La commune de l’Eure prend une décision en conseil municipal en date du 8 février 2021
La décision :
- Enedis et ses sous-traitants sont tenus de s’assurer, avant toute installation de compteur de type « Linky », que les usagers ne présentent pas d’électrosensibilité aux ondes provoquées par le courant porteur en ligne par lequel le compteur communique les données qu’il collecte.
- Enedis et ses sous-traitants doivent permettre à tout usager se présentant comme électrosensible de présenter dans un délai raisonnable u n certificat médical attestant de son état de santé.
- En cas d’lélectrosensibilité avérée, Enedis et ses sous-traitants sont tenus d’installer un filtre de protection.
- Concernant les habitations où le compteur de type « linky » a déjà été installé, tout usager est en droit de produire à Enedis et ses sous-traitants un certificat médical attestant de son électrosensibilité afin qu’un filtre soit installé ;
- En cas de non-respect du présent arrêté par Enedis et ses sous-traitants, les usagers sont en droit de refuser l’installation de compteurs de type « linky ».
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
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