Pose forcée et illégale d’un compteur Linky avec destruction du coffret appartenant au propriétaire de l’immeuble
A qui appartient le coffret selon la gendarmerie ?
« Le coffret du compteur nous appartient car il se trouve dans la facture de raccordement lors de la construction de la maison. Dans ce document, le coffret nous est facturé.
La gendarmerie a refusé la plainte de la personne qui a eu ses protections cassées et pose forcée du Linky le 6 février , car selon eux le coffret ne nous appartient pas. »
Réponse
Pour ceux qui se demandent encore à qui appartiennent les coffrets extérieurs, en limite de propriété quel que soit son mode de pose, dans lesquels se trouve le matériel de raccordement au réseau électrique appartenant aux collectivités territoriales et exploité par Enedis.
Quel que soient leurs historiques les coffrets sont des biens immeubles articles 516 et suivants du code civil en particulier le 525, ils font donc partie du bien immobilier et appartiennent à leur propriétaire. C’est le raccourci pour déterminer le propriétaire légal d’un bien, s’il est meuble on cherche sa facture s’il est immeuble on cherche l’acte notarié auquel il est rattaché, attaché à la terre. Il est donc cessible ou transmissible. Simple mais efficace.
Art. 516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Art. 524. Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure
Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Celui qui est propriétaire de la maison est propriétaire de tout ce qui est fixé à demeure y compris les coffrets extérieurs pour les raccordements réseau, il a le droit de protéger son bien. Toute loi prime sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV entre professionnels et particuliers, Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
Dans ce cas la gendarmerie aurait dû accepter la plainte du propriétaire de la maison.
On peut déposer plainte au procureur pour dégradation de bien privé.
Une réponse du collectif Stop LINKY et 5G du Pays de Condé