Pour soutenir les habitants de sa commune
Date :
Madame / Monsieur le Maire,
Objet : Soutenir le droit de l’administré à refuser le compteur communicant Linky
Bien que la documentation provenant d’EDF, d’Enedis, du SDE24, de la FNCCR, de la Préfecture, de l’Etat et de ses institutions vous dit que le déploiement des compteurs communicants électriques Linky est obligatoire pour Enedis (Loi sur la transition énergétique, article 27, sanctions), cette même documentation omet volontairement de vous dire qu’il n’existe aucune disposition légale obligeant les administrés à accepter l’installation d’un tel compteur pour leur foyer.
On ne vous dit pas que le président du Directoire d’ERDF, M. P. Monloubou, a confirmé devant la Commission des affaires parlementaires de l’Assemblée nationale mardi 2 février 2016 qu’Enedis n’a « certes pas vocation à forcer la porte de qui que ce soit » lorsqu’un refus leur est opposé (Compte rendu n°43, séance de 16h15, mardi 2 février 2016, Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, Présidence Mme Frédérique Massat)
On ne vous dit pas que la Ministre sortante de l’Environnement, Mme S. Royal a demandé par écrit le 21 avril 2017 à M. P. Mouloubou d’Enedis que « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des français à la transition énergétique de manière positive et participative ».
On ne vous dit pas que la CNIL a spécifié dans ses recommandations concernant le Linky que le consentement de l’abonné est nécessaire avant que le compteur communicant ne commence à produire une courbe de charge de sa consommation, avant de commencer à stocker les données de l’abonné et avant de les transmettre à toute tierce partie (La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 7, 32, 38 ; Legifrance – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants ; Pack de conformité sur les compteurs communicants 2014 de la CNIL)
On ne vous dit pas que la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) reconnaît qu’il est possible de refuser le compteur Linky et a envisagé une tarification résiduelle pour la relève à pied à payer et dont le montant reste à fixer (Délibération du 3 mars 2016).
On ne vous dit pas que des tribunaux sont déjà intervenus pour ordonner le retrait des compteurs communicants du foyer de personnes électrohypersensibles suite à l’installation forcée de tels compteurs (eau, gaz et électricité : Juge des référés du Tribunal d’Instance de Grenoble, le 17 novembre 2016, Mme Christine X contre OPAC 38, n° 13NC01303)
On ne vous dit pas que l’abonné a le droit de sécuriser le boitier de ses compteurs sur sa propriété privée afin d’en empêcher le remplacement par des compteurs communicants en son absence et sans son autorisation et qu’il a le droit d’utiliser la force nécessaire pour protéger son installation sécurisée et de revendiquer son droit de refuser de tels compteurs (Juridiction de proximité de La Rochelle, audience du 22 juin 2017, M Jean-Claude G., pompier retraité contre Solution 30, agent d’Enedis)
Comme vous le savez, le Maire peut exercer le pouvoir de police pour faire respecter l’ordre public sur le territoire de la commune (Code général des collectivités territoriales, article L2212-1 ; Code de procédure pénale, article 11 et L 2211-2 et 3 du CGCT).
Nous vous demandons, au nom de vos administrés qui refusent l’installation d’un compteur Linky pour leur foyer, de faire respecter leur droit de refus et dans le cas d’une installation par la force d’un tel compteur chez eux par des agents d’Enedis ou leurs sous-traitants, d’intervenir en faveur de vos administrés et de mettre fin à l’intervention forcée d’Enedis en leur demandant de se retirer pour ne pas porter atteinte à l’ordre public ; cela en invoquant votre pouvoir de police ou en demandant l’intervention de la Gendarmerie ou police municipale.
Nous vous rappelons que la commune est propriétaire du réseau d’électricité basse tension (Code de l’énergie, article L322-4 ; Décret du 28 août 2007, article 3 ; Code général des collectivités territoriales, article L2224-31V) même lorsque la commune a délégué la gestion d’un tel réseau au SDE24 (Loi sur les distributions d’énergie, article 12 ; Loi sur la transition énergétique n° 2015-992 du 18 août 2015, créant article L 111-56-1- LI du Code de l’énergie ; CGCT, article L 2234-31), elle-même engagée contractuellement avec Enedis et que ce droit de propriété d’un bien public est inaliénable (Cour administrative d’appel de Nancy le 12 mai 2014, Attendus 19 à 21).
Nous vous rappelons que les communes sont en droit de questionner le SDE24 et Enedis sur l’opportunité de recycler les compteurs actuels en parfait état de marche (souvent avec une période de vie de 60 ans) et d’en restituer à la Mairie un certain nombre pour les administrés qui pourraient en avoir besoin dans un futur proche et qui préféreraient se faire retirer le Linky (voir Code de la construction et de l’habitation, article R 123-27 et suivants).
Nous vous informons que depuis deux ans que nous communiquons avec Enedis Périgord, malgré nos demandes répétées, nous attendons toujours qu’ils nous fournissent la référence exacte de l’article de loi qui obligerait les administrés à accepter le compteur communicant.
Nous vous remercions, Madame/ Monsieur le Maire de bien vouloir désigner un.e responsable, ou plusieurs, de ce dossier parmi les membres de votre conseil afin que lors du déploiement des compteurs communicants sur le territoire de votre commune il y ait toujours un « représentant officiel communal » disponible, apte à intervenir en faveur de vos administrés confrontés à une installation forcée d’un compteur communicant (électricité, eau, gaz de ville). Car les installateurs peuvent arriver à des moments ou vous ou vos représentants pourraient ne pas avoir de permanence à la mairie.
En vous remerciant de votre prompte considération de ce dossier et d’informer vos administrés de vos démarches dans ce sens, nous vous prions de recevoir, Madame / Monsieur le Maire, nos salutations respectueuses.
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Signature et Coordonnées de l’administré