Plainte devant la cour européenne des droits de l’homme
Plainte sur les effets des compteurs électriques sur la santé
Le 17 juillet (2023), le cabinet d’avocats norvégien Schjødt AS a envoyé une requête officielle à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg au nom de huit personnes affirmant que les « compteurs intelligents » leur causent des problèmes de santé. La requête a été envoyée après que toutes les voies de recours aient été épuisées dans le système juridique norvégien, puisque les huit personnes ont perdu devant le tribunal de district et la cour d’appel, et que leur appel devant la Cour suprême n’a pas été accepté.
La plainte porte sur l’introduction forcée de compteurs électriques automatiques, qui causent des problèmes de santé à des personnes du monde entier. Les huit requérants affirment que les personnes électro-hypersensibles (EHS) souffrent de problèmes de santé importants à cause des compteurs, des ondes et de l' »électricité sale », et que les compteurs aggravent des problèmes de santé dont ils souffraient déjà auparavant.
Leur plainte est la première plainte norvégienne déposée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les rayonnements électromagnétiques et les effets biologiques nocifs des compteurs numériques intelligents.
Les huit plaignants affirment dans leur requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme que les tribunaux norvégiens n’ont pas procédé à une véritable évaluation de la question centrale de l’affaire, à savoir si les objections des huit plaignants à l’égard des compteurs AMS sont « manifestement infondées ». Au lieu de cela, les tribunaux norvégiens ont pris la position des autorités, exclusivement, comme base de leurs délibérations sans vérifier ou examiner dûment la base de connaissances sur laquelle la position des autorités est fondée, ni la base des plaignants. Les plaignants ont donc été exposés à un déni de justice, ce qui constitue une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Les plaignants affirment également que les valeurs limites actuelles sont insuffisantes pour protéger la santé et qu’elles sont fixées en violation des connaissances médicales et biologiques actuellement établies, et que leur droit légal à l’exemption d’installation a été bafoué par les autorités. Ainsi, selon la plainte, l’article 8 de la CEDH et le principe de précaution ont également été violés.
Depuis son lancement en 2018, environ 2 000 contributeurs se sont démenés pour couvrir les coûts de ce processus juridique sur les compteurs intelligents et les effets néfastes sur la santé, qui arrive maintenant devant la Cour européenne des droits de l’homme. Plusieurs études et publications juridiques ont été produites en cours de route et de grandes quantités de recherches scientifiques publiées, de témoignages d’experts et d’autres documents ont été proposées aux tribunaux.
La requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, une lettre de soutien détaillant l’argumentation, en anglais, ainsi que la documentation référencée sont incluses dans les pages suivantes. L’intégralité de ce document peut également être téléchargée ici : https://bit.ly/3ErEP3t (PDF, 81 Mb)
Pour le soutien
La requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et les procédures juridiques qui y ont conduit ont été soutenues par l’association Foreningen for EMF-reform, une ONG enregistrée, gérée par Einar Flydal. Pour participer au partage des frais encourus, veuillez utiliser http://paypal.me/EMFreform.
Quelques informations générales
De nouvelles technologies de plus en plus stressantes sur le plan biologique sont constamment mises au point. L’exposition aux champs électromagnétiques dans la gamme des micro-ondes – mesurée en intensité dans des espaces urbains typiques – a été multipliée par 1 000 000 000 000 000 000 depuis le début des années 1950. Les lignes directrices relatives aux valeurs limites publiées par l’ICNIRP sont basées sur l’intensité moyenne à laquelle une personne est exposée, car elle peut créer un risque d’échauffement des tissus (comme dans un four à micro-ondes). Toutefois, les recherches montrent que ce critère n’est pas suffisant, car les rayonnements non thermiques ont également plusieurs propriétés qui produisent des effets biologiques nocifs, même lorsque l’intensité moyenne est très faible.
Les compteurs numériques intelligents posent des problèmes de santé depuis leur apparition, partout dans le monde, bien que l’intensité des rayonnements soit en moyenne très faible dans le temps. La recherche a montré depuis longtemps que ce rayonnement – sous la forme d’impulsions numériques à très basse fréquence (ELF) et d’impulsions très nettes, fortes et persistantes – est particulièrement nocif. Les recherches antérieures n’étaient pas aussi solides qu’aujourd’hui. Il existe désormais des preuves concluantes que le risque d’effets néfastes est réel et important, et qu’il est réparti sur un certain nombre de mécanismes, le stress oxydatif étant depuis plus de 60 ans un mécanisme particulièrement clair et aujourd’hui bien prouvé.
Ce point de vue est partagé par un grand nombre de chercheurs, comme en témoignent les statistiques montrant que la grande majorité des rapports de recherche concluent à des effets nocifs sur la santé dus à une exposition beaucoup plus faible que les valeurs limites actuelles en Norvège et dans de nombreux autres pays. Ces effets sont particulièrement évidents lorsque le rayonnement contient des impulsions d’extrêmement basse fréquence (ELF). Les impulsions ELF sont également créées par l’électronique moderne et se propagent dans le champ électrique autour du câblage de la maison sous forme de « surharmoniques », c’est-à-dire comme les harmoniques que nous connaissons en musique. La plupart de ces effets se produisent dans des zones non réglementées, en dehors des fréquences réglementées par les normes techniques.
Les mécanismes techniques et biologiques sont tels que toutes les fonctions biologiques de base seront affectées. Toutefois, l’organisme peut compenser l’exposition sur une période plus ou moins longue, avant qu’un problème de santé ne survienne, pour lequel cette contrainte est une cause plus ou moins dominante. En outre, on estime que 5 % de la population est particulièrement vulnérable à ce type d’exposition et souffre de problèmes de santé aigus (électro-hypersensibilité). Les symptômes peuvent être très divers – et diffus, car ils peuvent également apparaître en raison d’autres facteurs de stress environnementaux. Les effets aigus typiques des compteurs intelligents sont les suivants : troubles du sommeil, maux de tête, acouphènes, fatigue, problèmes de vision, crampes dans les jambes, brouillard cérébral, irritation, inflammation.
Le réseau professionnel créé lors de la préparation de la procédure judiciaire a permis au grand public norvégien ainsi qu’à de nombreux scientifiques, médecins et médias de prendre conscience de l’existence d’une énorme quantité de littérature professionnelle et scientifique sur les effets des rayonnements électromagnétiques artificiels sur la santé et l’environnement. Une base de connaissances substantielle est désormais disponible en norvégien, rédigée à cette fin ou traduite à partir d’autres langues. Des parties mineures de cette production sont disponibles en anglais et peuvent être téléchargées à partir de https://einarflydal.com/translations/
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Commentaire reçu
Il y a peu de contestation en Europe car nous avons la malchance d’avoir un État hypercentralisé et de plus en plus techno-autoritaire (et autoritaire tout court) comme tu le sais. En plus d’un statut d’Enedis si particulier. Une autre raison : les autres ne sont pas autant violentés que nous avec leur communicant électrique.
Nous avons très probablement le capteur/compteur le plus intrusif et nocif par son CPL. Lors des nombreux échanges internationaux autour de l’ICE STOP 5G, ce sujet a été abordé bien qu’il n’ait pas été l’objet de l’ICE. Nous avons commencé de recenser les cas – très différents – en Europe et au-delà.
Seuls, à notre connaissance, les Suédois ont le CPL. Il n’est pas obligatoire et ils se dressent contre une possible imposition en 2025 (on les a informés des nuisances du nôtre). Il fait des dégâts dans les villes (EHS) où les maisons ne sont pas en bois (dans ce cas, il y a obligation de blinder le circuit électrique). Le pays d’Ericsson (mais aussi d’Hardell, Svensson, Johansson) souffre beaucoup du déploiement massif des antennes-relais dont la 5G. Il est étonnant que ce soit les Norvégiens qui attaquent plutôt que les Suédois, mais cela pourrait peut-être donner des idée à leurs voisins (et à nous ?). Nous allons demander aux Norvégiens (que nous ne connaissons pas et pour cause) d’être plus précis. Sont-ils à la sauce suédoise ?
Les Belges sont particulièrement bons sur ces sujets (EHS, electrosmog, 5G…). Les Italiens ont d’autres soucis avec la 5G – leur communicant n’est pas aussi élaboré et il a été accepté car il y avait beaucoup de triche… l’argument a fonctionné. Certains le refusent d’ailleurs sans difficulté.
Les Allemands sont tranquilles. Les Hollandais peuvent le refuser.
Bref, nous ne sommes vraiment pas gâtés en France.
Pourquoi l’État ne l’a-t-il pas imposé par la Loi (mais le pouvait-il vraiment, là est bien la question) tout en ordonnant à la société d’État Enedis S.A d’outrepasser la recommandation (pas une obligation) européenne de 80% pour aller à 90% et d’essayer de pousser à 100% ?
Société anonyme appartenant à 100% à EDF donc à l’État qui, en passant, a fait une propagande mensongère (pas de l’information citoyenne) pour nous fourguer son machin (« obligatoire » étant une demi-vérité ou demi-mensonge de leur point de vue, et ils ne le disent plus) :
– le CPL s’arrête au niveau du compteur et ne pénètre pas dans l’habitation sur le circuit privé. Vite abandonné car trop gros (le CSTB a démontré que c’était faux)
– le Linky ne peut reconnaître vos appareils, même si Bernard Lassus nous démontrait tout le contraire dans une vidéo. Sans parler de l’ERL, sur lequel ils entretiennent le mystère, bien prévu en bas à droite (compteur « évolué » mais surtout évolutif). Ils peuvent beaucoup savoir par la signature électrique de nos appareils.
– « le CPL existe depuis 40 ans et vous l’avez déjà avec le Pulsadis du CBE » Les pesticides, les néonicotinoïdes existent depuis très longtemps et ils n’ont pas particulièrement fait preuve de leur innocuité au vu des milliers d’études scientifiques indépendantes majoritaires. Surtout, le CPL du Linky circule sur nos réseaux en permanence avec une intensité pouvant s’élever à 90 kHz alors que le Pulsadis n’émet que 2 fois par jour à 175 Hz. Ce n’est pas la même chose du tout ! Nous sommes bien mis avec le CPL dans une situation expérimentale inédite dont nous sommes les cobayes. L’ANSES devrait savoir que de très nombreux témoignages existent, y compris dans certains CHU de santé environnementale avec laquelle elle est en lien (comme à Nantes par exemple), qui disent le mal-être de nombreuses personnes après l’imposition du Linky, certaines ayant basculé dans l’EHS. Sa responsabilité est lourde car elle exonère Enedis de la sienne. Pourtant, autant l’ANSES que Enedis devraient savoir que les assurances anticipent la reconnaissance des dégâts sanitaires par la science :
– les consortiums d’assurances et de ré-assurances, notamment le Groupe des Assurances franco-suisses (rapport de 1997 donc déjà ancien, avant l’explosion des CEM-RF dans notre environnement) : « On doit à présent s’attendre, sur la base des connaissances actuelles, à la possibilité que les champs électromagnétiques se révèlent plus dangereux qu’on ne l’imaginait, suite aux résultats de la recherche scientifique ; s’attendre à ce que les champs électromagnétiques de faible intensité puissent, contre toute attente, s’avérer dangereux – tout comme les fibres d’amiante se sont révélées nocives au fil des ans ».
– Le Rapport de la Lloyd’s of London (réassureur), 2010 : « Le danger avec les champs électromagnétiques et les rayonnements radiofréquences est que, comme l’amiante, l’exposition à laquelle les assureurs sont confrontés est largement sous-estimée et pourrait croître de façon exponentielle et être avec nous pour de nombreuses années. »
La Lloyd’s préconise donc aux assurances de ne pas couvrir les demandes d’indemnisation liées aux rayonnements radiofréquences auxquels le système CPL Linky n’échappe pas. Ce qui n’est pas rassurant pour les personnes qui ignorent tout de cela et à qui Enedis veut imposer son système.
La question est donc de savoir si Enedis et l’ANSES peuvent assumer la totale innocuité du système expérimental CPL Linky à une dose inédite, aussi élevée et permanente.
Il y a dans l’argumentaire d’Enedis des comparaisons scientifiquement et physiquement absurdes avec les micro-ondes, les mobiles ou autres appareils et systèmes électroniques (signalé par le CRIIREM). On mélange des phénomènes électromagnétiques qui ne sont pas de même nature électrique et très temporaires. Tous ces exemples n’ont rien à voir, ou trop approximativement, avec la circulation en quasi-permanence des trames du CPL Linky sur un réseau électrique non blindé et donc non prévu pour la circulation superposée du CPL sur le 50 Hz dans l’habitat.
A-t-on le droit de mentir ainsi car il s’agit bien de mensonge ou de tromperie ? Pour l’État, c’est dans sa nature, mais pour une S.A ? Que l’État néo-libéral privatiseur ne nous considère plus comme les « usagers » d’un service public est une chose, qu’une S.A trompe ses « clients » en est une autre. On voit que l’État et Enedis jouent sur cette ambigüité statutaire, unique en Europe.
Mais est-on jamais allé sur le fond ? À savoir l’imposition d’un objet connecté en permanence, extrêmement intrusif, avec son corollaire : changement de contrat unilatéral en changeant la nature de l’électricité fournie par la superposition du CPL sur le 50 Hz contractuel pour recueillir nos données, et ceci sans notre consentement, notre « assentiment ».
Donc, violentés et trompés nous sommes et avons été, autant par l’État que par Enedis.
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Autre commentaire
Je viens de recevoir ma facture de régularisation annuelle d’électricité. J’ai un compteur blanc heures creuses-heures pleines. Sur la facture c’est noté Type de compteur : électronique. Le décompte se fait à partir d’index lus, et non estimés (sinon ce serait en italiques), bien que personne ne vienne relever, et que je ne fournisse pas les index (sauf quand il y a deux ans j’ai déménagé d’un appartement à 50 mètres à vol d’oiseau), ce qui laisse à penser que le relevé puisse se faire à distance depuis un compteur blanc, sans CPL.
Là où je suis, c’est la zone desservie en fourniture ET en maintenance par Seolis, le prestataire des Deux-Sèvres. Pas d’Enedis.
L’an dernier un technicien était passé, me proposant le Linky. J’ai refusé, il n’a pas du tout insisté. Séolis doit bien s’en fiche, de la courbe de charge, et de la télécommande des appareils ! Ici nous faisons partie des 5% qu’Enedis ne dessert pas. »