Arguments pour un arrêté municipal contre le déploiement linky non conforme qu’un préfet ne pourra pas déférer.
document à lire : Avis à tous les Maires
************* ****************
il y a bientôt des élections municipales !
Une raison pour demander au maire actuel de se bouger sur les compteurs communicants
Deux propositions –non exclusives :
Première proposition
Ecrire au maire ; par exemple lui envoyer ce type de courrier :
Deuxième proposition
Avant de lui transmettre la lettre
Faire signer une pétition par le plus grand nombre d’habitant.es possible.
Lors de la rencontre :
Amener la pétition ; puis de lui demander d’agir pour protéger les habitant.es par différents moyens :
- prendre un arrêté ou délibération
- Informer la population par tous les moyens de communication (réunion publique, bulletin municipal, site internet…)
- Intervenir auprès d’Enedis pour exiger le respect du cahier des charges concernant ses obligations d’informer l’usager un mois ou 45 jours avant la période de déploiement sur la commune, pour exiger le respect du choix de l’usager de refuser la pose du Linky, de refuser la pose du linky dans les bâtiments municipaux accueillant du public : mairie, école, église, d’intervenir en tant que médiateur et responsable de police si des conflits surgissent au cours des poses, recueillir les témoignages des usagers victimes des abus de pouvoir d’Enedis et de ses sous-traitants (courriers mensongers de menaces, harcèlement téléphonique, agressivité des poseurs…) et les transmettre au syndicat départemental de l’énergie, exiger le respect de la norme NF C 14-100 liée à l’article 51 du RSD (Règlement Sanitaire Départemental)
- Coopérer avec le collectif anti Linky local
C’est à l’aune des résultats de la rencontre qu’il sera possible d’évaluer le niveau d’engagement du Maire ou ses manoeuvres de fuite…
*********** **********
Si vous avez déjà refusé le compteur et prévenu Enedis, vous pouvez envoyer cette lettre au maire de la commune :
Courrier d’accompagnement bref LRAR
*********** **********
Un autre exemple de correspondance (à remettre en forme) :