Une réponse de Nicolas Dupont-Aignan et un commentaire d’une habitante du bas de la France
Le député de l’Essonne répond au document que nous lui avons envoyé
J’ai pris connaissance avec intérêt du dossier que vous avez bien voulu porter à ma connaissance, relatif au compteur-capteur connecté Linky.
En plus d’être cher, énergivore et intrusif, voilà que ce dernier s’avère en prime peu fiable et facilement piratable !
Je note, encore une fois, que la France a en la matière fait preuve d’un zèle inutile faisant fi de tout principe de précaution, quand notre voisin allemand a été, pour sa part, plus précautionneux, en limitant son déploiement à certaines grosses industries et aux foyers très énergivores (plus de 6000KWh) ; soit une minorité.
Si vous me faites l’amitié de suivre mes prises de position, vous ne pouvez ignorer que j’ai été un des premiers à m’opposer fermement aux compteurs-capteurs connectés Linky et ce pour plusieurs raisons :
1/ Le traitement des données personnelles : Enedis ou ses prestataires mandatés pour intervenir sur les compteurs, sont tenus de prévenir les usagers et de leur faire signer un document attestant de leur accord pour le traitement de leurs données de consommation personnelles. L’article 38 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit en effet que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». Or, que constate-t-on ? Que beaucoup n’ont d’abord pas été prévenus du changement de leur compteur (lesquels ont pour la plupart été changés à leur insu lorsqu’ils ne sont pas placés à l’intérieur du domicile) et n’ont ensuite pas donné leur accord quant au traitement de leurs données personnelles.
2/ Les changements des compteurs ont été opérés par des prestataires d’Enedis, lesquels emploient des ouvriers qui ne sont pas toujours qualifiés pour de telles interventions, faisant ainsi courir un risque réel aux usagers. Ces interventions relèvent en effet d’une activité professionnelle réglementée (Légifrance : ICI et ICI) et, par conséquent, doivent être effectuées par une personne qualifiée et compétente. En tant qu’ancien Maire, je peux vous assurer que c’est très souvent loin d’être le cas.
Par ailleurs, cette activité professionnelle réglementée est obligatoirement assortie d’une assurance biennale et décennale, nécessaire pour garantir des interventions ponctuelles ou non directement liées au circuit électrique mis en place lors de la construction ou de l’aménagement du bâtiment, aux termes des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code Civil disponibles ICI.
Or, la plupart du temps, les intervenants étaient incapables de produire la moindre attestation d’assurance, les plaçant, de fait, une nouvelle fois en contradiction avec la loi.
Je rappelle, enfin, que la Cour d’Appel de Bordeaux, en sa séance du 17 novembre 2020, a décrété que l’installation du compteur Linky n’était pas obligatoire dès lors qu’elle n’avait été fondée sur aucun texte normatif français ou européen !
3/ Concernant la consultation de sa consommation d’énergie grâce au Linky, je suis, là encore, très réservé. La commission européenne a en effet souhaité que les consommateurs puissent mieux maîtriser leur consommation, par l’intermédiaire d’un compteur « intelligent », mais sans pour autant recommander une quelconque technologie.
Au titre du droit interne, c’est l’article L.341-4 du code de l’énergie qui, sur le plan législatif transpose la directive de 2009. Sur le plan réglementaire ce sont les articles R.341-4 à 341-6 du même code qui fixent les objectifs attendus. Si ces articles disposent qu’Enedis doit « mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation », il est précisé que cette mise à disposition doit être « au moins quotidienne ».
Or, il n’en est rien. Le Linky ne disposant pas d’une interface qui permette de contrôler sa consommation. La Cour des Comptes précise ainsi dans son rapport de février 2018, que le compteur lui-même ne permet, par lecture directe, d’avoir accès qu’à très peu d’informations.
Pour disposer d’informations plus complètes, il est nécessaire de se connecter à internet. Or, aucune loi n’oblige quiconque à disposer ni d’un ordinateur, ni d’un accès internet et, ce faisant, rien ne garantit de pouvoir accéder à ses données de consommation afin de réguler sa propre consommation, objectif premier de l’installation des compteurs tel que défini à la fois par la directive européenne et par la transposition en droit français. Ainsi, d’après un article du Monde du 5 octobre 2017, seulement 0.2 % des usagers raccordés avaient demandé à connaître leur consommation ! On peut supposer qu’avec la situation actuelle ce chiffre soit en nette hausse, mais cependant pas au point d’atteindre un score justifiant, après coup, le déploiement massif et quasiment obligatoire de ces compteurs.
4/ Concernant l’innocuité du Linky, mon opposition était d’abord motivée par le fait qu’aucune garantie n’était apportée par les compteurs communicants, notamment en ce qui concerne les personnes électrosensibles et particulièrement les enfants. La loi du 9 février 2015, prévoit en effet en son article 7 que « l’installation d’un équipement terminal fixe, équipé d’un accès sans fil à internet, est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans ».
Il est d’ailleurs inquiétant de lire les préconisations du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer du quinquennat Hollande qui, dans un rapport de janvier 2017 précisait (en page 48) qu’il « convient de se protéger du compteur Linky par « un écran léger ». Ce qui tend à penser que le risque d’atteinte à la santé est possible, sinon réel.
L’innocuité des ondes électromagnétiques n’était d’ailleurs pas démontrée et l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) précisait dans son rapport de juin 2017 que « compte tenu d’incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre, l’Agence appelle à poursuivre l’étude de ces effets potentiels ». Ces ondes étaient même classées 2B « cancérigènes possibles », par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
J’ignore si ces données ont été actualisées depuis et si des études sérieuses ont depuis démontré l’innocuité des compteurs communicants, mais à l’aune de ces informations, le principe de précaution m’invite, en tant que responsable politique, à la prudence.
On ne compte d’ailleurs plus les décisions de justice ayant, depuis, donné raison aux recours formés par certains Français au regard des risques sur leur santé et intimant l’ordre à Enedis de renoncer à l’installation du Linky, voire à procéder à son retrait.
5/ Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article L.322-4 du code de l’énergie stipule que les anciens compteurs actuels d’électricité appartiennent aux collectivités et non pas à Enedis. Ainsi, même si elles en ont délégué la gestion à des syndicats intercommunaux, les communes restent propriétaires de leurs compteurs électriques.
En effet, le transfert de compétences d’une collectivité n’emporte pas un transfert automatique de propriété mais seulement une mise à disposition (articles L.5211-18 II et L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales confirmés par la doctrine administrative [Rép. Min. n°756, JOAN Q 2 septembre 2002, p. 2692]).
Le changement des compteurs sans l’avis des communes, voire parfois malgré leur opposition, constitue donc, une nouvelle fois, une violation de nos lois…
Bref, vous l’aurez compris, cette affaire des compteurs communicants Linky relevait bien d’une réflexion et du travail de personnes parfaitement compétentes qui, à l’aune des informations, nombreuses et pourtant non-exhaustives que je vous ai fournies, en ont conclu que la réserve était préférable à foncer tête baissée dans une technologie qui ne présentait pas toutes les garanties satisfaisantes à un tel déploiement sur le territoire national.
La ville d’Yerres, dont j’étais le maire jusqu’à une date récente, a été elle-même précurseur en matière de croisade anti-linky et nous avons engagé tous les moyens possibles pour protéger notre territoire et nos habitants contre ce que nous considérons comme un équipement nuisible à la santé, à l’environnement et, surtout, à la confidentialité de données.
Par des délibérations, des arrêtés municipaux, des actions en justice avec des avocats de renom, nous sommes parvenus à retarder l’échéance mais, in fine, le Conseil d’Etat a tranché et nous a dénié le droit de nous opposer au déploiement de ces compteurs. La seule possibilité qu’il vous reste, serait de former vous-mêmes un recours contre Enedis, à l’appui d’une attestation médicale, pour les personnes qui pourraient souffrir d’électrosensibilité. Ainsi, j’ignore le nombre de démarches individuelles qui pourraient porter leurs fruits mais, hélas, toute action publique serait dorénavant irrecevable. Je joins à la présente l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 mai 2022 qui confirme notre échec.
Pour toutes ces raisons, je ne puis que vous confirmer mon engagement aux sept réclamations que vous évoquez dans votre courriel, si les Français m’accordaient leur confiance à la tête de l’Etat.
Enfin, concernant votre point numéro 7 sur le retour aux tarifs réglementés, vous savez que je réclame la sortie depuis des mois de ce marché européen de l’électricité, criminel pour nos ménages et petites entreprises. En effet, c’est à cause de sa soumission à Berlin, que la France qui produit son électricité au cout de 50 euros son MWh le paie aujourd’hui 400 euros ! Au contraire de l’Espagne et du Portugal qui ont eu la sagesse de sortir du marché européen pour protéger leurs consommateurs. La France a fait le choix de se plier à la doxa bruxelloise et, pour ne pas sembler pénaliser ses consommateurs, a inventé ce concept de « bouclier tarifaire » qui non seulement n’amortit pas totalement la hausse du coût, mais pèse de surcroit sur les finances publiques, donc in fine, sur le contribuable !
Vous remerciant pour votre contribution et vous assurant de mon entier soutien, je vous prie d’agréer l’expression de mes respectueux hommages.
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Je viens de lire le courrier, Lettre ouverte, que vous avez adressée à différents organismes , candidats et candidates aux élections européennes 2024.
Je trouve que votre courrier est absolument parfait, continuant sans relâche l’action anti-Linky, permettant aux citoyens de faire valoir leur libre choix d’accepter ou bien de refuser ce compteur communicant.
Hélas, nous sommes devant un groupe qui veut ignorer « superbement » le droit du citoyen, et nous sommes piégés par Enedis qui installe, par pose forcée, des compteurs Linky malgré le refus du citoyen.
J’ai fais maintes démarches pour que ce compteur me soit retiré, ce compteur qui m’a été posé par force, puisqu’ Enedis a pénétré sur ma propriété privée, sans mon consentement…dans leur lettre que j’ai reçue, Enedis, le reconnaît, mais malgré mes nombreux courriers de demande de dépose de ce matériel connecté, je n’ai aucune réponse favorable, me permettant de retrouver un compteur non communicant.
J’ai intenté une action, aidée par l’ASSECCO11, auprès du Tribunal Judiciaire de Carcassonne, et j’ai eu enfin un rendez-vous posé par ce Tribunal pour le 25 Mars 2024, mon but était bien évidemment de me faire retirer ce compteur placé, illégalement, par pose forcée.
Mon dossier était ficelé, complet, étayé de toutes me doléances fondées, mais, l’Avocat de chez Enedis, Maître Olivier PICQUEMAL, Avocat de Toulouse, m’a envoyé un courrier, …c’était un « torchon » mais j’ai été totalement déstabilisée,
Son courrier m’annonçait ma défaite certaine , m’envoyant maints résultats défavorables, lors d’Audiences, dans les Tribunaux, déboutant des plaignants. J’ai reçu de la part de cet Avocat, une trentaine de courriers , de quasiment 20 à 30 pages chacun, ces courriers étaient totalement déstabilisants, et par peur, je me suis désistée, car j’ai pu lire que des sommes, à payer, me seraient demandées, en faveur de Enedis !!..
Évidemment. mon désistement a été une grande satisfaction pour Enedis, car je sais que les convocations, devant les Tribunaux, ne sont pas pour donner une bonne image à cette Société.
Je suis seule, j’ai 72 ans, ce compteur m’a été posé illégalement, Enedis ayant ouvert mon coffret de compteur encastré dans mon mur de clôture fermant ma propriété, mon mur est ma propriété, il m’appartient.
En ouvrant ce coffret, pour me remplacer mon compteur, ils ont pénétré sur ma propriété privée, voir le droit d’Accession.
Je vous joins pour information, le dernier courrier du 17 Avril 2024, que j’ai adressé à Mme LAIGNEAU, Présidente du groupe Enedis, (voir en fin d’article) mais, à ce jour je n’ai aucune réponse, ce qui ne m’étonne pas.
J’ai travaillé pendant plus de quarante années dans les collectivités Territoriales, j’ai donc une retraite correcte, mais je n’ai pas droit à l’Aide Juridictionnelle, donc je suis réellement seule à essayer de me faire entendre, mais hélas, sans résultat.
D’autre part, étant seule, j’ai un « petit » matelas de sécurité mais pas assez solide pour prendre, sur mes deniers personnels, afin de payer un Avocat.
Donc, que puis-je faire maintenant afin de me faire enfin écoutée, alors que je suis dans mon droit, alors que le libre choix du client doit être respecté, mon libre choix que Enedis a ignoré.
Je vous joins également, le communiqué de Mme Ségolène Royal en Avril 2017, sermonnant Enedis sur le déploiement abusif de ces compteurs, et de M. Laurans en 2016, ces communiqués, insistant bien sur le droit donné au citoyen, de garder son libre choix quant à la pose de ce compteur connecté.
Dans l’attente de vos idées afin de m’aider dans ce marasme, car je vis très mal cette pose forcée, cette intrusion, ce non respect de mon refus, le droit de refus est légal, de cette Société, qui ne respecte, ni le droit du citoyen, ni les Lois, ce serait bien qu’ il puisse y avoir une grande action afin de faire enfin « plier » Enedis qui enfreint les Lois avec tant de désinvolture, surtout que nous savons bien que le CPL, circulant dans les habitations, par tous nos câbles électriques, insérés dans nos murs, câbles non blindés, ne sont pas appropriés pour recevoir ce CPL, cela est d’autant plus dangereux, à long terme, pour notre santé.
Ce CPL naviguant, chaque jour, du concentrateur, relais, transfo,…etc.. jusque dans nos habitations, ce CPL circule de façon continue, effectuant un va et vient incessant, dans tout le voisinage, à longueur de journée, 24h/24h.
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Lettre à Enedis
Une remarquable lettre