Un courrier envoyé à Enedis Paris ce mois-ci par un habitant du Pas-de-Calais
Messieurs,
J’accuse réception de votre courrier du 11 écoulé qui a retenu toute mon attention et relatif au remplacement de mon compteur par un communicant LINKY, et qui fait suite à celui que m’a adressé le 10 décembre dernier Monsieur LECOMTE – Responsable du service clients.
Selon vos affirmations, voici ma réponse :
« Le compteur d’électricité fait partie intégrante du réseau public d’électricité au même titre que les poteaux ou les lignes électriques. Il n’est pas propriété du client ».
Il n’est pas non plus votre propriété ! Par ailleurs, vous savez très bien que le coffret de mon compteur m’appartient ; je l’ai payé à l’achat de ma maison ou lors du raccordement. De plus, les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval de ce compteur. Personne, en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confier l’usage, la surveillance ou l’exploitation d’un bien privé. Je suis donc légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile. En l’occurrence, celle pour laquelle il a été conçu à savoir le transport de l’électricité.
« La pose du compteur revêt un caractère obligatoire »,
Je réfute cet argument ; en effet si la pose d’un compteur Linky est légale, le fait de garder son compteur ordinaire est tout aussi légal. Il a été installé par EDF (devenu ErDF, puis Enedis), il est donc parfaitement validé.
Je vous signale qu’aucun texte de loi n’oblige expressément l’usager à accepter la pose d’un compteur Linky (articles L -341-4, R341-4 et -R341-8 du Code de l’Énergie).
De plus, l’utilité toute relative du compteur pour l’usager et son coût important font que le projet ne respecte pas la directive européenne.
Enedis avance que LINKY est indispensable pour intégrer les énergies renouvelables dans le système électrique français et que cela découle d’une décision de l’Europe. J’attire votre attention sur le fait que l’Allemagne a décidé de limiter le déploiement des compteurs a seulement à 30 % des consommateurs : ceux résidant dans des bâtiments les plus récents et ceux aux comportements plus énergivores (sur une population de 81 millions d’habitants, seuls 10 millions de compteurs ont été installés). La Lituanie, le Portugal et la Belgique ont refusé Linky Or, ces pays n’ont encouru aucune rétorsion. Nous sommes donc très loin du scénario autoritaire à la française, avec une politique d’installation systématique et forcée.
Nota : je me suis aperçu que vous aviez omis dans le document « Le compteur Linky, tout simplement », paragraphe « les compteurs communicants dans le monde » de signaler que dans « le déploiement des compteurs communicants en Europe » ne figuraient pas les pays mentionnés ci-dessus et qui ont refusé Linky ! Est-ce un simple oubli ou …………………………….. une information tronquée et mensongère !
Plus étonnantes sont les déclarations suivantes :
* « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers » Sègolène ROYAL, ancienne Ministre de l’Environnement.
* « Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dans le cas où les équipes de pose ne peuvent accéder à l’ancien compteur par la voie publique » Nicolas HULOT, ancien Ministre de la Transition écologique.
Mais, il y a plus fort !
* « le compteur Linky n’est pas obligatoire » Philippe MONLOUBOU – ex-Président, depuis peu, du Directoire d’Enedis, à l’Assemblée Nationale le 2 février 2016.
« Le compteur d’électricité devra faire l’objet d’une relève spécifique laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises sont en cours de définition ».
A ce jour, aucun texte de loi n’a été promulgué et nos chers députés semblent peu enclin à le faire, réélection oblige !
Etant pleinement satisfait des services qui me sont accordés à ce jour, je ne suis nullement intéressé par les nouvelles prestations proposées. Je relève moi-même mes consommations et les transmets par internet ; deux relevés par an me conviennent parfaitement. De plus, je ne vois pas du tout l’intérêt de suivre mes consommations au jour le jour ; d’autant plus que, propriétaire d’un mobil home et étant à la retraite, je ne suis plus souvent chez moi.
Ce qui interpelle, c’est ce que vous mentionnez en petits caractères dans votre courrier :
« la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 3 mars 2016, portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, prévoit la mise en place d’une prestation résiduelle de relève à pied, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part de GRD ».
Ce qui semble contredire le fait que le compteur Linky est obligatoire et que vous laissez le choix aux particuliers !
Je vous rappelle que si le relevé devient payant, il y aura double facturation, car le coût est déjà inclus dans la facture !
La grille tarifaire d’Enedis 2018 prévoit une facturation de 109 € TTC, mais …… est prévue pour les Collectivités locales et les entreprises qui souscrivent une puissance supérieure à 36 kVA.
De plus, rien ne sera décidé avant 2021 !
A l’inverse, les actuels usagers en possession d’un Linky seront-ils dégrevés par Enedis, afin de ne pas être pénalisés ?
A noter aussi, que pour engranger des économies, Enedis va ainsi supprimer de nombreux emplois !
« Les équipes d’Enedis doivent avoir accès à tout moment au compteur comme prévu dans les conditions générales de vente du fournisseur choisi par le client ». A ce jour, je ne me suis jamais opposé à la relève de mon compteur.
Vous m’invitez à contacter votre partenaire « car je n’aurais rien à payer pour cette intervention ». Je vous signale que dès le déploiement terminé, la Cour des Comptes a démontré que c’est le consommateur qui financera un peu à chaque facture les 130 € de l’appareil.
Un « compte de lissage » est prévu pour refacturer les charges d’exploitation et de capital liées au déploiement du projet Linky. Cela se fera via le TURPE, ce qui rapportera 500 millions d’euros à Enedis !
N’oublions pas aussi la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) créée en 2004 par l’Etat pour financer …… la Caisse Nationale de Retraite des Industries Electriques et gazières, payée également par le consommateur.
Enedis prétend financer intégralement le programme Linky, mais qui finance Enedis ? Le consommateur que je suis avec mes factures d’électricité. Or, le coût du programme est estimé à au moins 5 milliards d’euros
35 millions de compteurs seront jetés, alors qu’ils sont en parfait état de fonctionnement et qu’ils sont prévus pour durer au moins 60 ans (Linky : 10 ans, si tout va bien).
Pour la production des Linky, c’est 40 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques.
Les Technologies d’Information et de Communication (TIC) contiennent des produits toxiques : plomb, mercure, cadmium, chrome, PBB et PBDE, baryum, béryllium, phosphore et additifs, sans oublier des solvants, des acides, des métaux lourds et des COV.
« Le choix de déployer le Linky a été fait non pas pour la transition énergétique, mais uniquement pour les investissements sur le réseau » ; Déclaration de la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat).
On peut donc s’interroger sur l’impact environnemental et écologique !
Linky prétend que : « Linky émet 120 fois moins qu’un réfrigérateur et 800 fois mois qu’un grille pain » Mais, il suffit de savoir que nos appareils ménagers et Linky (via le CPL) ne sont pas du tout sur les mêmes fréquences Comme dit Etienne CENDRIER : « cela revient à comparer une bouteille d’eau d’un litre avec une bouteille d’un litre de vodka En apparence, on peut dire que les deux bouteilles sont identiques, elles font toutes les deux un litre, et contiennent un liquide qui est transparent mais buvez un litre d’eau ou un litre de vodka, l’effet sera radicalement différent ! » C’est pareil pour les champs, ils ne sont pas comparables car ce ne sont pas les mêmes fréquences.
ITRON, le propre constructeur de Linky, reconnaît lui-même que le CPL passe le compteur et va dans le logement.
Ce n’est pas tant le compteur en lui-même qui pose problème, que le signal CPL qui l’accompagne. Car ce signal va naviguer sur la totalité du réseau électrique, et notamment sur l’ensemble du réseau domestique. Le champ électromagnétique créé par le CPL va donc rayonner dans l’ensemble de mon habitation. Il va aussi se diffuser dans les appareils électriques qui sont branchés à ce réseau : un réfrigérateur, par exemple, va être lui aussi traversé par ce courant et donc irradier la zone qui se trouve à proximité. Songez alors à tous les appareils connectés !
Les relevés de l’ANSES avance que Linky n’est pas particulièrement dangereux en soi, surtout que le compteur n’est généralement pas à un endroit fréquenté du domicile. Personnellement, mon compteur se trouve dans mon salon –salle à manger, donc un lieu de vie où nous séjournons très souvent.
« Le CRIIREM (organisme indépendant) aurait montré que les rayonnements provenant de Linky sont inoffensifs ». Or, Pierre LE RUZ, Président de cet Organisme, a mis les choses au point : « c’est une présentation très malhonnête de notre expertise. Cette absence de risque concerne uniquement les effets thermiques de ces compteurs » !
L’OMS a classé « cancérigènes possibles » les ondes électromagnétiques ; le doute est donc suffisant pour ne pas accepter.
Ce doute est aussi partagé par le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer) : « risque accru de gliome, un type de cancer malin du cerveau. »
Les normes d’exposition officielles se fondent uniquement sur les effets thermiques pour des expositions aigües d’une durée de 6 minutes. Ces directives ne protègent en rien contre les effets nocifs des expositions de faible intensité sur de longues durées.
En juillet 2019, le TGI de TOURS reconnaît l’existence d’un dommage imminent et un lien de causalité direct entre la pose du compteur Linky et les pathologies des demandeurs.
De plus, les enfants sont encore plus vulnérables aux ondes électromagnétiques que les adultes. L’irradiation dues aux ondes est plus pénétrante dans la moelle et le cerveau et montre des effets négatifs sur leur fonction cognitive et leur bien-être.
Selon le rapport BioInitiative (1800 études scientifiques) l’épidémiologie montre que les ondes devraient être classées comme « cancérigènes pour les humains ».
Les grandes compagnies d’assurance ont décidé de ne plus assurer les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques. Il est quand même étonnant qu’à ce jour, les assureurs refusent de couvrir ce risque.
Dans ce cas, est ce qu’Enedis fournit une attestation d’assurance en cas de défaillance ? Enedis contrevient donc à l’obligation d’assurance à laquelle elle est tenue en vertu de l’article 1792-4 du Code civil.
« Enfin, si le piratage de l’appareil en lui-même s’avère peu probable, car le système est très sécurisé, le blocage des données par les employés du réseau électrique reste une possibilité. »
Alors pourquoi en France, les administrations sensibles (Otan, Défense Nationale, Marine Nationale, administration des ports, …) n’utilisent pas ou plus le CPL pour raison de sécurité, malgré le blindage de leur système ?
Selon un ingénieur : « Un pirate amateur peut, à partir d’un simple autre appareil Linky, avoir accès à vos données Linky, puisque les compteurs communiquent entre eux. Sachez aussi qu’en se branchant sur un câble passant et avec un petit terminal, il est possible de décoder et enregistrer la fameuse courbe de charge ». Voilà qui est rassurant !
La Ligue des Droits de l’Homme déclare : « Linky est très bavard ». Les informations qu’il connecte constituent une intrusion dans la vie privée de soixante six millions d’habitants.
« Nous sommes désormais un opérateur du big data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés » a déclaré Monsieur Philippe MONLOUBOU – ex Président du Directoire d’Enedis.
Or Enedis est partenaire d’Onzo, entreprise du big data. Aujourd’hui, le marché des données numériques exploitées par l’intelligence artificielle est l’un des plus lucratifs et serait évalué à 1000 milliards d’euros.
En conclusion, je maintiens mon refus de changement de compteur.
Veuillez agréer, Monsieur, …
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- J. : questionnaire que je vous saurais gré de me retourner dûment complété.
ENEDIS
Pose du compteur LINKY
*Je confirme les propos tenus par Monsieur MONLOUBOU Philippe – ex-Président du Directoire d’Enedis à l’Assemblée Nationale le 2 février 2016, à savoir que « Le compteur Linky n’est pas obligatoire ».
OUI NON
* Est-il vrai que l’installation de l’appareil va être répercutée sur les factures des usagers ?
OUI NON
*Linky va-t-il engendrer des coûts supplémentaires aux consommateurs :
– comptage de la puissance en kVA
OUI NON
-passage à un abonnement de puissance supérieure
OUI NON
-vérification de la conformité de l’installation électrique après la pose du Linky
OUI NON
-dépannage ou remplacement des appareils endommagés
OUI NON
-achats de filtre de protection contre les ondes électromagnétiques
OUI NON
-prélèvement des taxes fiscales liées à la charge de véhicules électriques
OUI NON
-achat de l’émetteur radio Linky (ERL) pour le suivi direct de la consommation
OUI NON
*Un compte de lissage est-il prévu ?
OUI NON
*Est-il vrai que les TIC contiennent des produits toxiques ?
OUI NON
*Le champ électromagnétique va-t-il rayonner dans l’ensemble de mon habitation ?
OUI NON
*Etant donné qu’il y a un déphasage entre le courant et la tension dans de nombreux appareils, pouvez-vous m’assurer que je ne subirai pas de hausse de mes factures ?
OUI NON
*En cas de dommages et de dégradations occasionnés par le compteur Linky, la Société EDF Assurances prend-elle en charge le remboursement des frais ?
OUI NON
*Le « breaker » interne de Linky est moins tolérant que le disjoncteur classique. Je disposerai donc de moins de puissance utile et le compteur disjonctera plus souvent. Serais-je obligé de passer à un abonnement de puissance supérieure ?
OUI NON
*Linky n’altère en rien la santé ?
OUI NON
*Le compteur Linky peut-il provoquer des maladies, voire être cancérigène ?
OUI NON
*Un scandale sanitaire n’est-il pas à craindre pour la population ? Pour mémoire, la 1ère alerte de dangerosité de l’amiante date de 1868 ; son interdiction en Europe : 2005 ! Rappelons que l’amiante a fait 35 000 morts entre 1965 et 1995, mais entre 50 000 et 100 000 décès sont encore attendus d’ici 2025 ! Etes-vous prêt moralement et pénalement à assumer ce risque ?
OUI NON
Je soussigné,
M………………………… assurant les fonctions de :
…………………… au sein de la Société ENEDIS
certifie sur l’honneur, la véracité des engagements pris ci-dessus.
Fait le ……/……/……….. à ……………………………………………