L’audience en tribunal de Paris est confirmée
Quatre opposants aux compteurs électrique « intelligents » linky face à Enedis devant la cour d’appel de Paris ce jeudi 20 avril à 14 h
Si vous êtes en région parisienne ou de passage VENEZ SOUTENIR ! (par votre nombre, mais en silence pour ce qui concerne les locaux du Palais de Justice).
Prévoir de venir 1 heure à l’avance pour entrer dans le Palais de Justice (Ile de la Cité, M° Cité) et accéder à la salle d’audience.
Résumé de l’affaire
Après 6 ans de procédures et de nombreuses actions, la Cour d’appel de Paris examinera, lors de son audience du jeudi 20 avril prochain, la demande réitérée de 4 habitantes et habitants de Paris « d’enjoindre à ENEDIS de ne pas remplacer par un compteur communicant de type Linky les compteurs électriques auxquels sont raccordés (leurs) installations électriques (…) ».
Ces compteurs Linky, que les sous-traitants d’ENEDIS ont massivement installé entre 2015 et 2021, y compris par force ou par surprise (de nombreuses plaintes sont arrivées à la Mairie de Paris et dans les commissariats), sont en fait des capteurs de données participant au démantèlement du service public de l’électricité engagé depuis février 2000 (collecte de la consommation électrique et de la puissance atteinte toutes les demi-heures pour permettre aux partenaires commerciaux d’Enedis de faire du démarchage « sur mesure »). ENEDIS déclare ne pas transmettre ces données sans notre consentement… mais la collecte est bien réelle et s’opposer à leur transmission à des tiers est une vraie course d’obstacles.
Le Linky, disposant d’un dispositif de coupure et parfois inadapté à nos installations (ce que reconnait de fait ENEDIS, qui a remplacé à ses frais des milliers de disjoncteurs incompatibles) est à l’origine de multiples nuisances et sa pose a été suivie de nombreux incendies. De plus,
– le Linky sert également aujourd’hui à modifier à distance la puissance électrique, voire à couper le courant sans qu’aucun technicien ne vienne sur place (une famille a ainsi été privée d’électricité accidentellement cet hiver entre Noël et le nouvel an…), à signaler à certains services l’absence ou la présence au domicile (Etat, Pôle Emploi, services sociaux…), à réduire la puissance disponible en cas d’impayés, etc.
– le Linky ne nous fait faire aucune économie ; nombre de ceux qui ont abandonné EDF et le « tarif réglementé » l’ont appris à leurs dépens (hausse des prix non contrôlée). De plus, il consomme de l’électricité… même quand nous n’en consommons pas, contrairement à nos robustes « compteurs bleus », qui fonctionnent toujours et qu’ENEDIS envoie à la casse !
– en utilisant dans nos logements le système de « courant porteur en ligne », il crée une pollution électromagnétique locale et nuit à la santé des personnes électro-hypersensibles.
« Les 18 parisiennes et parisiens requerants contre Enedis n’ont pas obtenu du tribunal judiciaire de Paris l’interdiction pour Enedis de poser un compteur linky chez eux … mais, en l’absence dans la loi de toute disposition s’imposant aux usagers, nous continuons à soutenir que nul n’est tenu d’accepter la mise en place d’un compteur linky chez soi »
Maitre Blanche MARGARINOS REY, avocate au barreau de Paris, cabinet Artémisia, le 16 mars 2021
Nul n’est expressément tenu d’accepter la pose d’un compteur linky chez soi, mais Enedis pourrait nous l’imposer ?
Le militant Stéphane LHOMME qui a lancé l’alerte au sujet des compteurs communicants en 2016, a récemment publié à ce sujet :
https://www.planet.fr/conso-non-linky-nest-pas-obligatoire-
https://www.politis.fr/articles/2023/01/enedis-avoue-e
Depuis 2016, de demi-mensonges en menaces, ENEDIS et ses sous-traitants ont tenté de nous forcer la main pour atteindre leurs objectifs propres (80% de Linky installés fin 2020, « dans la perspective d’atteindre un objectif de 100% d’ici 2024 », selon les termes nébuleux de l’article R.341-8 du code de l’énergie). En décidant de poursuivre devant la Cour d’Appel de Paris l’action engagée le 7 juin 2017 par 18 parisiennes et parisiens (dont 3 sont décédés depuis et 4 ont quitté Paris), les 4 appelant.e.s affirment leur volonté de mettre fin aux pratiques inadmissibles de ces sociétés qui poursuivent dans Paris, y compris par la force ou la ruse, la mise en place de ces capteurs de données, au mépris des engagements pris auprès de Madame la Maire de Paris par la Direction Régionale d’ENEDIS.
– Le jugement du 10 décembre 2020, en première instance, entérinait la situation actuelle où le droit au refus n’est pas reconnu par ENEDIS ; les appelant.e.s apportent la preuve que le compteur Linky, malgré les dénégations d’ENEDIS, relève bien toutes les ½ heures la consommation électrique des usagers, ce qui constitue en soi une atteinte à la vie privée. Les informations que ce pas de temps très réduit fournissent au gestionnaire de réseau sont particulièrement nombreuses : absence ou présence au domicile, heures de lever et de coucher, utilisation des équipements du foyer, etc.
– A noter qu’un récent jugement de la Cour d’Appel de Bordeaux relève que le Linky n’est qu’un modèle de compteur et que l’obligation introduite dans le Code de l’Energie porte sur la pose d’un compteur communiquant, non sur la pose de ce modèle particulier.
– L’absence dans la loi de toute disposition imposant le nouveau compteur aux personnes, dans leur espace privé ou sur leur propriété, méritait d’être soulevée en appel.
L’action judiciaire est une partie du combat citoyen
La justice civile ne peut qu’appliquer les lois existantes en les interprétant, l’action auprès des autorités administratives et politiques se poursuit, avec de premiers résultats :
– ENEDIS a déjà été contrainte de modifier ses procédures et notices : le droit au refus de la transmission de données détaillées à des tiers est reconnu ;
– il semble qu’une procédure interne d’ENEDIS permette d’éviter aujourd’hui la pose d’un compteur Linky en cas de risque déclaré pour la santé de personnes électro-hypersensibles ;
– environs 4 millions de personnes refusent le Linky, la seule contrainte supplémentaire qui leur est imposée pour l’instant est de transmettre eux même leur index de consommation au moins une fois par an.
Une procédure devant le Conseil d’Etat a par ailleurs été engagée au plan national par 5 associations et 75 citoyens fin 2022 afin d’annuler une décision de la Commission de Régulation de l’Energie. Cette institution, qui fixe les règles du marché de l’électricité en France, autorise en effet Enedis à prélever une surtaxe pour la «relève à pied» des compteurs des opposants à Linky à partir de 2025.