Lettre envoyée par une lectrice du site
Monsieur le maire,
Le mardi 15 janvier 2020, vous avez eu un entretien avec la représentante d’Enedis, puis nous avons eu une réunion avec vous ; cette personne habitant la commune de … s’est jointe à nous ainsi que vos secrétaires.
Dès le début la représentante ne voulait pas écouter ce que j’avais à dire, elle a mis en doute mes déclarations et s’est refusée à toutes explications sur des points importants.
Je vais les énumérer les uns après les autres avec les référence du Sénat, de la cour des comptes, des tribunaux avec comme avocat Madame Lepage Corinne ex ministre.
1- La propriété des compteurs électriques. L’entreprise Enedis se dit propriétaire de celui-ci : FAUX .Le ministre de l’intérieur a répondu à cette question le 15/09/2016 dans le journal JO.
Ils appartiennent donc aux collectivités territoriales ou leurs groupements désignés au IV de l’article L2224-31 du code général des collectivités territoriales.
2- Tous les pays européens ont acceptés le « Linky » : FAUX. Rapport de la cour des comptes :
Parmi les 23 pays de l’union européenne, 7 pays ont refusé le « Linky » ; l’Allemagne quant à elle n’en posera que chez les usagers consommant plus de 6000 kWh par an et les consommateurs producteurs. Voir annexe cour des comptes page 246 et 247.
3- Le coût du compteur « Linky » ne sera pas imputé aux consommateurs : Faux. Rapport cour des comptes.
Le coût, ramené au compteur, est de 130 euros.
B- Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assuré par les usagers.
1- Un différé tarifaire au coût excessif. Ce différé constitue donc une avance faite par Enedis, remboursée par le consommateur à partir de 2021. Voir annexe pages 253, 254 et 255.
4- Pourquoi ENEDIS installe- t-il autant de compteur en si peu de temps.
Réponse : rapport cour des comptes.
– Financement du projet et les incitations généreuses prévues. Voir rapport cour des comptes page 256.
-S’agissant du respect des délais du déploiement, en cas de retard, des pénalités proportionnelles au nombre de compteurs non posés ou non communicants (de 5,40 à 16,20 par compteurs) seront appliquées à chaque passage de jalon (fin 2017, fin 2019, fin 2021). Voir rapport cour des comptes pages 256-257. Pour la rémunération d’Enedis.
5- Durabilité du compteur « Linky ». Selon Enedis, le compteur peut durer 20 ans et même au-delà comme les compteurs ancienne génération année 1950-1960 etc : Faux ; rapport de la cour des comptes. Même si Enedis a procédé à des essais de vieillissement sur les compteurs « Linky», il subsiste néanmoins un risque que la durée de vie soit inférieure à la durée retenue par les calculs économiques (20 ans). Voir annexe rapport cour des comptes page 259.
6- Oppositions au déploiement .Risques sur les données individuelles. La CNIL a précisé les conditions d’enregistrement de la courbe des charges avec l’accord de l’usager concerné pour la mise à disposition des données de comptage à des tiers. Voir rapport cour des comptes. Page 263.
Ces données seront envoyées vers un transmetteur (il faut au moins 50 habitations avec le Linky pour qu’Enedis ait les données), celui-ci le transmet vers le data center. Voir page Enedis.
La courbe de charge, historique de sa consommation (10min, 30 min, par défaut ou une heure), elle permettra de maîtriser la demande de pointe ; si Enedis a besoin d’électricité ailleurs il peut diminuer l’intensité disponible de l’habitation : voir rapport cour des comptes pages 266-267 ;
Entre parenthèse Enedis nous parle écologie ; or pour avoir un data center il faut des tours de refroidissement et nombreuses vu le nombre de données qui sera envoyées.
7- Arrêtés municipaux interdisant le déploiement du Linky ; Pour la cour des comptes il y a 0,6 % de refus en 2015-2017.
En cas de refus -car il a possibilité de refus- les prestations alors gratuites comme le relevage seront payantes. Voir annexe Question N° 05073 sénat avec la réponse du ministère de la transition écologique ; page 2
Pour les arrêtés, à Toulouse, le tribunal a affirmé que les habitants peuvent refuser l’accès à leur logement. Le maire a rédigé aussitôt un nouvel arrêté. Voir la page « Refuser le Linky devient possible ». Vous trouverez sur internet de nombreux articles concernant ces arrêtés.
Le tribunal de Melun a tranché deux fois et rejeté le recours de l’état pour tenter d’annuler la délibération de Chauconin-Neufmontiers. Voir Seine -et-Marne. Pose de compteurs Linky : voir aussi sur le site Actu.fr ; voici le lien https://actu.fr/ile-de-france/chauconin-neufmontiers_77335/seine-marne-pose-compteurs-linky-fausse-alerte-chauconin-neufmontiers_29087822.html
Au sujet de l’hypersensibilité, Mme Corinne Lepage ex-ministre vient de gagner un procès au tribunal de grande instance de Tours, le tribunal a ordonné le retrait de l’appareil chez 13 personnes électrosensibles, il a reconnu l’existence de causalité direct entre la pose du compteur Linky et les pathologies présentées. Voir page Corinne Lepage. Voir site France-Inter, lien : https://www.franceinter.fr/societe/l-union-fait-la-force-la-strategie-des-anti-linky-face-a-la-justice
Certes tous les plaignants n’ont pas réussi à faire retirer l’installation, mais de plus en plus de tribunaux reconnaissent que le compteur Linky est dangereux pour certains.
8- Les installateurs des compteurs « Linky » sont compétents et il n’y a pas de problèmes de pose : FAUX et VRAI. Les anciens installateurs étaient compétents, les nouveaux reçoivent une formation de 21 jours pour installer le compteur (AFPA), d’où certaines poses qui ont eu des problèmes techniques : fils mal serrés, fils mal connectés. Enedis recrute même par le bon coin, et comme vous allez le voir, pas besoin d’être électricien, juste être habile de ses mains et conduire. Voir page installateurs et AFPA.
9-Surcoût des factures, compteur qui disjoncte. Enedis le confirme, une fois le compteur « Linky » installé il y a souvent des problèmes de dysfonctionnement, compteur qui disjoncte si plusieurs appareils en fonction en même temps. L’usager téléphone et Enedis répond qu’il doit augmenter son abonnement pour augmenter l’ampérage d’où une augmentation de l’abonnement, ce qui fera aussi monter les factures, car selon Enedis les anciens compteurs sont moins bien calibrés. Selon Enedis les anciens compteurs délivraient plus d’intensité que leur caractéristiques leur permettaient ! D’où moins de dysfonctionnement, mais la facture va changer au préjudice de l’usager.
Je demande qu’au prochain conseil municipal que ces différents soient abordés et qu’une réunion publique soit organisée, pour que les habitants de la commune soient totalement informés et puissent avoir le choix avec ses informations d’installer le compteur « Linky » en sachant les risques et les avantages.