « liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété« , appouvée par le TA.
2) les « actions collectives » en TJ (ex TGI), effectuées soit dans le cadre d’un référé, soit au fond. Plusieurs cabinets s’y sont collés :
– celui de Me Jean-Pierre Joseph, en référé. Il a commencé par une victoire (désinstallation d’un Linky à Grenoble, tribunal « idéal », voir plus loin), mais non confirmée en appel. Echecs par contre à Rennes et Tarbes.
– Artemisia à Paris (groupe des 18), au fond. Actuellement en appel.
– Lexprecia-My smart cab, en référé dans 22 tribunaux, 5500 dossiers. Certes les résultats sont quantitativement faibles car seuls 5 TJ ont prononcé des avis plus favorables aux plaignants, pour les seuls EHS (une trentaine de personnes concernées) à Tours, Toulouse, Bordeaux, Foix, Grenoble (ce dernier pour un Linky désinstallé confirmé en appel, ce qui fait de Grenoble ce tribunal « idéal » pour nous, ailleurs pour la pose de filtres). A Bordeaux, le jugement en appel confirmait qu' »aucun texte, national ou européen, n’impose à Enedis d’installer un Linky« . C’est aussi à Bordeaux que 13 EHS ont imposé aux avocats d’Enedis une débacle en rase campagne alors que ceux-ci s’étaient pourvu en cassation.
– Me Raffin, en référé à Lyon pour 150 plaignants, puis au fond dans 19 tribunaux pour 2000 plaignants. Le jugement de Mâcon est donc l’un des premiers.
– d’autres, dont une à Aix en Provence, avec désinstallation d’un Linky (la 2e obtenue ! Confirmée en appel ?)
3) « actions collectives » au TA contre les syndicats départementaux d’énergie du 12, 33, 04, 05 (?) par Me Boda. Ces actions ont démarré.
Peu de victoire donc, pour peu de monde, c’est vrai.
Pour autant, sont-ce des échecs ?
– nous sommes face à un -des- Goliath : Enedis, mais aussi EDF, et l’Etat qui a fait monter au créneau les préfectures (comme pour les antennes 5G) … et qui fait jouer le conseil d’état, cour très contestée (juge et partie car des conseillés d’état sont détachés dans les ministères pour écrire les lois … contrôlées par leurs collègues) dont certains juristes demandent la suppression. Les arrêts de Bovel et Cast sont problématiques : la commune reste propriétaire mais ne peut pas exercer ses droits car elle a délégué la gestion…
– peu de tribunaux savent se détacher de la tutelle étatique, notamment peu ont mis en oeuvre le principe de précaution (rejeté à Mâcon car pas de lien de causalité en application d’une décision de la 3e chambre civile du 18/05/2011, pourvoi 10-17.645).
– mais de réelles avancées, sur la non-obligation du Linky, ont été affirmées à Toulouse puis Bordeaux, comme sur la dangerosité du Linky à Grenoble (2 fois), Tours, Toulouse, Bordeaux et Foix (d’autres fois de façon plus limitée : Privas…).
– par ailleurs, ces actions collectives, parce qu’elles engageaient beaucoup de plaignants, ont largement contribué à la mobilisation (même si l’échec pouvait déstabiliser), au delà même des plaignants, et font que plus de 10% des foyers ont refusé le Linky.
– n’en doutons pas, la décision de la CRE de taxation, finalement très timide, est bien le produit de ces combats : l’état et ses bras armés savent bien que des décisions mal bâties les exposeraient à des défaites judiciaires retentissantes.
Y aurai-t-il moyen d’améliorer ce bilan ?
Sans doute
– avec un travail juridique en pool d’avocats : ç’a été tenté, entre Joseph et Raffin dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, puis entre Raffin, Artemisia (rencontre physique organisée (Lexprecia avait, je crois été invité mais a décliné).
– en établissant des « observatoires », par exemple sur les incendies. Des membres de nos collectifs l’ont tenté, mais de maniière discontinue, et pour la collecte de preuves il a sans doute manqué des procédures « normalisées », d’autant qu’Enedis enlève systématiquement les Linky brûlés, soudoie des témoins…
– dans ces dossiers c’est par un investissement de longue haleine qu’on aboutit à des résultats, en peaufinant les argumentations entre 1e instance, appel et 3e niveau (conseil d’état et cassation). Certains avaient même envisagé d’aller au niveau européen (Bovel en CJUE ?). La Quadrature du net, en échec en France, a ainsi gagné en CJUE en octobre 2021 sur les durées de conservation des données de connexion … victoire contournée en France grâce au Conseil d’état !
Mais le combat judiciaire, toujours articulé avec des actions de terrain, reste très profitable, soyons-en sûrs !
pour le collectif Stop Linky 5G Loire
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Concernant Aix-en-Provence, Enedis ne s’est même pas présenté au Tribunal, peut-être parce que le dossier médical était particulièrement détaillé, avec des attestations de sommités médicales. Il n’y a pas eu d’appel. Trois mois après le 1er jugement, Enedis a purement et simplement désinstallé le Linky pour placer un compteur classique. Voir le jugement sur :
http://a-nos-ondes-pays-salonais.eklablog.com/aix-en-
Ne serait-ce pas leur stratégie que de « botter en touche » quand il sente que l’affaire n’est pas à leur avantage ?!
Salon 13
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Une centaine d’opposants aux compteurs Linky déboutés
Le tribunal judiciaire de Mâcon a débouté une centaine d’opposants aux compteurs Linky qui réclamaient le « droit au refus » de cet appareil, le jugeant nocif, a-t-on appris mardi de source judiciaire.
Le tribunal a jugé les demandes des 104 opposants irrecevables, les condamnant à verser 5.000 euros au distributeur d’électricité Enedis, installateur de Linky, pour le remboursement des frais de justice.
Leur avocat, Me Édouard Raffin, a fait part de sa « déception ». « Même si ce n’est pas une surprise car c’est un dossier compliqué à gagner », a-t-il ajouté, se réservant le droit de faire appel.
Selon l’avocat, environ 7.000 plaignants sur l’ensemble de la France s’opposent à Enedis dans le cadre de différentes procédures. Celle de Mâcon était l’une des premières audiences au fond.
Une nouvelle affaire doit être jugée à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) dans les prochaines semaines.
En novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a déjà reconnu le « droit au refus » de Linky mais seulement pour les usagers ayant un compteur au sein de leur domicile. Les anti-Linky voudraient dorénavant que cela soit reconnu également pour les consommateurs possédant un compteur à l’extérieur de chez eux.
« Cette affaire pose un sujet de liberté fondamentale », avait plaidé Me Raffin, en mars dernier lors de l’audience à Mâcon. L’avocat avait rappelé que, en avril 2020, Christian Estrosi, maire LR de Nice, avait sollicité Enedis pour vérifier que les résidences secondaires n’étaient pas occupées afin de faire respecter la période de confinement.
L’avocat d’Enedis, Me Gilles Le Chatelier, avait pour sa part argué que le distributeur avait l' »obligation » de déployer les compteurs Linky dans « 100% » des foyers « à l’horizon 2024 », faute de quoi il risquait une sanction de « 50 euros par compteur ».
La défense d’Enedis a par ailleurs assuré que Linky ne recueillait que des « données globales » de consommation et « non individualisées » (avec nom et adresse).
Fin décembre 2021, plus de 34 millions de Linky ont été posés (sur un parc total de 37,7 millions), soit un taux de déploiement de 90,1%.
actu.orange.fr
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Un gros titre bien accrocheur … et mensonger !
Compteur Linky : après 7 ans de lutte, c’est la défaite totale
Les récalcitrants au compteur Linky viennent de perdre leur bataille.
À Mâcon, en Saône-et-Loire, le vent n’a pas tourné en faveur des opposants d’Enedis. Au tribunal judiciaire, les juges ont délibéré. “Le droit de refus” demandé par 104 récalcitrants au compteur Linky a été qualifié d’irrecevable.
En plus de devoir se plier au déploiement national obligatoire du compteur d’électricité intelligent, les opposants devront aussi régler la somme de 5000 euros de frais de justice à Enedis, pour ces sept années de lutte depuis le lancement de Linky, en 2015.
Ce premier verdict devrait donner la tendance des futures audiences dans divers tribunaux français, où plus de 7000 opposants sont recensés à ce jour en France. Fin 2021, encore 3,8 millions de Français avaient refusé l’installation du nouveau boîtier – pour qui sans index de consommation, Enedis leur facture un surcoût de 49,80 € par an.
D’ici 2024, demande l’avocat de Enedis Me Gilles Le Chatelier, 100% des foyers devront être équipés de Linky pour que la France puisse être en règle vis-à-vis d’une directive européenne sur la modernisation du réseau électrique. Sans quoi, l’avocat demande une sanction de 50 € par compteur.
Une pose gratuite du compteur Linky
Il y a un an, l’actualité d’Enedis était martelée par une annonce d’augmentation de la facture d’électricité à cause du compteur Linky. Au centre des préoccupations, un prêt contracté par Enedis à la banque publique d’investissement (Bpi) pour assumer les coûts du compteur Linky.
Finalement, les contribuables ne devront pas payer de surplus en 2022 pour aider Enedis à rembourser son crédit. La pose du compteur intelligent est toujours gratuite, confirmait à la fois la société et l’État.
Lors du procès, la défense d’Enedis a redoublé d’efforts pour signaler que ses compteurs ne posaient aucun problème pour la vie privée des ménages. Les données récupérées sont “globales” et “non individualisées”, contrairement à l’idée des récalcitrants, défendus par l’avocat Me Édouard Raffin, qui parler d’un “sujet de liberté fondamentale”.
Des cas d’abus de l’usage du compteur existent néanmoins. L’un des pires cas concerne un couple vivant dans le département de l’Eure, et qui avait dû s’acquitter d’une facture injustifiée de 670 euros supplémentaires.
Par un simple moyen de pression, leur fournisseur avait agit sur le compteur Linky à distance pour réduire sa puissance “de 9 à 3 kilowatts par heure, alors même qu’on était toujours prélevé mensuellement”, expliquaient-ils en octobre 2021.
presse-citron.net