Vous avez été récemment élus députés pour nous représenter à l’Assemblée nationale.
Pour nombre d’entre nous, votre élection suscite des espoirs importants pour la défense de l’environnement. Nos collectifs et associations sont mobilisés depuis 2015 sur trois menaces pour la protection de notre vie privée, notre environnement et la santé publique. Nous avions au printemps interrogé les candidats sur ces sujets :
– le programme de remplacement des compteurs d’électricité par des capteurs de données de type Linky ;
– l’émission, pour la téléphonie mobile et les transmissions de données, de radiofréquences de type 5G ;
– de façon générale, une intensification de la pollution électromagnétique, nos organismes étant soumis à une exposition aux radiofréquences artificielles qui croît, dans certaines zones, de façon exponentielle.
Nous vous sollicitons à présent pour traduire dans la loi et l’action publique des actions de protection des personnes et de défense du vivant.
1. Sur le programme Linky et distribution de l’électricité
Le programme de mise en place de compteurs communicants Linky a été lancé en 2015 dans le cadre de la loi de transition énergétique, mais surtout en application des lois privatisant la production et la vente d’électricité en France depuis février 2000. Sous prétexte de réduction de la dépense énergétique, il s’agit de captation de données personnelles destinée à accompagner la privatisation d’EDF (anciennement société nationale publique) en permettant aux fournisseurs d’énergie des tarifs différenciés suivant les heures de consommation. La société Enedis, filiale d’EDF, veut, de plus, faire commerce de nos données personnelles. La transmission des données se fait par courants porteur en ligne (CPL) avec injection de fréquences parasites dans les câbles électriques, provoquant un rayonnement électromagnétique nouveau dans les habitations, et contribuant à la pollution électromagnétique (3G, 4G…) entre les concentrateurs et le central informatique Linky, basé à Lyon.
De plus, le capteur de données Linky est utilisé pour le contrôle social (analyser la présence d’une personne à sa résidence, ce que fait Pôle Emploi et que voulait faire le maire de Nice lors du confinement pour pandémie en 2020), pour couper le courant à distance ou réduire la puissance disponible (décisions d’EDF annoncée à l’encontre des « mauvais payeurs »).
Enfin, loin de l’adaptation volontaire de sa consommation aux nécessaires économies d’énergie, de bons esprits envisagent de couper le courant des ménages qui seraient classés « usagers non prioritaires » à l’aide de ce dispositif.
La société Enedis a posé, de gré ou de force, 34 millions de compteurs Linky de 2011 à 2021, y compris dans les résidences de particuliers qui le refusaient pour raison de protection des données personnelles ou de santé ; plus de 3 millions de compteurs « classiques » restent en fonction à la suite du mouvement de résistance.
Nos demandes aux législateurs
Demande 1 : Légiférer afin que soit reconnu à chacun, sans discrimination, le droit de refuser la mise en place de capteurs de données de type Linky sur son lieu de résidence
Demande 2 : Légiférer afin que puissent être remplacés les compteurs communicants par des compteurs simples dans les cas d’électro-hypersensibilité des occupants d’un immeuble ou d’un groupe d’habitations
Demande 3 : Légiférer pour revenir à un service public unique de l’électricité à prix garanti par l’Etat
2. Sur le programme 5G
Malgré l’opposition de nombreuses communes et après autorisation de l’Etat, les opérateurs de téléphonie mobile s’apprêtent à diffuser sur de nouvelles fréquences artificielles jamais appliquées à l’humain auparavant. L’exposition permanente aux radiofréquences est reconnue comme potentiellement cancérigène (au même titre que, dans un autre registre, le glyphosate…) mais l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ne voit pas de risque nouveau à la diffusion de la 5G… Plusieurs associations regroupant des personnes électro-hypersensibles (EHS) ont fait un « recours gracieux » à l’encontre du rapport de l’Anses, qui n’a pas pris en compte les travaux scientifiques récents qu’elles avaient communiqués.
Sur le plan européen, une initiative citoyenne européenne « Stop (((5G))) – Restons connectés mais protégés » (voir documentation sur : http://coeursdehs.fr/communique-de-presse-lancement-de-lice-stop-5g-restons-connectes-mais-proteges/) a été lancée et officiellement enregistrée le 7 octobre 2021 ; elle demande à l’Union européenne (UE) d’adopter 23 nouvelles propositions législatives dans trois domaines principaux :
– La protection de la vie contre les rayonnements électromagnétiques artificiels.
– La protection de l’environnement contre tous les impacts de la 5G et de la transition numérique.
– La protection de notre vie privée, de notre sécurité et de notre liberté.
Dix propositions à mettre en œuvre dans le droit de l’UE
1. Fixer des limites d’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquence (CEM RF) sur la base de tous leurs effets sur la santé et de tous leurs effets biologiques, et pas seulement de ceux liés à la température, afin de protéger les êtres humains — en particulier les enfants, les femmes enceintes, les malades, les personnes âgées, les personnes souffrant d’hypersensibilité électromagnétique, les personnes blessées par ces rayonnements et celles qui utilisent des dispositifs ou implants électro médicaux ; appliquer le principe de précaution.
2. Mettre à jour la recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE, qui devraient être réexaminées et réévaluées régulièrement.
3. La recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE relative aux lieux de travail « doivent être fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles ». Nous demandons de choisir les limites LES PLUS PROTECTRICES PARMI TOUTES les orientations scientifiques et empiriques disponibles :
• Résolution 1815 du Conseil de l’Europe ;
• Bioinitiative 2012 ;
• Building biology evaluation guidelines (orientations relatives à l’évaluation de la biologie du bâtiment) ;
• Lignes directrices 2016 de l’Académie européenne de médecine environnementale (European Academy for Clinical Environmental Medicine, Europaem) concernant les champs électromagnétiques.
4. Veiller à ce que des orientations supplémentaires en matière d’exposition soient élaborées par des scientifiques disposant d’une expertise biomédicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d’intérêts : désigner un nouveau groupe ou étendre les activités du Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) afin d’évaluer les paramètres bioactifs des CEM RF.
5. Veiller à ce que l’ensemble des paramètres biologiquement actifs des CEM RF soient évalués dans le cadre des essais portant sur les appareils sans fil, les antennes et leur fonctionnement.
6. Remplacer les connexions sans fil par des câbles et le faire immédiatement dans des lieux tels que les hôpitaux, les jardins d’enfants, les écoles, les maisons de retraite et tous les bâtiments publics.
7. Informer le public sur les dangers liés aux connexions sans fil et sur la manière de réduire autant que possible l’exposition (par exemple en utilisant des câbles).
8. Recommander aux États membres de mettre en place, dans les municipalités, des zones à faibles rayonnements/sans rayonnement. Attribuer à l’ensemble des réserves naturelles et des parcs le statut de zones à faibles rayonnements/sans rayonnement.
9. Afin de protéger la santé humaine et la bio-intégrité, demander aux citoyens de l’UE leur consentement éclairé avant de les exposer à des CEM RF.
10. Sur la base du principe de précaution, adopter une directive concernant les limites d’exposition aux CEM RF pour la protection de la faune et de la flore.
Adopter une réglementation plus stricte pour protéger l’environnement de toutes les incidences de la 5G et de la transition numérique
Loin de participer à un avenir durable et économe en énergie, la 5G et l’introduction de l’Internet des objets contribueront de manière significative à la pollution et à l’épuisement des ressources. D’ici à 2025, ils pourraient représenter 20 % de la consommation mondiale d’électricité.
Huit propositions à mettre en œuvre dans le droit de l’UE :
11. Mettre à jour la directive 2011/92/UE afin d’inclure le déploiement de la 5G et tout ce qui concerne les télécommunications en tant que projets à l’annexe I, de manière que ce type de projets soit soumis à une évaluation environnementale ou à un examen conformément à la directive.
12. Réduire la consommation massive d’électricité due aux technologies de communication numériques en accordant la priorité aux solutions câblées et à faible consommation d’énergie dans le plan d’action concernant le pacte vert pour l’Europe.
13. Inclure dans le plan d’action « zéro pollution » les « déchets d’équipements électriques et électroniques » (DEEE), d’autres déchets et les incidences environnementales de l’extraction de minéraux et métaux de terres rares utilisés dans les équipements électroniques.
14. Mettre à jour la directive de 2009 relative à l’écoconception en imposant des limites strictes au gaspillage de ressources et d’énergie pour tous les appareils connectés, y compris les antennes et les satellites.
15. Reconnaître tous les paramètres biologiquement nocifs des CEM RF comme des polluants et les intégrer dans l’ensemble des politiques et directives pertinentes de l’UE.
16. Faire figurer la surveillance de tous les paramètres nocifs biologiques des CEM RF dans les programmes de suivi environnemental, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les objectifs de restauration de la nature dans l’UE, les directives Habitats et Oiseaux et Natura 2000.
17. Demander un moratoire immédiat sur les méga-constellations de satellites 5G à l’échelle mondiale jusqu’à ce que leurs effets sur l’environnement soient rigoureusement analysés.
18. Faire de l’évaluation des incidences de tous les projets spatiaux sur l’environnement une priorité dans le cadre de la politique spatiale européenne.
Mettre en place une protection efficace des données pour protéger notre vie privée, notre sécurité et notre liberté
La protection actuelle des données est insuffisante dans le contexte de l’Internet des objets et des corps, dans lequel tous les dispositifs collectent nos données en permanence. Ces données sont ensuite traitées en tant que mégadonnées par l’intelligence artificielle, dont il est prouvé qu’elle reproduit et aggrave les discriminations. Le fait que 70 % des investissements dans la 5G soient réalisés pour des systèmes de surveillance, y compris des caméras de reconnaissance faciale et des drones, est également extrêmement préoccupant.
Cinq propositions à mettre en œuvre dans le droit de l’UE
19. Lancer une analyse d’impact des effets de la 5G sur la protection des données à caractère personnel et évaluer le respect de la législation en vigueur en la matière.
20. Protéger les citoyens de la cybercriminalité en appliquant le principe de minimisation des données à la collecte sans fil (données médicales et bancaires, par exemple).
21. Veiller à ce que le Comité européen de la protection des données (CEPD) lutte activement et de manière indépendante contre la discrimination et les violations des droits numériques.
22. Imposer l’obligation d’obtenir le consentement explicite de chaque citoyen avant de soumettre ses données à une quelconque procédure automatisée.
23. Organiser des débats publics sur la question de savoir s’il faut autoriser les innovations numériques ou sur la mesure dans laquelle il convient de le faire, débats dirigés par des scientifiques disposant d’une expertise biomédicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d’intérêts : désigner un nouveau comité d’éthique ou étendre les activités du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE).
.Nos demandes aux législateurs
Demande 4 : Soutenir l’initiative citoyenne européenne précitée, traduire en droit français les 23 propositions et poser en préalable de l’utilisation massive de nouvelles radiofréquences la réalisation d’études indépendantes.
3. De façon générale concernant la pollution électromagnétique
Les premières dispositions prises en France pour prévenir les effets d’une exposition excessive de la population aux radiofréquences s’étaient traduites par une loi protégeant dans un premier temps la petite enfance. La loi du 9 février 2015 relative « à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques » a fixé des valeurs maximales d’exposition et soumis les industriels à des obligations de sécurité qui s’avèrent insuffisantes pour protéger la population générale et plus particulièrement les personnes souffrant d’électro-hypersensibilité (EHS, syndrome reconnu en France depuis 2018).
Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 (qui s’applique aux déclarations préalables déposées à compter du 13 décembre 2018) a modifié l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme de manière à ne plus soumettre les projets d’installation d’antenne relais de radiotéléphonie mobile à permis de construire, mais uniquement à une déclaration préalable dans l’hypothèse où l’antenne et les annexes nécessaires à son fonctionnement présentent une surface de plancher et une emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m², et ce quelle que soit la hauteur de l’antenne.
Enfin, à l’occasion de la pandémie de Covid-19, une ordonnance a été prise le 25 mars 2020, qui a permis aux opérateurs de téléphone d’implanter de nouvelles antennes relais en se dispensant du contrôle des maires.
Nos demandes aux législateurs
Demande 5 :
— abroger le décret 2018-1123 du 10 décembre 2018 et l’ordonnance 2020-320 du 25 mars 2020 ;
— reprendre la démarche législative et réglementaire de sobriété en matière de champs électromagnétiques, à l’opposé de la course folle engagée par certains industriels, tels Elon Musk ou Amazon, visant à supprimer toute zone blanche (non exposée aux radiofréquences artificielles) de la planète, et en tenant compte des recherches en cours sur les effets non thermiques des radiofréquences.
Adresse rédigée par les collectifs et associations réunis à la Bourse du Travail de Paris le 19 septembre 2022
Solidarité & Coordination Anti Linky Paris – Ile de France (SCALP-IdF)
actionsantilinky@gmail.com
Regroupement des collectifs & associations opposés aux programmes Linky et 5G
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Un article du SCALP est déjà paru sur ce site le 8 juin. Il avait été réalisé avant les élections législatives.