Commençons par le jugement de la Cour d’Appel de Bordeaux
Antenne relais et dépréciation immobilière ; 20 septembre 2005
Par ces motifs, la Cour :
– réforme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 15 janvier 2004
– dit que Monsieur … et Madame … épouse subissent un trouble anormal de voisinage.
– condamne la SA BOUYGUES TELECOM à leur payer au titre de réparation de leur préjudice la somme de 5000 # au titre de trouble de jouissance et la somme de 30 490 € du fait de la dépréciation de leur maison.
– condamne la SA BOUYGUES TELECOM à leur payer …
https://robindestoits-midipy.org/jugement-de-la-cour-d-a
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2010 : Antennes relais : la dépréciation d’un bien à proximité d’une antenne relais évaluée par un expert
Les propriétaires d’un appartement avec terrasse dont la vue était gâchée par une antenne-relais ont obtenu une indemnité d’un montant de 65000 €, tenant compte de la dépréciation de leur bien, évaluée par un expert(CA de Paris du 07.01.2004, no 2003/02301).
http://www.next-up.org/pdf/arret_cour_d_appe_paris_
Jugement Cour d’Appel de Paris 2004
https://robindestoits-midipy.org/antennes-relais-la
Par ces motifs :
– infirme le jugement entrepris
– condamne in solidium le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 33 boulevard Exelmans à Paris et la société Orange France à payer à Monsieur et Madame … la somme de 65 000 € à titre de dommages-intérêts
…
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Les antennes relais : impact sur les prix de l’immobilier
Le prix de l’immobilier au centre des attentions
A la Bourse de l’Immobilier d’Ile de France, on affirme que de potentiels acheteurs négocient à la baisse le prix du bien qu’ils cherchent à acquérir de 10 à 20% en plus des habituelles négociations en cas de présence d’une antenne relai. Ces antennes feraient des logements qu’elles surplombent des biens imparfaits soumis à une décote plus importante.
https://consommationetsociete.fr/2017/09/11/les-antenne
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24 avril 2022 : prix de l’immobilier et antennes-relais
Ici et là en France, des habitants s’inquiètent régulièrement des nouvelles implantations d’antennes-relais près de chez eux. Exemples récents :
en 2019 à Balma,
en 2018 à Serquigny
En cause : les aspects visuel et esthétique, puis les risques sanitaires, enfin les baisses du prix de l’immobilier.
Celles-ci peuvent atteindre jusqu’à 30% selon Charlie Cailloux, juriste chez PAP.fr. Nous les comprenons bien ! Qui a envie d’avoir, au bout de son jardin ou en face de son balcon, vue sur une ou plusieurs antennes-relais ?…
https://www.demain-conseils.com/prix-de-l-immobilier-et-an
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Octobre 2009 : L’antenne relais ferait perdre 20 à 30 % de valeur à une maison
Ste-Luce : le montage d’une antenne relais bloqué mais pour combien de temps encore ?
“Orange veut mettre une antenne à quelques dizaines ou centaines de mètres de nos maisons. Pour l’instant, l’antenne est par terre et y restera jusqu’au jugement de l’affaire. Tapez ”antenne sainte-luce” dans google pour en savoir plus. A notre demande, les agents immobiliers sont venus estimer la perte de valeur de nos biens, perte engendrée par l’implantation d’une antenne, et le verdict est assez rageant en période de crise pour des biens si chèrement acquis : – 20 à -30 % !
https://www.priartem.fr/IMG/pdf/Sainte_Luce.pdf
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Le juge civil paraît admettre le principe d’une dépréciation d’un bien immobilier à la suite de l’installation d’une antenne relais (Cour de cassation- chambre commerciale, mai 2012)
ttps://mariettakaramanli.fr/antennes-de-telephonie-mobil
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Troubles de voisinage
Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 4 février 2009 n° 08/08775
Il est sans doute prématuré d’affirmer que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 marquera un tournant dans la politique publique de développement de la téléphonie mobile. Toujours est-il qu’en condamnant un opérateur à retirer sous astreinte une antenne, les magistrats versaillais viennent donner du crédit à ceux qui dénoncent les risques de ces installations sur la santé publique.
https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article626
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Et bien sûr, faire appel à nos services pour constater l’orientation et la valeur des ondes sur votre ou vos habitations. Si les antennes-relais sont proches, il y a fort à parier qu’elles dépassent les seuils autorisés.
https://www.demain-conseils.com/prix-de-l-immobilier-et-a
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Réponse de la Cour de cassation : il n’y a pas lieu de modifier l’évaluation du bien immobilier, l’antenne de téléphonie mobile se situant à l’arrière de la maison, à une distance suffisante pour ne pas affecter la vue des pièces principales sur la baie et les montagnes. Sachant également que le caractère nocif d’une telle antenne n’est pas démontrée.
https://optimial.fr/isf-la-presence-dune-antenne-relais-n
Un document de STOP LINKY PAYS DE CONDÉ