Peut-on vous couper l’eau, l’électricité ou le gaz si vous ne payez pas votre facture ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8912-coupure-
Pour le gaz et l’électricité, les coupures sont possibles mais le fournisseur doit respecter certaines règles fixées par la loi. Les coupures de l’alimentation en eau, en revanche, sont totalement interdites.
Après son concurrent Saur, mi-janvier, Veolia a été condamné à son tour pour avoir réduit le débit de l’approvisionnement en eau dans le logement d’une mère et de son fils qui n’avaient pas payé plusieurs factures. Une affaire qui rappelle encore une fois à quel point la législation en matière de coupures d’eau, d’électricité ou de gaz pour impayés est complexe. L’enjeu est de taille, alors que près de 6 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique en France, soit plus d’un sur cinq. Une vulnérabilité qui inquiète les opérateurs, confrontés à un risque grandissant d’impayés.
- En cas de factures d’énergie (électricité, gaz ou chaleur) impayées
Sachez que votre fournisseur peut décider de couper votre alimentation en électricité ou en gaz si vous ne payez pas votre facture. Mais il doit respecter les règles et délais fixés par la règlementation. Vous avez 14 jours pour régler vos consommations après la date d’émission de la facture ou sa date de paiement. En cas de non-paiement, le fournisseur vous informe par un premier courrier que vous devez régler votre facture dans un délai supplémentaire de 15 jours. Sinon, votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite. Idem pour le gaz. Ce délai est rallongé à 30 jours pour les clients plus précaires, c’est-à-dire ceux qui bénéficient du tarif social d’une aide du fonds de solidarité logement (FSL).
À l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé concernant vos impayés, votre fournisseur vous informe par un deuxième courrier que votre fourniture d’énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier, qui doit vous être envoyé au moins 20 jours avant la coupure ou la réduction de l’alimentation, doit aussi vous préciser que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière. «La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d’impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d’énergie», explique le site service-public.fr. À noter que si aucune décision vous accordant une aide n’est prise dans les deux mois suivant la saisine, votre opérateur peut procéder à la coupure ou à la réduction d’énergie. Il doit toutefois vous en avoir informé par un troisième courrier.
Ces règles sont valables hors trêve hivernale. Du 1er novembre au 31 mars, en effet, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Le fournisseur d’électricité peut toutefois procéder à une réduction de la puissance livrée à chaque foyer (mais pas en deça de 3 kilowatt/heure), sauf si un foyer bénéficie d’un tarif social électricité. Les coupures d’énergie peuvent reprendre à compter du 1er avril.
- En cas de factures d’eau impayées
Les coupures d’eau ont donné lieu à un véritable feuilleton réglementaire. Le Conseil constitutionnel a validé en mai dernier leur interdiction totale pour les résidences principales, y compris lors du non-paiement des factures. Introduite dans la loi française il y a près de trois ans – loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014 -, la mesure avait été contestée par le distributeur Saur.
Comme les factures d’énergie, les factures d’eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou la date limite de paiement. Mais contrairement aux coupures de gaz et d’électricité, qui ne sont interdites que pendant la trêve hivernale, les coupures d’eau sont bien interdites toute l’année. Si vous ne pouvez pas régler votre facture, il vous est conseillé de contacter au plus vite votre fournisseur pour négocier un étalement ou un report de votre dette. À défaut d’un accord, vous allez recevoir un courrier de votre distributeur vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière.
Si vous ne réglez toujours pas votre facture malgré les relances de votre fournisseur, ce dernier peut engager une procédure de recouvrement. Des saisies peuvent être décidées à votre encontre.
Le figaro
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Impayés de factures (électricité ou gaz) : quelles conséquences ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
Si vous ne payez pas votre facture, votre fournisseur vous informe par un 1er courrier (simple ou recommandé) qu’en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 15 jours :
- votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite,
- votre gaz ou dispositif permettant de transférer de la chaleur pourra être coupé.
Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :
- si vous bénéficiez du chèque énergie,
- ou avez déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
À la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2e courrier (simple ou recommandé) que votre fourniture d’énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier doit alors vous indiquer que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.
La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d’impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d’énergie. La saisine fait l’objet d’une information du fournisseur par le FSL.
Si, toutefois, aucune décision vous accordant une aide n’est prise dans un délai de 2 mois, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction d’énergie, s’il vous en a informé par un 3e courrier (simple ou recommandé).
À noter :
du 1er novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur d’électricité peut toutefois procéder à une réduction de la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.
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Conditions Générales de Vente d’EDF ; articles 7-1 et 7-4
Art 7-1 Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour son règlement, EDF peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris des opérations d’appels par automate. Les sommes sont majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par EDF.
Les factures sont majorées des textes, contributions et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation.
Art 7-4 Mesures prises par EDF en cas de non-paiement
En l’absence de paiement intégral à la date limite de paiement indiquée sur la facure et sous réserve des dispositions de l’article 7-5, EDF informe le client par courrier, valant mise en demeure, qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
A défaut d’accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire entionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que :
- En l’absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue,
- Si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat de plein droit.Le client peut saisir les services sociaux s’il estime qu’il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses condtions d’existence et que sa situation relève des dispositions de l’article L. 115-3 de l’action sociale et des familles.
Tout déplacement pour réduction ou suspension de la fourniture donne lieu à facturation de frais selon le Catalogue des Prestations, sauf pour les clients reconnus en situation de précarité par les Commissions Fonds de Solidarité pour le Logement et les clients bénéficiaires du « TPN » ou les clients bénéficiaires d’un chèque énergie s’étant fait connaitre d’EDF, tels que mentionnés à l’article 7-5, selon les modalités prévues par la rçglementation en vigueur.
Il s’agit bien d’EDF. Pour les autres fournisseurs d’électricité les conditions peuvent être différentes, mais doivent rester dans les clous fixés par la loi.
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Il faut bien comprendre le circuit : Enedis gère le réseau à la demande du fournisseur d’électricité. Si le fournisseur demande de couper le courant, Enedis obtempère. En cas de difficulté à payer une facture (ou de contestation, ou autre problème), c’est au fournisseur d’électricité qu’il faut s’adresser et le cas échéant au Fond de Solidarité pour le Logement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334
Précision complémentaire: en période hivernale, comme indiqué ci-dessus, le fournisseur n’a pas le droit de couper le courant, même en cas d’impayé, mais il peut réduire la puissance au minimum légal. Hors cette période il peut couper le courant.
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Impayés de factures eau : quelles conséquences ?
Les factures d’eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
En cas de difficultés, il est recommandé de contacter rapidement votre distributeur afin de convenir d’un étalement de votre dette ou son report.
En l’absence d’accord avec votre distributeur d’eau sur le paiement, vous recevez un courrier (simple ou recommandé) vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière.
Si vous ne donnez pas suite à la relance de votre distributeur d’eau, une procédure de recouvrement peut être engagée.
Attention :
il est interdit à tout fournisseur de couper l’eau de la résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année.
