La commune de Leforest avait été conviée par le TA, sur demande d’« extrême urgence » ( !) du Préfet du Pas-de-Calais.
Cela s’est donc passé le 24 août à 10h, au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire à Lille.
Il faut savoir que Leforest n’était pas la seule commune de notre secteur à être « poursuivie » par la Préfecture du Pas-de-Calais. Il y avait aussi Angres (pour une décision prise le 1er mars) et Avion pour la prise de position du 15 mars.
Angres n’était pas représentée.
Avion avait son avocate qui a dit en substance ceci :
Sur la commune, il y a eu des poses sans autorisation. Le maire a été interpelé plusieurs fois par les habitants sur le sujet du Linky. Notamment sur le fait qu’Enedis avec son « partenaire » ne fournissait aucune explication. La seule réponse apportée : c’est gratuit et obligatoire ! La position de l’Allemagne et celle de Belgique montrent qu’il y a eu interprétation différente de la directive européenne. La directive stipule que cette opération de compteur communicant doit occasionner un coût raisonnable et profiter au consommateur. La directive ne dit pas qu’il faut changer systématiquement … comme cela est prévu en France. Elle demande aussi que l’on respecte le droit des habitants. La position de la commune d’Avion est qu’il faut que les gens soient informés ; notamment sur le fait de ma nécessité de changement de compteur.
Toujours selon la plaidoirie de l’avocate de la commune, il y a incompréhension de la décision à prendre en urgence … après la procédure du recours gracieux.
Il y a tout de même un doute sérieux. Notamment quand on sait que la commune a pris la décision au même moment que la prise de position de la CNIL (intervenant auprès de Direct Energie qui a outrepassé ses pouvoirs en matière d’atteinte à la vie privée) et de la Cour des comptes (qui met l’accent sur le coût de l’opération et qui montrer que l’a gratuité n’existera pas car il faudra payer en 2021 !).
Bien entendu, il ne faut pas laisser de côté tous les problèmes de santé liés à la mise en place de ce nouveau compteur ; on peut craindre des scandales comme ceux qui ont suivi l’utilisation de l’amiante …. Par ailleurs, on ne respecte pas la charte de l’environnement : où vont les compteurs remplacés ? Pourquoi ne pas attendre que les compteurs soient obsolètes ?
En tout cas, en dessous d’une consommation de 3 500 kWh, il n’y a aucune incidence sur l’émission de CO2 : pourquoi changer ?
Enedis ne rassure pas. C’est pourquoi la délibération a mis l’accent sur l’information locale.
Le président du TA en a profité pour demander à l’avocate ce que la commune entendait par sujet d’intérêt local.
Le maire de la commune de Leforest, Christian MUSIAL, a développé les arguments qu’il avait énoncés avant l’audience :
« Je me suis inspiré du mémoire type pour « construire ma défense » au moins quant au fondement même de la délibération et à la légitimité de refuser le déclassement.
Je ferai valoir d’autres arguments aussi, cette fois liés au principe de précaution, à la désinformation, aux passages en force des sous-traitants d’Enedis qui font qu’il était nécessaire que j’essaie de protéger mes administrés.
Bref, le TA n’est pas une fin en soi mais juste un trait d’union entre hier et demain. »
Lors de l’audience, C. MUSIAL a expliqué qu’il ne voulait pas défier l’Etat ; il a relayé les inquiétudes des habitants et a dénoncé l’attitude d’Enedis :
- Aucune information sur les conséquences sanitaires, sur la vie privée, sur les aspects financiers …
- Refus de venir lors d’une réunion publique sous prétexte que ce sera toujours une réunion anti-Linky
- Passage en force dans certaines situations ; parfois méthodes brutales…
- …
C. MUSIAL a insisté sur le principe de précaution. Il a à plusieurs reprises apporté son soutien aux thèses développées par l’avocate de la mairie d’Avion.
Il a mis en avant le fait que, même s’il y a eu transfert de compétence (en direction du Syndicat Départemental de l’Energie), la commune reste propriétaire des compteurs et a donc toute latitude pour décider et délibérer de façon compétente sur la sortie d’un bien tel que le compteur.
En cela, le maire s’est appuyé sur un mémoire en défense –déposé le jour de l’audience-, qui explique notamment ceci :
« La compétence de la Commune pour décider de la sortie des compteurs de son domaine public
a) Les principes de droit
En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales :
« En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. »
Il en résulte que seul le propriétaire est compétent pour décider ou non de la sortie d’un bien de son domaine public.
b) Application à l’espèce
Les compteurs d’électricité appartiennent au domaine public de la Commune.
Aussi, la commune est seule compétente pour décider de leur sortie du domaine public en décidant par délibération de leur désaffectation et en prononçant leur déclassement. »
La Préfecture du Pas-de-Calais étant absente et n’étant pas représentée, il n’y a évidemment pas eu de discussion ! Cela montre aussi que la préfecture ne se fait pas de bile pour cette question … et qu’elle est persuadée qu’elle obtiendra gain de cause sans soucis ! C’est beau la conception de la démocratie.
Le jugement pour les affaires concernant les trois communes a été mis en délibéré.
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Point de vue du cabinet d’avocats Artémisia
« Tout d’abord la requête de la Préfecture n’est pas une requête en référé-suspension à proprement parler, car elle ne justifie pas l’urgence (pas un mot sur ce point). Elle ne vise qu’à justifier le ‘doute sérieux sur la légalité’. Or, pour justifier une suspension d’une décision administrative, ces deux conditions, cumulatives, doivent être remplies. Voilà un premier argument.
Deuxièmement, si le calendrier prévoit la pose des nouveaux compteurs dans plusieurs mois, il ne saurait y avoir urgence et cette demande de suspension n’est absolument pas justifiée. C’est le cas car Enedis prévoit d’intervenir à Leforest entre septembre … 2019 et août 2020 !
Sur le fond, il n’est pas du tout évident, en droit administratif, qu’un transfert de compétence entraîne un transfert de propriété. Ce point mérite un débat approfondi au fond, devant le TA puis certainement et finalement devant le Conseil d’Etat, et même éventuellement devant le Conseil constitutionnel, car le droit de propriété des personnes publiques est ici en cause. Sur ce point, notez qu’une question propriétaire de constitutionnalité a été déposée (pour le moment devant la cour administrative d’appel de Nantes). »
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Point de vue de linkyrik ez (pays basque)
Je crois qu’il ne faut pas se faire d’illusion sur le résultat de la procédure. Sauf cas extrêmement rares les délibérations ont toujours été suspendues.
Il ne s’agit pas d’une condamnation mais simplement d’une démarche administrative pour aller vers une annulation.
L’urgence dont il est question ici est, selon notre petite expérience, liée officiellement à l’obstacle que cette délibération mettrait dans les jambes des installateurs.
Vous pouvez lire le déroulement de trois cas traité ensemble dans notre territoire:
http://linkyrikez.eklablog.com/la-justice-au-service-de-enedis-p1362828
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Communiqué de presse de next-up
Ce mercredi 22 août 2018 le Tribunal Administratif de Marseille, sans se prononcer sur le fond, a rejeté la requête de la commune de Berre l’Étang concernant l’Arrêté du Maire sur le non déploiement des compteurs connectés Linky sur le territoire de la commune.
En conséquence sur deux points précis :
1 – Il est constaté que dans de nombreux cas les Juges des Tribunaux Administratifs ne prennent pas en compte l’application des dispositions réglementaires en vigueur opposables aux collectivités territoriales notamment celles du contrôle de la légalité et du recours hiérarchique qui stipule que les Préfets chargés du contrôle de la légalité disposent, après sa transmission à la préfecture, d’un délai de deux mois (art. L. 2131-6 CGCT) pour déférer une délibération d’un Conseil Municipal ou un Arrêté d’un Maire au Tribunal Administratif. Ce recours contre la délibération est donc forclos deux mois après, la délibération est exécutoire, sauf lorsqu’un recours gracieux a été présenté.
2 – Il est constaté concernant la délégation de la gestion de l’électricité à un syndicat que malgré l’absence d’un jugement au fond, les Juges des Tribunaux Administratifs ne prennent pas en compte la différence qui existe entre transfert de compétence et transfert de propriété, ceci est très étonnant, inusité et gravissime notamment pour les collectivités territoriales en terme de patrimoine communal. Le Code de l’Énergie stipule clairement dans son article L 322-4 que les compteurs électriques appartiennent à la collectivité territoriale, la question est donc de savoir pourquoi les Juges administratifs ne prennent pas en compte cet article opposable. Gravissime : Les transferts de gestion et de compétence sont courants au sein des collectivités territoriales, elles touchent de nombreux domaines, voirie, assainissement, eau, etc … Il est évidemment impensable par exemple que les sociétés chargées par contrat de gérer la distribution communale de l’eau deviennent légalement propriétaires du réseau de distribution de l’eau, châteaux d’eau inclus, qui est un patrimoine inaliénable des communes ! Face à ces constations et contradictions des Juges des Tribunaux Administratifs il est donc impérieux de changer l’angle d’attaque de l’opposition au déploiement dans les communes des compteurs connectés Linky, donc la teneur des arguments des délibérations et arrêtés des Collectivités Locales. C’est ce qui va être demandé et explicité à tous les Maires et élus départementaux de France (fichier = 47 000 adresses) qui vont recevoir nominativement dans les prochains jours tous les nouveaux arguments avalisés par des organismes agrées COFRAC, donc opposables, ceci afin de prendre des nouveaux types d’Arrêtés qui ne devraient pas être rejetés par les Juges administratifs. De plus toutes les associations et collectifs de France qui sont engagés dans le combat de salubrité publique d’opposition aux compteurs connectés Linky de la SA ENEDIS doivent eux-aussi réorienter la sensibilisation des Élus et des Citoyens sur les problématiques touchant notamment les nouvelles CGV, la surfacturation et la surconsommation énergétique (LDE) engendrées par le système de comptage numérique connecté Linky. Pareillement l’organisation demande à tous ceux qui estent en justice soit, d’opposer des arguments issus de la science et physique universelle, du marquage CE, de la réglementation sur la métrologie ou le Consuel, des servitudes (câbles), soit demander en première approche aux Juges via la promulgation d’Ordonnances des Expertises Judiciaires sur les diverses problématiques du système de comptage numérique connecté Linky.
Contact : linky@next-up.org
Commentaire sur ce jugement du TA de Marseille
Suspension de la délibération du conseil municipal de Berre-L’Etang jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
C’est une avancée.
Pour lire le jugement :
TA_Marseille_Ordonnance_21_08_2018_Compteur_Linky_Ber
