Peut-on obtenir la réinstallation de l’ancien compteur ?
Publié par AAVEC le 21 septembre 2018 dans la catégorie Compteurs Linky
Contrairement à ce que prétend la responsable de l’agence ENEDIS de Sainte-Savine au cours de ses réunions (soi-disant) d’information, la pose forcée de compteurs Linky est encore à l’ordre du jour, notamment au cours de ce mois de septembre à Saint-André-les Vergers, et ce malgré les lettres de refus et la protection du compteur (lire notre article).
Comment (tenter de) obtenir la réinstallation de votre compteur d’origine ?
Bien malheureusement, il n’y a pas de solution miracle maintenant que le tort est causé et que vous êtes devant le fait accompli.
Néanmoins nous vous proposons plusieurs possibilités, lesquelles ont été définies par le collectif Stop Linky 24 :
♦ La réclamation auprès de l’installeur local : contactez la société locale sous-contractante d’Enedis qui installe les Linky dans votre secteur et négociez directement avec eux le retour de votre ancien compteur ; dans certains cas, cela a fonctionné mais reste à l’entière discrétion de l’installateur qui peut, ou non, prendre à sa charge les frais engendrés par ce nouveau déplacement.
♦ La réclamation auprès d’Enedis : bien que cela demeure une possibilité, à défaut d’une intervention du maire, de la gendarmerie et des média, il est peu probable qu’en l’absence d’une poursuite judiciaire Enedis fasse marche arrière.
♦ La plainte à la gendarmerie pour violation de propriété privée et/ou dommage à la propriété ou aux biens privés : ce n’est pas toutes les gendarmeries qui acceptent de retenir ce genre de plainte ; certaines vous renvoient directement au Procureur de la République ; dans ce cas, suivre la procédure indiquée ; dans bien des cas le dossier est « réglé sans suivi ». Le dépôt d’une plainte pénale peut être utile dans le cas où vous entrepreniez en même temps une poursuite civile contre l’installateur et Enedis.
♦ Toute autre mesure : nous avons eu connaissance de nombreuses autres mesures entreprises par divers particuliers (recours aux médias, aux élus, aux pétitions, à la grève de la faim, au désabonnement, etc.) avec plus ou moins de succès. À vous de voir…
♦ La poursuite judiciaire : Retenir un avocat et engager une poursuite judiciaire civile contre Enedis demeure l’unique option légale contraignante ; il suffit parfois que votre avocat démarre le processus pour qu’Enedis cède mais cela demeure exceptionnel. Les recours bien montés ont toutefois portés fruit (Juridiction de proximité de La Rochelle, audience du 22 juin 2017, M Jean-Claude G., pompier retraité contre Solution 30, agent d’Enedis ; eau, gaz et électricité : Juge des référés du Tribunal d’Instance de Grenoble, le 17 novembre 2016, Mme Christine X contre OPAC 38, n° 13NC01303 ).
Il est même possible dans certains cas de poursuivre le Syndicat départemental d’énergie pour son défaut adéquat de supervision contractuelle de son chargé de mission (Enedis) (Légifrance : Conseil d’État, décision du 4 mai 2007 contre le Syndicat départemental de la région des Yvelines pour l’adduction d’eau, Arrêt n° 268103).
⇒ Au sujet des recours judiciaires, voir l’article précédent sur le blog de Stop Linky 24.
⇒ Lire aussi ci-dessous le commentaire de Jean-Louis GIUPPONI (JLG), auteur de la Lettre adressée le 15 mai 2018 à la FNCCR par un officier supérieur honoraire de gendarmerie au sujet de la sécurité incendie.
NB : Ces recommandations s’appliquent que vous soyez locataire ou propriétaire, dans un logement public ou privé ou dans une résidence multiple. C’est vous qui êtes abonné individuellement par contrat avec votre fournisseur d’électricité ; vos droits et responsabilités découlent donc de votre contrat d’abonnement individuel.
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