Notamment sur l’arrêté de Blagnac et le TA de Toulouse. Et c’est pas triste ! C’est bourré d’erreurs et d’interprétations inexactes.
Non, la justice n’autorise pas les usagers à refuser les compteurs Linky
Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé mardi que les habitants de Blagnac pouvaient fermer leur porte aux installateurs. Mais ce n’est pas nouveau.
Des centaines de communes ont pris des arrêtés contre la pose du compteur Linky, et le tribunal administratif de Toulouse a partiellement validé celui de la ville de Blagnac autorisant les usagers à « refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété » et à « refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires ». Cela signifie-t-il pour autant qu’un particulier peut refuser d’avoir un compteur Linky ? Pas exactement.
Les compteurs n’appartiennent pas aux usagers
Qu’il soit situé dans une habitation, sur un palier d’immeuble ou à l’extérieur d’une maison, le compteur d’électricité n’est pas la propriété de l’usager. Il appartient aux collectivités locales, qui sont les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz.
Mais l’entretien a été délégué à Enedis (ex-ERDF) qui est le gestionnaire du réseau, dans le cadre d’une concession.
Pour se mettre en conformité avec une directive européenne de 2009, transposée dans le code de l’énergie en 2015, Enedis a entrepris de remplacer les 35 millions de compteurs français par des compteurs communicants Linky, dotés de nouvelles fonctionnalités, notamment le relevé à distance des consommations.
La pose est gratuite et sera réalisée progressivement chez les particuliers jusqu’en 2021.
Certains usagers s’inquiètent des ondes émises par l’appareil, des données qui seront collectées, ou même de l’intérêt économique de l’opération, mais
ils n’ont pas le droit de s’opposer au renouvellement d’un matériel qui ne leur appartient pas.
Les communes sont « incompétentes » sur ce sujet
Des centaines de communes de toutes tailles (685 selon un comptage des opposants au compteur Linky) ont voté des délibérations ou ont pris des arrêtés contre ces installations. Mais ces textes finissent le plus souvent par être suspendus ou annulés par la justice.
Ainsi, le tribunal administratif de Toulouse, estimant qu’un maire était « incompétent » pour prendre une telle décision, a suspendu l’article 2 de l’arrêté du maire de Blagnac, qui permettait aux Blagnacais de refuser la pose dudit compteur par lettre simple.
Dans les habitations, le droit de propriété continue à s’appliquer
Même si le cadre théorique est le même pour tous, la situation diffère selon l’endroit où est le compteur.
- S’il est à l’intérieur de l’habitation, les installateurs de compteurs Linky ne peuvent pas le poser sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant. L’arrêté du maire de Blagnac ne fait d’ailleurs que rappeler le principe du respect de la propriété privée. « Il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous, afin que le technicien puisse avoir accès à l’installation. Si les gens ne donnent pas suite à nos demandes, il est clair que nous ne pouvons pas procéder à la mise en place du nouveau compteur », assurait le porte-parole d’Enedis, Bertrand Lassus, lors d’une audition à l’Assemblée nationale en 2017. Certains usagers se plaignent toutefois de l’insistance des installateurs, dont les appels et passages répétés sont parfois perçus comme du harcèlement.
- S’il est à l’extérieur, dans une partie commune ou dans la rue, Enedis peut toujours, à Blagnac comme ailleurs, installer un compteur Linky sans autorisation préalable. Certains opposants bloquent l’accès au compteur, par des grilles ou des cadenas. Mais cette pratique est illégale, puisque le compteur ne leur appartient pas, et dangereuse, car le gestionnaire du réseau est empêché d’intervenir s’il y a une panne ou un problème électrique. Il est également condamnable de s’en prendre physiquement aux installateurs.
Des risques flous en cas de refus
Le compteur Linky est obligatoire, mais, dans les faits, aucune sanction n’est prise à l’encontre de particuliers qui le refusent, ni amende ni intervention des forces de l’ordre dans l’immédiat.
A plus long terme, des questions juridiques peuvent se poser, selon Nicolas Mouchnino, chargé de mission énergie et environnement à l’UFC-Que choisir : « Dans le contrat de fourniture, Enedis est gestionnaire du compteur, il l’entretient et le change, mais si on refuse un compteur Linky, on ne respecte pas ce contrat. Il y a un risque juridique qu’Enedis coupe l’électricité aux consommateurs. La direction a assuré qu’elle ne le ferait pas, mais elle peut changer d’avis à tout moment. »
En matière d’assurances, on ne sait pas non plus ce qu’il adviendra si un ancien compteur qui aurait dû être changé dysfonctionne et provoque des dégâts dans une habitation.
Une fois l’ensemble des poses terminé, les usagers qui auront refusé un compteur Linky devront sans doute payer la relève manuelle de leur consommation, qui est actuellement intégrée dans l’abonnement. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), jointe par Le Monde, « cela va entraîner des coûts plus importants, car, avant, la relève se faisait dans toute la ville ou le village, alors qu’ensuite, les techniciens se déplaceront dans des endroits disparates ». Mais aucune décision n’a encore été prise à ce sujet.
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/
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Quelques extraits … avec les commentaires
Non, la justice n’autorise pas les usagers à refuser les compteurs Linky
Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé mardi que les habitants de Blagnac pouvaient fermer leur porte aux installateurs. Mais ce n’est pas nouveau.
Ces deux paragraphes qui commencent l’article sont contradictoires.
D’ailleurs, ce que l’on peut retenir du TA de Toulouse est ceci : le compteur Linky est obligatoire … mais … l’utilisateur peut accepter ou refuser l’accès à leur logement ou propriété : c’est un peu bizarre !!
Mais l’entretien a été délégué à Enedis (ex-ERDF) qui est le gestionnaire du réseau, dans le cadre d’une concession.
Commentaire : cela ne signifie pas que la mairie n’a plus aucune compétence dans ce domaine. La mairie n’a fait que déléguer une compétence dans le domaine technique. Elle a encore son mot à dire … notamment dans le domaine du déclassement des compteurs.
Pour se mettre en conformité avec une directive européenne de 2009, transposée dans le code de l’énergie en 2015, Enedis a entrepris de remplacer les 35 millions de compteurs français par des compteurs communicants Linky, dotés de nouvelles fonctionnalités, notamment le relevé à distance des consommations.
Commentaire : comme le journal n’explique pas ce qu’a écrit l’Europe, le journal laisse croire qu’Enedis est obligé par l’Europe de changer tous les compteurs ! L’Europe a donné, dans sa directive, des recommandations. Elle n’a pas imposé.
La pose est gratuite …
Commentaire : faux ; c’est même la Cour des comptes qui le dit !
ils n’ont pas le droit de s’opposer au renouvellement d’un matériel qui ne leur appartient pas.
Commentaire : ON PEUT S’OPPOSER ! P. Monloubou –directeur d’Enedis- et N. Hulot –entre autres- l’ont même dit ! Le Linky n’est pas OBLIGATOIRE. Vous avez donc le droit et le devoir de barricader votre compteur, on n’est jamais trop prudent ! Et quelquefois, ce n’est pas suffisant quand on sait les méthodes de certains « partenaires Enedis ».
Les communes sont « incompétentes » sur ce sujet
Commentaire : elles sont compétentes
S’il est à l’extérieur, dans une partie commune ou dans la rue, Enedis peut toujours, à Blagnac comme ailleurs, installer un compteur Linky sans autorisation préalable. Certains opposants bloquent l’accès au compteur, par des grilles ou des cadenas. Mais cette pratique est illégale, puisque le compteur ne leur appartient pas, et dangereuse, car le gestionnaire du réseau est empêché d’intervenir s’il y a une panne ou un problème électrique. Il est également condamnable de s’en prendre physiquement aux installateurs.
Commentaire : on a l’impression de lire la prose Enedis
En matière d’assurances, on ne sait pas non plus ce qu’il adviendra si un ancien compteur qui aurait dû être changé dysfonctionne et provoque des dégâts dans une habitation.
Commentaire : des assurances ont pris position : elles n’assurent pas !
Une fois l’ensemble des poses terminé, les usagers qui auront refusé un compteur Linky devront sans doute payer la relève manuelle de leur consommation, qui est actuellement intégrée dans l’abonnement.
Commentaire : sur quoi s’appuie la journaliste pour dire : devront sans doute payer ? C’est comme pour la directive de l’Europe : on ne détaille pas, on laisse croire !
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Autre commentaire reçu par courriel
Qu’il soit situé dans une habitation, sur un palier d’immeuble ou à l’extérieur d’une maison, le compteur d’électricité n’est pas la propriété de l’usager
Commentaire : et pas celle d’Enedis non plus, mais le contrat appartient à l’usager, il a le droit de refuser
L’entretien a été délégué à Enedis (ex-ERDF) qui est le gestionnaire du réseau, dans le cadre d’une concession.
Commentaire : Enedis entretient le réseau, mais IL N’EN EST PAS PROPRIETAIRE
La pose est gratuite
Commentaire : ils nous prennent pour des demeurés, depuis quand Enedis travaille pour rien. Quant au compteur lui-même, on va le payer, voir le rapport de la Cour des Comptes 2018
Des centaines de communes de toutes tailles (685 selon un comptage des opposants au compteur Linky) ont voté des délibérations ou ont pris des arrêtés contre ces installations.
Commentaire : au moment à l’article est paru, il y avait déjà plus de 700 délibérations des communes ; actuellement (17 septembre), on en est à 767 !
Mais ces textes finissent le plus souvent par être suspendus ou annulés par la justice.
Commentaire : ce n’est qu’un référé annulé ou suspendu, rien n’interdit au maire d’en faire un autre, ou de faire appel de la suspension
Certains opposants bloquent l’accès au compteur, par des grilles ou des cadenas. Mais cette pratique est illégale, puisque le compteur ne leur appartient pas,
Commentaire : le cadre du compteur appartient au propriétaire de l’habitation, pas à Enedis
Que choisir : « Dans le contrat de fourniture, Enedis est gestionnaire du compteur, il l’entretient et le change, mais si on refuse un compteur Linky, on ne respecte pas ce contrat. Il y a un risque juridique qu’Enedis coupe l’électricité aux consommateurs. La direction a assuré qu’elle ne le ferait pas, mais elle peut changer d’avis à tout moment. »
Commentaire : intox car la coupure pour refus est illégal
En matière d’assurances, on ne sait pas non plus ce qu’il adviendra si un ancien compteur qui aurait dû être changé dysfonctionne et provoque des dégâts dans une habitation.
Commentaire : en matière d’assurance, on ne sait pas, non plus, ce qu’il en est des sinistres dus aux Linky …. C’est vraiment de l’intox … !!!
