Pour les mesures protectrices et pour le principe de précaution
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 10 mars 2020, Me Arnaud DURAND vient de remporter une double victoire : d’une part, la Cour confirme les mesures protectrices ordonnées par le juge des référés pour une personne EHS (électro-hyper-sensible) mais, surtout, la Cour affirme que le principe de précaution peut être valablement invoqué à hauteur de référé.
Me Arnaud DURAND, avocat au barreau de Paris, a rejoint MySMARTcab.fr en 2017. Depuis, il bataille contre ENEDIS. Il développe une argumentation scientifique et basée sur des jurisprudences irréfutables.
Le combat est inégal car ENEDIS a sorti l’artillerie lourde : un « grand » cabinet d’affaires, un avocat, ancien conseiller d’Etat et ancien directeur de cabinet d’une ministre de la Justice-Garde des Sceaux.
Face à des arguments d’autorité(« j’ai raison parce que » qui fleure bon l’achaïque « l’Etat c’est moi »), Me Arnaud Durand a développé une argumentation centrée sur des rapports scientifiques incontestables (OMS, ANSES, …) et la preuve de l’état pathologique de sa cliente.
Rejetant toutes les arguties d’ENEDIS, la Cour d’appel confirme la décision du juge des référés et ajoute une condamnation à payer 2980 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour mémoire, par son ordonnance du 25 juillet 2019, le juge des référés s’est déclaré territorialement a fait injonction à la société Enedis de :
• n’installer au préjudice de MadameD. et de toute personne partageant le même domicile, en l’état, Monsieur , aucun appareil dit « ”Linky” » ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques,
• distribuer à destination de leurs points de livraison une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type « ”Linky” » notamment dans les fréquences comprises entre 35 Khz et 95 Khz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend,
• ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l’intermédiaire d’un tiers, consécutivement au refus de l’installation de l’appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l’attente d’un règlement du litige au fond, d’aucune somme supplémentaire.
Contrairement à une petite musique qu’ENEDIS va se charger de colporter, cette décision n’est pas un cas isolé ou un arrêt d’espèce. Elle marque un tournant important dans le combat inégal mené par de nombreux citoyens contre la volonté d’imposer l’installation d’un compteur LINKY.
Les juristes apprécieront l’affirmation de l’application du principe de précaution en référé
Compte tenu notamment de l’intolérance de Mme D. aux champs électromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée.
La méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le premier juge.
Pour voir le jugement :
Cette décision devrait intéresser tous les opposants au LINKY qui sont toujours plus nombreux à refuser l’envahissement de leur sphère privée au nom du respect de la vie privé. Ainsi 71% des français refusent « Linky » (sondage pour Capital du mois de mars 2019).
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https://www.leguevaques.com/Linky-double-victoire-devan
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Commentaires reçus
Oui c’est une très bonne chose pour elle, mais être EHS n’est pas une pathologie innée mais acquise, et à mon avis, qui est devenue visible consécutive aux champs EM générés par les réseaux HT que l’on a essayé de contenir par une règlementation de l’urbanisation, elle s’est ensuite fortement développée avec l’apparition des antennes de téléphonie mobile. L’organisme vivant a un pouvoir d’absorption et de résistance spécifique à chacun, alors qu’en sera-t-il du nombre de personnes en souffrance qui y basculeront avec l’effet cocktail CPL/ 5G ? a cela vient s’ajouter tout le reste et surtout le nombre croissant d’incendies et de décès.
En ce qui me concerne la seule solution est le refus total du ce déploiement pour toutes les raisons qui nous motivent, s’y opposer seulement sur un seul axe c’est l’accepter, par omission, pour les autres mais c’est aussi accepter que beaucoup d’autres deviendront EHS quand leur capacité d’absorption sera atteinte et pour eux il sera très difficile et long d’échapper à ce système et même à en prouver la causalité. Nous sommes tous des EHS en puissance, des sinistrés possibles, une populace surveillée surement et une source de profit certainement.
Je ne veux pas créer de polémiques, je donne juste mon avis pour éviter un risque d’effet PUB pour les EHS actuels alors que nous avons tous un risque de le de le devenir.
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Pour elle c’est une victoire ; mais pas que – sachant que la justice fonctionne selon la jurisprudence.
Et même si son cas est extrêmement manifeste, il y a tant d’autres comme elle.
C’est aussi une brèche dans la reconnaissance des méfaits sanitaires qu’il restera à élargir.
C’est bon à prendre & à saluer sans modération !
Bien sûr, agir sur tous les fronts & il faut tout faire pour empêcher matériellement la pose du Linky, en contribuant aussi aux progrès juridiques (≠attendre des « miracle” juridiques) … C’est plus facile d’empêcher la pose parfois (pas toujours) que de le faire ôter ….
Un combat individuel n’empêche pas l’autre : collectif.
L’un entraîne & nourrit l’autre.
D’ailleurs nous sommes dans la lutte collective ET dans l’action pour notre compteur.
oui c’est ben vrai qu’une bonne grosse victoire totale & définitive demain matin au réveil serait idéale.
Mais on vit dans la réalité complexe & non dans le rêve éveillé.
Non, nos petites victoires ne valident pas Enedis bien au contraire, ça effrite les pieds du colosse d’argile.
Donc en attendant ce miracle toute petite victoire est bienvenue dans l’humilité réaliste & courageuse du pas à pas.
Ces victoires ouvrent une brèche importante ; il reste à faire entendre que oui :
– « Nous sommes tous des EHS en puissance, des sinistrés possibles, une populace surveillée surement et une source de profit certainement.”
– nos EHS sont des lanceurs d’alerte
Un château-fort ne tombe pas tout entier d’un coup, il faut bien une 1ère brèche qui ne rend en rien service au reste des murailles.
Faudrait-il dissimuler nos 1ères victoires ?!
C M
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faut-il encore rappeler ici que réussir à éviter de se faire poser un Linky chez soi n’empêche pas de devoir supporter les nuisances du CPL puisque celui-ci est injecté par le concentrateur local
le seul moyen de se protéger est de participer au combat collectif qui mettra fin au projet de réseau connecté
Vivi