Un exemple d’article paru sur un site montrant la complicité entre un média et Enedis
Cela a été souvent signalé sur le site du collectif ACCAD.
Ce qui est écrit en gros et italique ci-dessous est un mensonge.
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Le compteur intelligent d’Enedis a presque terminé son déploiement en France, mais certains s’y opposent encore et toujours. Peut-on dire non à son installation lorsqu’on est locataire d’un logement ? On fait le point.
Toujours pas le bienvenu.
Le compteur Linky est arrivé en France en 2017 et son déploiement se termine bientôt, mais il provoque toujours autant de remous. La très grande majorité des foyers français en est désormais équipé mais certains résistent encore, estimant que le petit boîtier vert est dangereux pour leur santé ou pour le respect de leurs données personnelles. Est-il possible de refuser son installation chez soi ?
Linky obligatoire
Que dit la loi ?
Au regard du droit, vous n’êtes pas propriétaire de votre compteur, peu importe qu’il s’agisse d’un modèle Linky ou d’un appareil plus ancien. L’article L322-8 du Code de l’énergie précise que ces dispositifs, pour l’électricité comme pour le gaz, appartiennent aux collectivités locales. L’entretien du réseau est confié au gestionnaire Enedis par le biais d’un contrat. Si les propriétaires d’un logement font bien ce qu’ils veulent et choisissent de refuser le compteur ou non, qu’en est-il des locataires ? Peuvent-ils refuser l’installation de Linky dans leur logement ?
Refus de Linky : qui va devoir payer ?
Sur ce point, Enedis est très clair. Comme le propriétaire d’un logement, un locataire n’est pas le propriétaire de son compteur électrique et
ne peut donc pas refuser la pose du boîtier intelligent. Sur son site, le gestionnaire du réseau électrique explique : « Il est impossible de refuser d’installer un compteur Linky lorsqu’on est locataire. Si vous vous opposez à son installation, vous serez soumis à un ‘relevé spécial’ payant au moins une fois par an ». Le prix de cette intervention, qui oblige donc le déplacement d’un technicien sur le terrain, n’est pas encore connu.
Planet.fr
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Commentaire
La fin de l’article est vraiment truffée de mensonges !
Il est utile de rappeler ceci.
C’est celui qui paie les factures qui décide de laisser poser ou non le « compteur intelligent ». Généralement le locataire paie les factures. Donc c’est lui qui va prendre la responsabilité.
Bien entendu, dans tous les cas, il est fort utile de demander ce qu’en pense le propriétaire. Mais, en dernier ressort, c’est le locataire qui décide.
Tout ce que raconte Enedis fait très souvent partie de sa panoplie de mensonges ; de ce côté-là, cette entreprise n’est pas avare !
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Un cas de figure récent
Encore une situation pénible où le locataire n’en a rien à faire d’avoir un Linky alors que le compteur se trouve sur le mur du propriétaire. Le locataire vient d’ouvrir un contrat chez EDF qui refuse apparemment de prendre les index car Enedis doit installer linky. Je leur ai dit d’annuler le RV, ce qu’ils ont fait, mais Enedis refuse de prévenir le sous-traitant d’annuler le RV et refuse de donner le n° du sous-traitant au locataire. Enedis met la pression au locataire en disant qu’il va payer le déplacement s’il vient pour rien ! Le compteur est barricadé par le propriétaire. J’ai prévenu le propriétaire qu’l ne pouvait barricader le compteur du locataire contre son gré. Celui-ci se fiche d’avoir Linky, ou de ne pas l’avoir, mais ne veut pas se fâcher avec le proprio…
EDF a t-elle le droit de couper l’électricité en sachant que le locataire venant d’avoir un contrat n’a encore rien payé…?
Première réponse très -trop- directe
le propriétaire barricade le compteur, point-barre ! Si le locataire n’est pas content il n’a qu’à aller habiter ailleurs…
Il est bien gentil le locataire mais, lorsqu’il partira, il laissera un Linky derrière lui, il faut donc l’en empêcher !
Deuxième réponse
Pour autant que je sache, c’est celui qui paie les factures qui choisit : du coup c’est délicat, car si un jour le propriétaire veut récupérer le logement, il sera bien coincé avec le capteur posé contre son gré. Après tout, si le locataire s’en fiche, c’est bien au proprio de décider !
Là-dessus, c’est bien une question de litige à régler à l’amiable entre le locataire et le bailleur. Ni Enedis, ni son poseur n’ont à s’en mêler. Quitte à ce que le propriétaire indemnise le poseur s’il est venu pour rien, ce qui à mon avis réglerait le litige.
Troisième réponse
Un conseil … (qui fonctionne très bien en Deux-Sèvres)
Le propriétaire peut apposer une clause dans le bail en ce qui concerne le Linky, Gazpar…