COMMUNIQUÉ NATIONAL
Enedis mène, pour la énième fois, une campagne médiatique pour dire qu’elle vient de gagner le droit d’IMPOSER le Linky suite à une décision de la Cour de Cassation d’avril 2025. En fait, cette dernière confirmait juste qu’Enedis a une obligation légale d’installer des compteurs communicants, d’après une directive européenne de 2009…
Mais le droit et les pratiques ont avancé depuis :
- beaucoup de pays européens, « tenus » par la même directive, ont décidé de ne pas installer de compteurs communicants, ou seulement pour quelques usagers (par exemple les plus gros comme en Allemagne).
- dès 2018 le tribunal administratif de Toulouse rappelait que « l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour (…) refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété », et donc qu’un habitant pouvait s’opposer à une installation à l’intérieur de son domicile.
- l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 17 novembre 2020 spécifiait qu’ »aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent, certes, dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à-dire pouvant être actionnés et interrogés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle (…) »
- divers jugements récents énoncent que cette « obligation » pour Enedis doit respecter un droit d’exception, notamment pour raisons de santé. Dans le jugement de la Cour d‘Appel de Riom (avril 2025), il est mentionné : « L’objectif de déploiement à 100 % des compteurs Linky […] n’apparaît dès lors pas réglementairement incompatible avec la prise en considération d’un certain nombre d’exceptions individuelles […], parmi lesquelles la situation médicalement constatée d’intolérance sévère et quasi-totale à l’environnement ordinaire des émissions radioélectriques« .
Par ailleurs, ce jugement de la Cour de cassation d’avril donne-t-il à Enedis le droit de pose – escorté par la police ou la gendarmerie , voire par un huissier ? NON !
Dans sa grande malhonneteté, la société Enedis veut faire croire que, de cette décision juridique, découle une décision financière de taxation de ceux qui refusent le Linky. AUCUN LIEN !
Cette dernière a été prise par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) il y a plusieurs mois. Pour rappel, elle prévoît de surtaxer, à partir du 1e août 2025, les 2,1 millions de foyers sans Linky (d’après la Cour des comptes) de 38,88 € par an (soit 3,24 € par mois ou 6,48 € tous les deux mois).
Nous avons contesté ces décisions, sans succès (nous restons les David contre le Goliath Enedis-EDF-État…). Pour autant, il faut relativiser ce surcoût : avoir le Linky, c’est s’exposer au contrôle de son installation à distance pour diminuer sa puissance ou même la couper, se faire capter des données personnelles, recevoir des ondes… Cette taxe est donc le prix d’une réelle liberté.
Elle montre aussi qu’Enedis, par cette taxation, prend acte de notre droit à refuser le Linky. Il faut constater qu’après 14 ans de lutte (d’après le décompte de Robin des toits), le mouvement collectif des Stop Linky, l’un des tous premiers mouvements technocritiques du numérique, est toujours là malgré la multitude de pressions exercées, et qu’Enedis n’a pas trouvé le moyen juridique indiscutable pour nous imposer le Linky !
Signé par
- 44 contre Linky
- ACCU 71
- Alterondes 35
- Association Résistance 5G Nantes
- Collectif Nantais de Vigilance Citoyenne (CNVC)
- Halte au contrôle numérique
- Linky non merci ! Paris-Sud
- Nantes1 anti-Linky5G
- Ni Voyous Ni Soumis – Salies de Béarn
- Salies sans Linky – Salies de Béarn
- Stop Linky Artigues
- Stop Linky-5G 88
- Stop Linky & 5G Comtat Ventoux
- Stop Linky 5G Loire
- Stop Linky La Roche-sur-Yon
- Stop Linky Riez-Vie 85
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Collectif ACCAD (59-62)
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Robin des Toits
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Une analyse de Robin des Toits
Avancées de la CRE
Vous avez choisi de garder votre compteur qu’ENEDIS veut remplacer par un compteur capteur LINKY
La pression exercée pour obliger les usagers à installer un capteur (1) Linky n’a pas faibli, mais la délibération de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) du 4 février 2025 améliore un peu la situation des réfractaires au Linky.
S’il est vrai, comme l’annonce souvent ENEDIS, qu’une composante tarifaire fixe (composante socle) sera imposée à partir du 1er août 2025 à tous les usagers qui auront voulu conserver leur ancien compteur (6,48 € HT tous les deux mois), la CRE impose à ENEDIS, en contrepartie de cette composante de gestion du compteur d’ancienne génération, un certain nombre de services qui va alléger la pression subie.
Tout d’abord, à la demande de l’usager et sur prise de rendez-vous, ENEDIS devra faire une relève à pied par année, ce qui permettra d’éviter les suspicions de fraude, et qui pourra se substituer à l’obligation de transmettre vos relevés au moins une fois par an.
ENEDIS ajoute même que cette intervention ne sera pas facturée dans la limite d’une demande par an, ce qui est donc suffisant.
A la suite de pannes, et en particulier de pannes d’index, ENEDIS prétendait qu’il n’y avait pas d’autres solutions que de remplacer le compteur défectueux par un capteur-compteur Linky, et menaçait de couper la fourniture d’énergie à l’usager en cas de refus.
En rupture avec ces pratiques, la CRE oblige désormais ENEDIS à assurer la maintenance des anciens compteurs : dans le texte de la délibération citée, à la page 128, il question de compteurs bleus électroniques, mais les compteurs électroniques (CBE) sont en fait blancs, comme chacun le sait.
Jusqu’à aujourd’hui, ENEDIS affirmait qu’il était impossible de les remplacer à l’identique parce qu’ils étaient jetés ou détruits suite à leur dépose.
Mais la CRE stipule bien à la page 128 de cette même délibération :
«[La composante socle comprend donc] les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques : Enedis doit reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués ».
Obligation donc de les reconditionner pour pouvoir les poser en remplacement à l’identique de compteurs défectueux lorsque l’usager refuse la pose d’un compteur linky.
On peut donc dire qu’il y a du mieux ! Enfin, cette composante socle, qui s’élève à près de 47 € TTC par an, doit être comparée à la surfacturation provoquée par l’installation du compteur Linky (mesure de l’énergie réactive et consommation calculée selon la règle du cosinus phi **, qui aboutit à la facturation d’une consommation plus élevée, et parfois à l’obligation de prendre un abonnement plus coûteux).
De nombreux utilisateurs du compteur Linky ont ainsi vu leurs factures s’envoler.Nous pensons que ce surcoût de la facturation lié à la pose d’un compteur Linky est globalement plus élevé que la composante socle qui vous sera facturée, ce qui constituera donc un moindre mal.
Vous trouverez ci-dessous le lien permettant d’accéder à la délibération de la CRE (TURPE 7) du 04/02/2025. Les informations mentionnées se trouvent p.128 & 129 de ce document.
https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/
(1) Le président du directoire de la société française de distribution d’électricité (ERDF, devenue depuis ENEDIS) interviewé par Matthieu Deleneuville JDN (Journal du Net ) le 11/07/2016. « Notre métier évolue et nous sommes désormais un opérateur de big data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés».https://www.robindestoits.org/article/avancees-de-la-cre/?
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Commentaire de l’ACCU
La pression exercée pour obliger les usagers à installer un capteur Linky n’a pas faibli, mais la délibération de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) du 4 février 2025 améliore un peu la situation des réfractaires au Linky.
S’il est vrai, comme l’annonce souvent ENEDIS, qu’une composante tarifaire fixe (composante socle) sera imposée à partir du 1er août 2025 à tous les usagers qui auront voulu conserver leur ancien compteur (6,48 € HT tous les deux mois), la CRE impose à ENEDIS, en contrepartie de cette composante de gestion du compteur d’ancienne génération, un certain nombre de services qui va alléger la pression subie.
Tout d’abord, à la demande de l’usager et sur prise de rendez-vous, ENEDIS devra faire une relève à pied par année, ce qui permettra d’éviter les suspicions de fraude, et qui pourra se substituer à l’obligation de transmettre vos relevés au moins une fois par an.
ENEDIS ajoute même que cette intervention ne sera pas facturée dans la limite d’une demande par an, ce qui est donc suffisant.
A la suite de pannes, et en particulier de pannes d’index, ENEDIS prétendait qu’il n’y avait pas d’autres solutions que de remplacer le compteur défectueux par un capteur-compteur Linky, et menaçait de couper la fourniture d’énergie à l’usager en cas de refus.
En rupture avec ces pratiques, la CRE oblige désormais ENEDIS à assurer la maintenance des anciens compteurs : dans le texte de la délibération citée, à la page 128, il question de compteurs bleus électroniques, mais les compteurs électroniques (CBE) sont en fait blancs, comme chacun le sait.
Jusqu’à aujourd’hui, ENEDIS affirmait qu’il était impossible de les remplacer à l’identique parce qu’ils étaient jetés ou détruits suite à leur dépose.
Mais la CRE stipule bien à la page 128 de cette même délibération :
«[La composante socle comprend donc] les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques : Enedis doit reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués ».
Obligation donc de les reconditionner pour pouvoir les poser en remplacement à l’identique de compteurs défectueux lorsque l’usager refuse la pose d’un compteur linky.
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Commentaire reçu
Je rajouterais qu’avec un Linky, on peut avoir de grosses surprises d’augmentation de factures !!
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Un message de l’AEPOH
Nous vous sollicitons aujourd’hui pour adresser un courrier à vos députés et/ou sénateurs, maires, conseillers départementaux…
CourrieraccompagnementprocèsLinky
Merci d’encourager par cette action les collectifs mobilisés.
Signalez votre participation par un petit message à envoyer à
Ce courrier, au ton très radical, est un modèle utilisable tel que ou modifiable par chacun en fonction de sa sensibilité personnelle. S’il est hautement improbable que le système Linky soit remis en cause, il est raisonnable de penser qu’une mobilisation significative permettra d’assurer durablement la liberté de ne pas en avoir un.
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Une analyse de Halte au contrôle numérique
Electricité : le point sur la hausse des taxes (dont celle imposée aux sans Linky)
Hausse des taxes
Des changements annoncés à partir du 1e août 2025
Baisse des prix réglementés
Refonte des heures creuses / heures pleines
La CRE , « régulateur » pervers de la consommation énergétique
RAPPEL : La cour des Comptes a publié un ultime rapport sur le Linky