Commençons par la Belgique qui a déposé un recours en annulation du décret 5G
Pour faciliter le déploiement de la 5G et comme annoncé dans un communiqué[1] par le ministre-président de la Région de Wallonie, Elio Di Rupo, le parlement wallon a voté sans état d’âme un décret[2] qui réduit encore un peu plus la faible protection dont les citoyens disposaient contre les effets délétères des rayonnements micro-ondes de la téléphonie mobile. À titre d’exemple de ce que permet cette nouvelle « norme de protection », un opérateur qui voudrait installer une antenne 5G ou autre sur un nouveau site pourrait émettre avec une puissance telle que la population riveraine subirait un rayonnement dix fois plus intense que ce qui était autorisé avec la norme précédente[3].
Cela fait plus de 60 ans que des scientifiques et des médecins s’inquiètent des effets des rayonnements micro-ondes comme en témoigne un colloque tenu en 1957 à Washington[4].
Depuis plus de 20 ans, les appels nationaux et internationaux se succèdent pour un abaissement des limites de puissance d’émission autorisées et la constitution d’organismes de régulation qui soient indépendants de l’industrie et réellement au service de la santé publique. Entre de nombreux autres appels, plus de 400 scientifiques et médecins ont signé le « 5G APPEAL » initié en 2017 et par lequel ils « demandent un moratoire sur le déploiement de la 5G. La 5G augmentera considérablement l’exposition aux rayonnements micro-ondes, dont il a été prouvé qu’ils sont nocifs pour l’homme et l’environnement »[5].
Très récemment, neuf experts de la pollution électromagnétique des pays nordiques ont publié un article dans les « Annals of Clinical and Medical Case Reports » par lequel ils demandent l’arrêt du déploiement de la 5G et un cadre réglementaire plus strict sur les rayonnements micro-ondes des technologies sans fil.[6] Ils mentionnent deux des toutes premières études sur l’impact de la 5G. L’une d’entre elles a montré qu’une antenne 5G a « provoqué une augmentation extrême du rayonnement micro-ondes dans un appartement. En l’espace de quelques jours, les résidents ont souffert des symptômes typiques de l’exposition aux micro-ondes : troubles graves du sommeil, vertiges, problèmes de peau, difficultés de concentration, acouphènes, troubles de la mémoire à court terme, confusion, fatigue, tendance à la dépression, symptômes cardiaques et pulmonaires, palpitations cardiaques et sensation de lourdeur dans la poitrine ».
Face à l’indigence intellectuelle et morale ainsi qu’au mépris du gouvernement et du parlement wallon[7] pour la santé des citoyens et son déni des conséquences écologiques du déploiement de la 5G en matière de consommation d’énergie, de dérèglement du climat et d’extraction de ressources non renouvelables, le Collectif stop5G.be a mandaté son avocat pour déposer un recours en annulation du décret.
Contact
Francis Leboutte, 04 388 39 19 – Colette Devillers, 02 772 86 80
info@stop5G.be – www.stop5G.be
Pour d’autres informations à propos de ce décret, voir notre précédente lettre (12 février 2023).
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[1] Le communiqué de presse du 21 avril 2022 : https://dirupo.wallonie.be/home/presse–actualites/communiques-de-presse1/presses/plan-de-relance–vers-un-deploiement-encadre-de-la-5g-en-wallonie.html
[2] Le décret 5G voté le 7 décembre 2022 : https://stop5g.be/fr/doc/BE/RW/decret5G-2022/Moniteur_Decret-5G_16dec2022.pdf.
[3] Exactement 9,4 fois plus intense : la densité de puissance autorisée par antenne passant de 23,9 mW/m2 (3 V/m) à 224,5 mW/m2 (9,2 V/m).
[4] Proceedings of tri-service conference on biological hazards of microwave radiation, 15-16 july 1957. Pattishall, Evan G. George Washington Univ, 1958. https://archive.org/details/DTIC_AD0115603. Pour d’autres informations similaires, voir la Réponse à l’enquête publique à propos de l’augmentation de la limite de protection contre les radiations électromagnétiques de 6 à 14,5 V/m en Région bruxelloise, https://www.stop5g.be/fr/htm/Reponse-enquete-5G-Bruxelles_aout22.htm.
[6] La traduction en français de cet article : https://electrosmog.grappe.be/doc/sc/div/Hardell-et-autres_Appel-nordique_mars2023.pdf
[7] Dans son communiqué annonçant le décret, le ministre-président ose se prévaloir du principe de précaution : « Le Gouvernement wallon franchit une nouvelle étape dans le déploiement encadré de la 5G en Wallonie, dans le respect du principe de précaution… ».
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PROCÉDURE JURIQUE CONTRE LES RADIATIONS A L’ENCONTRE DE L’ETAT BELGE ET DE L’UE
ÉTAT DES LIEUX
Nos gouvernements nous font du mal.
Les limites d’exposition électromagnétique en vigueur en Europe constituent une nouvelle forme de torture. La torture électromagnétique. L’arrivée de la 5G ne fait qu’empirer les choses. Bien pire.
Comment et pourquoi les gouvernements nous nuisent-ils ? Pour des raisons de budget et de développement économique, les gouvernements s’en tiennent à un dogme thermique dépassé, développé par l’armée américaine pendant la guerre froide.
Ce faisant, ils ignorent délibérément les nombreux effets biologiques de la technologie électromagnétique créée par l’homme et mis en évidence par la science indépendante.
C’est pourquoi, au printemps 2021, nous avons entamé une procédure judiciaire contre la Belgique et l’UE.
Notre affaire ne concerne pas seulement les personnes, les plantes et les animaux de notre pays. Comme nous invoquons une série de droits fondamentaux, notre approche est pertinente pour les personnes et les groupes de tous les pays signataires de l’Union européenne et/ou de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Notre action n’est pas dirigée contre une technologie sans fil spécifique, mais contre l’ensemble de notre exposition aux rayonnements produits par l’homme.
Nous nous opposons à toutes les sources de rayonnement et à toutes les fréquences présentes simultanément dans l’air en raison des limites d’exposition fixées par les pouvoirs publics. En nous attaquant aux limites d’exposition de la Belgique et de l’UE, nous visons également la science et les scientifiques auxquels nos gouvernements se réfèrent : l’ICNIRP ainsi que les conseils scientifiques nationaux et européens.
Nous avons soumis au tribunal des preuves démontrant que la science est dépassée, que la composition est inappropriée et que les conflits d’intérêts sont omniprésents au sein de l’ICNIRP, du SCENIHR et des conseils scientifiques nationaux, ce qui, nous en concluons, fait de ces conseils des références scientifiques inappropriées.
Face à la « science » du gouvernement, nous avons soumis plus de 7 700 pages de preuves qui demontrent, au-delà de tout doute raisonnable, que les effets biologiques des champs
sur l’humain sont réels. Sur la base de ces preuves et des limites d’exposition alternatives proposées par le Conseil de l’Europe, BioInitiative, EUROPAEM et l’institut allemand de baubiologie, nous demandons au juge d’appliquer une limite de 0,6V/m.
Sur le plan juridique, cette demande s’appuie sur trois sources de droits fondamentaux : la Constitution belge, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CFR) et la CEDH, ainsi qu’une série d’autres bases juridiques nationales et européennes.
En ce qui concerne le droit communautaire et la CEDH, voici les articles du traité que nous invoquons
Octobre 2022
– Droit de l’Union européenne : Articles 2, 3, 4, 6 et 7 du CFR et articles 168 et 191 du TFUE
– Convention européenne des droits de l’homme : Articles 2, 3 et 8
L’essentiel de notre argumentation juridique est qu’en continuant à adhérer au dogme thermique face aux preuves de plus en plus nombreuses des graves dommages biologiques causés par les champs électromagnétiques artificiels, la Belgique et l’Union européenne violent nos droits fondamentaux. Selon nous, ces droits visent à protéger les personnes, les plantes et les animaux non seulement des effets thermiques, mais aussi des effets biologiques des champs électromagnétiques artificiels.
En ce qui concerne la législation européenne, nous affirmons que la recommandation du Conseil 1999/519 viole le CFR et devrait donc être déclarée illégale. Étant donné qu’en vertu du droit communautaire, un juge national ne peut le faire lui-même, nous avons demandé au tribunal d’adresser 3 questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes. Ces questions sont les suivantes :
1. Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la Charte des droits fondamentaux et les articles 168 et 191 du TFUE doivent-ils être interprétés comme obligeant l’Union et ses États membres, lorsqu’ils élaborent et définissent des normes en matière de rayonnement, à tenir pleinement compte non seulement des effets de réchauffement possibles des rayonnements électromagnétiques artificiels, mais aussi des effets biologiques de toute nature causés par ces champs de rayonnement ?
2. Dans l’affirmative, la recommandation 1999/591/CE enfreint-elle les articles 2, 3, 4, 6 ou 7 du CFR, ainsi que les articles 168 et 191 du TFUE, dans la mesure où elle recommande aux États membres des limites maximales pour les rayonnements électromagnétiques qui ne tiennent compte que des effets de réchauffement et non des nombreux effets biologiques mentionnés par des recherches scientifiques indépendantes ?
3. Dans l’affirmative, les dispositions pertinentes de la directive 2018/1972 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles obligent les États membres, lorsqu’ils élaborent un cadre réglementaire préventif qui assure une contre les effets nocifs des rayonnements électromagnétiques artificiels, de tenir pleinement compte des effets biologiques de ces rayonnements sur les êtres humains, les plantes et les animaux ?
Etant donné que le droit de l’Union européenne s’applique de la même manière dans tous les Etats membres et que tous les Etats membres de l’Union européenne sont également signataires de la CEDH, notre approche peut être copiée par des individus ou des groupes dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
À cette fin, nous avons traduit l’essentiel de notre assignation et de nos principales conclusions en anglais et, avec DeepL Pro, dans d’autres langues européennes majeures.
Nous sommes disposés à partager ces documents avec d’autres groupes. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations si vous êtes intéressés.
Si vous souhaitez soutenir notre cause, n’hésitez pas à le faire à l’adresse suivante : BE45 9733 9096 4089.
BIC : ARSPBE22
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Save Belgium.Be
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Au Royaume-Uni
Enseignements concernant l’importance pour la santé publique du Code européen des communications électroniques (EECC)
Le CECE crée un cadre juridique pour le contrôle de l’exposition involontaire du public aux radiofréquences, lié à une norme de procédure (les recommandations 1999/519/CE du Conseil européen) qui exige que les effets néfastes sur la santé soient identifiés pour que la santé publique devienne un impératif dans la prise de décision sur l’implantation des antennes-relais (voir le considérant 106 du CECE) et le déploiement des petites cellules par les autorités locales/municipales (voir le considérant 105 du CECE).
Les recommandations 1999/519/CE ne précisent pas comment les effets néfastes sur la santé sont établis, ni qui est responsable de l’établissement des effets néfastes sur la santé publique.
En fin de compte, cette responsabilité peut incomber à l’autorité locale/municipale.
En outre, les recommandations de 1999 reconnaissent l’importance des lignes directrices de l’ICNIRP, mais exigent que les recommandations soient appliquées en tenant compte de l’impact des nouvelles technologies (5G) et des connaissances scientifiques actuelles sur les effets nocifs des nouvelles technologies (5G) sur la santé.
Les effets nocifs des nouvelles technologies (5G) sur la santé peuvent être établis de différentes manières.
Le recours aux recommandations de 1999 dans les considérants et les articles de la CECE relatifs aux pouvoirs et obligations de planification des autorités locales/municipales en matière de décisions d’implantation des antennes-relais (considérants 106, 110, 139 et article 45.2(h) de la CECE) fait référence aux recommandations 1999/519/CE du Conseil de l’UE, confirmant leur statut de norme procédurale au sein de la CECE en tant que cadre juridique.
Les autorités locales/municipales opèrent en tant qu’autorités compétentes de la CEE indépendamment des gouvernements des États-nations et des organismes de réglementation nationaux qui octroient des licences distinctes pour l’utilisation du spectre radioélectrique par les entreprises de télécommunications.
Les autorités locales/municipales réglementent l’accès des entreprises de télécommunications à l’utilisation du spectre radioélectrique dans les localités où les entreprises de télécommunications proposent des pylônes/antennes, en accordant ou en refusant des « autorisations générales »/permis ou permis de construire pour les travaux civils prévus (c’est-à-dire la construction et l’exploitation du pylône/antenne).
C’est à ce stade que la norme de procédure établie dans l’EECC en tant que cadre juridique est appliquée à la gestion du spectre pour protéger l’exposition involontaire du public aux RRF. Il s’agit d’une norme procédurale parce qu’elle met en œuvre le droit national de planification de l’État-nation et les exigences de l’EECC qui s’appliquent uniquement aux autorités locales/municipales en tant qu’autorités compétentes de l’EECC, par le biais d’une prise de décision fondée sur des preuves concernant les conséquences pour la santé publique de l’implantation des mâts/antennes-relais.
La politique du gouvernement de l’État-nation sur le déploiement de la 5G et sur l’applicabilité des lignes directrices de l’ICNIRP est supplantée par l’obligation des autorités locales/municipales de prendre des décisions fondées sur des preuves conformément à la norme procédurale établie dans le cadre juridique de l’EECC.
Au Royaume-Uni, les sociétés de télécommunications doivent certifier que le pylône d’ntenne-relais proposé est conçu pour se conformer aux recommandations 1999/519/CE. Cela renforce l’importance pour les autorités locales/municipales d’agir en tant que régulateurs efficaces de l’exposition involontaire du public aux RRF au moment de déterminer une demande d' »autorisations générales »/permis ou permis de construire pour l’implantation de pylônes radio en tant qu’ouvrages de génie civil planifiés.
Les autorités locales/municipales peuvent être tenues directement responsables de la manière dont elles appliquent les obligations de gestion de la santé publique en ce qui concerne l’exposition involontaire du public aux RFR en tant que « droits des citoyens en ce qui concerne l’exposition involontaire du public aux RFR » :
Les droits des citoyens en matière d’exposition involontaire du public aux ondes radioélectriques sont compatibles avec la compétence des autorités publiques (c’est-à-dire les pouvoirs, l’autorité et les obligations) de protéger le public contre les dommages, les préjudices et les nuisances résultant d’une telle exposition ».
Il existe des moyens clairs de faire valoir les droits du public en ce qui concerne la compétence des autorités locales/municipales et d’adopter des normes procédurales cohérentes et applicables dans l’ensemble de l’UE.
Ce défi a été rendu complexe au Royaume-Uni par le Brexit, mais pas impossible.
Les leçons tirées des contestations juridiques britanniques du déploiement de la 5G seront précieuses pour les militants de toute l’Europe et d’ailleurs.
Neil McDougall ; email : mcdougall1@protonmail.com