Comme très souvent … voire toujours !
Un exemple : Ouest-France
Nota : ce qui est en gras est ce qui est contestable.
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Peut-on faire retirer le compteur Linky quand il nous a été imposé ?
Source d’inquiétudes sur la protection de la vie privée, le compteur Linky ne fait toujours pas l’unanimité, malgré les propos rassurants d’Enedis. Peut-on refuser de le faire installer chez soi ?
Les agents d’Enedis n’ont pas le droit de pénétrer dans une propriété privée sans l’accord des occupants. Mais si le compteur est à l’extérieur du logement ou accessible, rien ne les empêche d’installer un compteur Linky.
Déployé depuis 2016 par Enedis dans le cadre de la modernisation du réseau électrique, le boîtier Linky a fait l’objet de polémiques et d’inquiétudes, notamment sur les données personnelles, malgré le label de l’Agence nationale de la sécurité informatique. Chantal, habitante du Bouscat en Gironde se demande : Peut-on faire retirer le boîtier Linky quand il nous a été imposé ? Quant à Yonnel, de Guiltrancourt dans les Yvelines, il s’interroge : Comment marche mon compteur Linky ?
Le Courrier de l’Ouest vous répond :
Les compteurs Linky n’ont pas été installés par simple décision commerciale d’Enedis. En réalité, c’est une directive européenne de 2009 (72/CE) qui a imposé à chaque État membre la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité . Elle fixe également le cap 2020 pour qu’au moins 80 % des clients [soient] équipés de systèmes intelligents de mesure .
Par ailleurs, le Code de l’énergie désigne Enedis (dans la majorité des cas, sinon cela revient aux Entreprises locales de distribution) gestionnaire des ouvrages de distribution de l’électricité – ceux-ci appartiennent aux collectivités mais elles confient par un contrat de cession leur gestion aux gestionnaires de réseau – et le charge de mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée .
Peut-on refuser l’installation ?
Au début du déploiement des compteurs, de nombreux usagers ainsi que des communes s’y sont opposés. La jurisprudence a définitivement clos le débat juridique le 9 avril 2025 dans un arrêt de La Cour de Cassation estimant que le refus de l’usager ne peut pas remettre en cause l’obligation de service public à laquelle le gestionnaire est tenu.
Pour autant, s’opposer au compteur Linky ne constitue par une infraction pénale et n’est pas strictement interdit. Comme l’a rappelé le ministère de la Transition écologique dans une séance de questions au Sénat le 30 janvier 2020, Enedis doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. A priori donc, une fois installé, le compteur ne peut pas être retiré.
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« Mais si le compteur est à l’extérieur du logement ou accessible, rien ne les empêche d’installer un compteur Linky »
Ce n’est pas parce que le compteur est à l’extérieur du logement qu’Enedis a le droit de se permettre de changer de compteur ; c’est de l’abus de pouvoir, très souvent utilisé par Enedis ou ses partenaires ; même en détériorant le système de blocage du boitier. Ce sont des méthodes de voyou, type du management d’Enedis.
« c’est une directive européenne de 2009 (72/CE) qui a imposé à chaque État membre la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité . Elle fixe également le cap 2020 pour qu’au moins 80 % des clients [soient] équipés de systèmes intelligents de mesure. »
La directive européenne ne dit pas cela. Elle dit que ce doit être intéressant pour le consommateur et pas trop cher pour le distributeur. C’est tout l’inverse qui s’est produit !
« le Code de l’énergie désigne Enedis (dans la majorité des cas, sinon cela revient aux Entreprises locales de distribution) gestionnaire des ouvrages de distribution de l’électricité … »
Enedis n’est pas gestionnaire des ouvrages. Les communes propriétaires des compteurs délèguent effectivement leur pouvoir à une structure électrique dans lequel Enedis est intégré. Cette entreprise fait tellement du forcing que les partenaires de cette structure laissent faire Enedis !
« le charge de mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée. »
Ce n’est pas le cas. C’est la libre concurrence qui s’instaure avec comme interlocuteur privilégié le distributeur Enedis qui propose, voire impose aux fournisseurs – EDF, enercoop, TotalEnergies … – les méthodes de facturation.
« La jurisprudence a définitivement clos le débat juridique le 9 avril 2025 dans un arrêt de La Cour de Cassation estimant que le refus de l’usager ne peut pas remettre en cause l’obligation de service public à laquelle le gestionnaire est tenu »
Sauf que le Linky n’est pas obligatoire !
« Enedis doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur.»
Ce n’est pas ce qui se passe dans de nombreuses situations : Enedis ou son partenaire passe en force !
« A priori donc, une fois installé, le compteur ne peut pas être retiré. »
Dans certains cas (Clermont, Bordeaux, Toulouse …) le jugement a obligé Enedis à retirer le Linky !
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Pour rappel, il est bon de se souvenir des qualités du compteur tellement intelligent, de remettre en mémoire ce qui suit.
Pourquoi sommes-nous opposés au déploiement du compteur Linky ?
Point 1. Très autoritaire Linky…
Point 2. Très douteux Linky dès sa conception
Point 3. Très cher Linky pour nous, qui rapporte surtout beaucoup d’argent à Enedis…
Point 4. Démocratiquement honteux Linky
Points 5 & 10. Très intrusif et pas honnête du tout, Linky… qui raconte des sornettes
Point 6. Pas très bon pour notre santé, Linky…
Point 7. Très énergivore Linky, bien peu écolo… et inutile pour intégrer les EnR
Points 8 & 9. Piratable et peu fiable Linky…
et inconséquent quand il supprime la relève à pied pour économiser du personnel
Résumons
Environnement sain et préservation de notre santé, de notre liberté, respect de l’intimité du foyer, honnêteté de l’information ; réelle utilité pour l’usager, sobriété électrique, souci d’écologie, pilotage des EnR, lutte contre l’obsolescence programmée, durabilité ; fiabilité, sécurité, simplicité ; faible coût du système pour l’usager et la collectivité, service d’intérêt vraiment public : le système Linky ne remplit AUCUNE de ces cases, bien au contraire.
Il n’y a eu AUCUNE enquête-bilan par des organismes totalement indépendants des lobbys ni AUCUN contrôle d’Enedis par la Représentation parlementaire. Sommes-nous donc encore dans une saine démocratie ? C’est une bonne question que se pose de très nombreux citoyens et que vous devriez aussi vous poser.