Enedis a envoyé cette lettre-type à plusieurs personnes ; datée du 22 janvier 2019
Voici cette lettre :
Cette lettre est un récapitulatif de mensonges, de menaces sous-entendues … pour forcer à la pose.
L’argumentaire n’est pas identique à celui reçu par une personne le 29 janvier. Il n’est pas question du problème des ondes électromagnétiques ; il n’est pas question d’accès au compteur …
Il est possible de répondre en envoyant une lettre-réponse. Mais ne vous inquiétez pas s’ils ne répondent pas : s’ils répondent, c’est très tardivement et sans jamais répondre aux questions posées. Ils supposent que leur courrier répond à vos questions !
A noter que la lettre du 22 janvier a été envoyée depuis La Madeleine ; celle du 29 janvier a été envoyé depuis Valenciennes : deux genres différents.
Enedis écrit le 22 janvier : « A ce jour, vous n’avez pas donné suite à nos précédentes sollicitations de rendez-vous afin de remplacer le compteur électrique … »
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« précédentes sollicitations » : comme la lettre est une lettre passe-partout, elle est envoyée à beaucoup de personnes sans tenir compte de la réalité. Il faut savoir que certaines personnes n’ont reçu comme seul courrier que celui qui est décortiqué ! Cela n’empêche pas Enedis de prétendre qu’ils ont écrit déjà plusieurs fois !
Enedis écrit : « … vous n’avez rien à payer ».
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C’est vrai quand on vient poser le Linky. C’est totalement faux dans l’avenir, car il faudra payer le compteur. Il ne faut pas oublier que cette opération va coûter plus de 5 milliards ; Enedis ne va certainement pas en faire cadeau aux usagers ! C’est d’ailleurs reconnu dans le dossier de la Cour des comptes : c’est une arnaque car Enedis a négocié un prêt à un certain taux pour l’opération Linky et il va faire payer, en 2021, les usagers à un taux plus important. Ce qui fait qu’il va se faire un bénéfice sur le dos des usagers.
Extrait d’un article du Monde : « Un programme jugé « généreux » pour Enedis
Enedis a avancé l’argent, et sera remboursé avec intérêts au moment où le programme portera ses fruits, à partir de 2021, dans la facture des consommateurs. Mais en analysant la construction de ce tarif, la Cour des comptes estime qu’il permettra à Enedis d’empocher au passage près de 500 millions d’euros. »
Enedis prétend que cela ne change pas le contrat avec le fournisseur.
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C’est faux à un double titre : d’abord si on accepte le Linky, cela signifie que l’on est passé d’un contrat sur un compteur à un contrat sur un compteur-capteur : on a changé de produit. Ensuite, pourquoi les fournisseurs (EDF surtout) font le forcing pour faire signer subrepticement un contrat ? Parce que c’est un nouveau contrat !
Enedis écrit : « Si vous ne pouvez être présent, vous pouvez demander à une personne de votre choix de nous donner accès au compteur »
Sans commentaire !!!
Enedis écrit : « Indispensable pour accompagner la transition énergétique en cours, ce qui le rend obligatoire (articles L341-4, R341-4 à R341-8 du Code de l’énergie), le nouveau compteur d’électricité amène aussi de nouveaux services… Il permet une baisse importante du prix de la plupart des prestations réalisées par le distributeur d’électricité, prestations qui seront par ailleurs réalisées à distance beaucoup plus rapidement. »
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C’est la partie la plus dense. Il faut la décortiquer par partie.
« Indispensable pour accompagner la transition énergétique en cours »
En quoi le compteur Linky dans chaque logement est-il nécessaire à la transition énergétique ?
On nous a dit que pour ajuster l’offre et la demande en électricité d’origine renouvelable, importait essentiellement la connaissance des grosses consommations (grands bâtiments communaux, industriels…). Donc : la présence d’un compteur Linky dans chaque foyer domestique n’est pas utile. En plus des grands bâtiments, un compteur communicant par quartier était suffisant. C’est ce qui se fait en Allemagne. La connaissance globale par secteur n’est-elle pas suffisante, surtout au vu des nuisances connues des compteurs Linky dans les foyers ?
Si le compteur Linky ne servait qu’à transmettre la consommation d’électricité (pour ajuster l’offre et la demande), l’envoi d’un Courant Porteur en Ligne (CPL) dans tous les câbles du logement était inutile.
Enedis poursuit donc d’autres objectifs avec son compteur :
- récupérer des données sur nos usages domestiques.
- permettre la promotion future d’objets domestiques connectés grâce à un petit adaptateur : l’URL qui sera proposé et fixé au compteur.
- avoir connaissance de la recharge des voitures électriques afin de taxer cette énergie.
- agir à distance pour : -augmenter la puissance du compteur ; -diminuer la consommation ; -couper la fourniture d’électricité.
Avec comme incidences dans tous les cas, une consommation accrue d’énergie –avec notamment une consommation d’électricité pour le fonctionnement du Linky (payée par l’usager !)-, de matériaux rares, et une accumulation des ondes électromagnétiques.
Enedis n’a donc pas comme objectif la transition énergétique.
« ce qui le rend obligatoire »
Cela a déjà été traité sur de nombreux sites, dont celui du collectif ACCAD.
Rappel
Dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, au chap. II, art.3, alinéa 11, on lit en effet ceci : « afin de promouvoir l’efficacité énergétique, les Etats membres ou, si un Etat membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’optimiser l’utilisation de l’électricité, par exemple en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des systèmes de mesure ou des réseaux intelligents ».
L’article 13, alinéa 1, au chap. III de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 énonce :
« les Etats membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals dans les domaine de l’électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d’eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée »
Il s’agit donc d’une simple recommandation et non d’une obligation. Soulignons d’ailleurs l’incohérence entre l’objectif affiché et l’état de fait : car, pour la moitié de la population dans le compteur est situé à l’extérieur du domicile, le Linky ne permet pas à l’usager le contrôle immédiat de sa consommation et représente une dépense inconsidérée pour un gadget inutile ?
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans son article 28-II, formule : « après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie sont insérés quatre alinéas (dont les deux premiers, sont) ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7è de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux donnée de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur »
Il n’est pas question, là non plus, d’une obligation pour l’usager d’accepter la pose d’un compteur intelligent, puisque la loi prévoit simplement de mettre à la disposition des consommateurs et des fournisseurs les données de comptage de consommation, « sous réserve de l’accord du consommateur ». La mention d’obligation d’accepter est donc inexistante.
« le nouveau compteur d’électricité amène aussi de nouveaux services »
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C’est tellement précis que l’on ne sait pas quels seront les nouveaux services !
« Il permet une baisse importante du prix de la plupart des prestations réalisées par le distributeur d’électricité »
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Encore une fois, pas de précisions sur la baisse de la plupart des prestations. Il y a de fortes chances que ce seront les services « rendus » à distance qui seront moins coûteux pour l’usager. Mais il n’est pas fait mention –entre autres- de surfacturation (due au changement d’unité de comptage … ou au fait qu’il faut changer de puissance car le compteur disjoncte facilement …)…
Bien sûr une personne qui a vu sa facture passer de 100 à 500 € grâce à Linky voit très bien l’intérêt de ce nouveau compteur !
« prestations qui seront par ailleurs réalisées à distance beaucoup plus rapidement »
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C’est d’autant plus intéressant pour Enedis ; cela permettra de couper sans sommation le courant des personnes qui ont des difficultés pour payer. Cela permettra de moduler la tension chez l’usager en fonction de la quantité d’électricité disponible et à l’insu de son plein gré ! Cela n’empêchera pas le piratage et le cambriolage.
Enedis écrit : « si nous ne pouvons le remplacer, nous nous devons de vous informer que dans quelques temps une relève spécifique payante est susceptible de vous êtres facturée »
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Cela fait partie des menaces classiques d’Enedis pour forcer à la pose. C’est d’autant plus scandaleux que cela ne repose sur rien. Il suffit de demander sur quoi ils s’appuient pour affirmer qu’il y aura une relève spécifique payante : ils ne pourront pas répondre ! Par ailleurs, il faut savoir que la relève fait déjà partie des charges pour l’usager ; c’est dans la ligne TURPE de la facture. Cela a déjà été précisé –avec détails sur le contenu de la ligne TURPE- dans l’article du 11 février paru sur le site du collectif ACCAD
Enedis écrit : « Le déploiement industriel dans votre secteur touchant à sa fin, nous attirons votre attention sur le fait que l’intervention de notre partenaire dans les conditions actuelles ne sera bientôt plus possible ».
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Cela fait partie des menaces classiques d’Enedis pour forcer à la pose. Auparavant, il était question de sanctionner les récalcitrants en 2021. Maintenant, c’est presque tout de suite !
