COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 1ER AOÛT 2019
Mes Arnaud DURAND et Christophe LÈGUEVAQUES 06.52.02.31.55
Avocats au Barreau de Paris
Communiqué original avec tous les liens nécessaires ici :
https://linky.mysmartcab.fr/action-contre-etat
MORATOIRE DEMANDÉ
Après la condamnation d’ENEDIS par le TGI de TOURS, la plateforme d’actions en justice MySMARTcab révèle des fraudes majeures sur LINKY. Le collectif des trois avocats Corinne LEPAGE, Christophe LÈGUEVAQUES et Arnaud DURAND (avocats de 5.000 citoyens opposés au Linky) réclame en conséquence un moratoire sur LINKY
- L’ÉVALUATEUR INTERVENU POUR SAUVER LINKY DEVANT LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE (CRÉ) ÉTAIT RÉMUNÉRÉ PAR ENEDIS
Dans une preuve rapportée par un constat d’huissier réalisé par la plateforme d’actions en justice MySMARTcab pour l’eurodéputée Michèle RIVASI, il est révélé que le groupe CAPGEMINI – qui a évalué le “Linky” en faveur d’ENEDIS pour le compte de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRÉ) – était en réalité rémunéré par ENEDIS elle-même, en absence donc de toute indépendance.
Le constat d’huissier réalisé sur les serveurs informatiques de CAPGEMINI révèle que l’évaluateur officiel reconnaît lui-même avoir été rémunéré « en même temps » par la SA ENEDIS sur le “LINKY” en des termes sans équivoque : « Capgemini consulting a actualisé le modèle économique commandé par la CRE (commission de régulation de l’énergie) sur le déploiement des compteurs linky, dans une optique de généralisation à l’ensemble des particuliers.
Ses conclusions technico-économiques ont convaincu la CRE de poursuivre l’opération sur une échelle industrielle. […] ERDF a confié en 2011 deux nouveaux contrats sur linky à la division i&d de Capgemini : 1. assistance à maîtrise d’ouvrage […] 2. maîtrise d’œuvre […] nul doute que ces nouveaux contrats ouvrent la porte à Capgemini pour participer de façon déterminante au déploiement […]. ».
CAPGEMINI, évaluateur officiel ayant tranché en faveur du LINKY, était donc à la fois juge et partie.
Voir le constat d’huissier :
https://liu.re/linky/constat-huissier-linky-capgemini
- LA MESURE DES NIVEAUX DE CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES CAUSÉS PAR LE LINKY A ÉTÉ FALSIFIÉE, ELLE EST BEAUCOUP PLUS FORTE QU’ANNONCÉE
Le CSTB était missionné par l’ANSES pour réaliser des mesures afin de « caractériser les rayonnements des câbles électriques dans lesquels circulent les courants CPL émis par les compteurs Linky, dans le réseau électrique des logements » (page 4 du rapport).
Mais après avoir constaté que les rayonnements étaient quasi permanents (contrairement aux dires d’ENEDIS qui prétendait à « une minute par jour »), le CSTB a finalement opéré les mesures l’ayant amené à relever un niveau maximal divisé par plus de cent fois (mesuré en microteslas, notés “µT”), uniquement le jours de l’évaluation sanitaire. La comparaison avec d’autres mesures réalisées par ENEDIS démontre cette baisse temporaire, alors que les niveaux ont ensuite bien remonté :
Comment expliquer une telle baisse des niveaux mesurés le jour de l’évaluation ? Les ingénieurs du CSTB ont utilisé une technique bien connue d’annulation de champs magnétiques, à savoir la réalisation de mesures sur une rallonge dont les fils sont torsadés. C’est l’ANSES elle-même qui confirme que la disposition « en torsade réduit le champ magnétique à un niveau pratiquement négligeable. » (voir le Rapport de l’ANSES de 2010, p.42).
Quelles sont les conséquences de cette fraude sur le volet sanitaire ? Si les niveaux restent en-dessous des seuils réglementaires thermiques dits « de cuisson », cette fraude sur l’évaluation technique du Linky contribue à expliquer pourquoi les victimes d’électro hypersensibilité (EHS) rapportent subir des champs électromagnétiques beaucoup plus forts que prétendu par ENEDIS.
- UNE MAGISTRATE REND UNE DÉCISION EN FAVEUR DE LINKY… EN OMETTANT QU’ELLE EST MARIÉE À UN PARTENAIRE DU GROUPE EDF/ENEDIS
Le 4 avril dernier, le tribunal de grande instance de Caen déboutait tous les requérants de leurs demandes contre “Linky”, y compris celles émanant de personnes victimes des champs électromagnétiques. Mais, mariée au président d’une société partenaire de longue date d’EDF et sévissant en outre en matière de transition énergétique, les relations personnelles de la juge interrogent. On n’invoquera pas ici une fraude mais une violation du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la magistrate ayant omis de se déporter.
Voir l’enquête complète de Nicolas BERARD :
https://refuser-compteur-linky.fr/linky-les-connexions-de-la-juge/
LE COLLECTIF D’AVOCATS CORINNE LEPAGE, CHRISTOPHE LÈGUEVAQUES ET ARNAUD DURAND (QUI DÉFEND 5.000 OPPOSANTS AU LINKY EN JUSTICE) RÉCLAME EN CONSÉQUENCE UN MORATOIRE SUR LINKY.