Frais de coupure

Une réponse à un courrier de lecteur QueChoisir

En mars dernier, Engie m’a coupé l’électricité sans me prévenir. J’ai appelé un conseiller qui m’a indiqué que cela faisait suite à une facture impayée.
Or je l’avais réglée par chèque.

Après que j’ai apporté la preuve de son encaissement, le courant a été rétabli.

Toutefois Engie me réclame  53,44 € de frais de coupure. Quel est mon recours ?

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Réponse de QueChoisir

Ces frais sont contestables. Même en cas d’impayés, l’opérateur doit vous informer, par courrier, du délai dont vous disposez pour régulariser votre situation avant toute interruption du service (art. 1, décret 2008-780 du 13/08/2008).
De plus le courant de votre résidence principale ne peut pas être coupé pour un défaut de règlement durant la trêve hivernale. Celle-ci dure, en principe , du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante (art. L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles). En 2021, elle a été prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juin.

Enfin, vous avez prouvé à Engie que vous vous étiez acquittée de votre facture. Réclamez donc auprès de son service client, par lettre recommandé avec AR ou par courriel, l’annulation des frais, voire une indemnisation si la coupure vous a causé un préjudice établi (art. 0231-1 du Code civil). N’hésitez pas à vous rapprocher d’une association locale pour vous aider dans vos démarches.

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Commentaire

D’où l’intérêt pour le particulier de ne pas laisser installer un compteur Linky –compteur qui ne déplait pas globalement à QueChoisir !

 Par ce compteur Linky, Engie peut, avec la complicité d’Enedis, couper à distance … sans prévenir (ce qui est évidemment contraire au décret de 2008).