Loi « drone 2 »

49 organisations contre cette loi

Avec 49 organisations, nous publions cette lettre ouverte contre la loi « drone 2 », actuellement débattue par les sénateurs. Relire notre analyse :

https://www.laquadrature.net/2021/09/23/la-lo

Nous invitons vos organisations à signer notre lettre en nous écrivant à

contact@laquadrature.net  (objet : « signature lettre ouverte drone 2 »)

et en diffusant cette lettre sur vos sites et réseaux. Merci beaucoup !

Lettre ouverte contre la loi « Drone 2 »

Le gouvernement est de retour pour autoriser les systèmes de surveillance qui, d’abord prévus dans la loi Sécurité globale, avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Cette nouvelle loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure », a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 septembre dernier. Le Sénat l’examinera le 18 octobre. Il doit la rejeter : contrairement à ce que prétend le gouvernement, ces systèmes de surveillance nuiront tant à notre liberté qu’à notre sécurité, dès lors qu’ils organisent l’escalade technologique des violences policières.

Les articles 8 et 9 autoriseront la surveillance par drone, hélicoptère et voiture. Depuis plus d’un an, la police déploie illégalement des drones pour nous surveiller, malgré deux interdictions du Conseil d’État, une sanction de la CNIL et une censure du Conseil constitutionnel. Les drones sont inutiles aux actions de médiation, d’apaisement et de dialogue avec la population. Ce sont des outils démultipliant les capacités de surveillance et de contrôle, qui facilitent avant tout les interventions violentes de la police, notamment en manifestation afin de dissuader les militant·es d’exercer leurs libertés de réunion et d’expression politique.

L’article 7 autorisera la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. Le gouvernement prétend agir pour « diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression », comme s’il se souciait soudainement du bien-être des personnes qu’il réprime. Plutôt que de protéger les personnes arrêtées, il s’agira de renforcer les pressions et violences psychologiques causées contre elles par l’enfermement et une surveillance de chaque instant sans aucune garantie ni limitation sérieuse.

L’article 16 autorisera la police à recourir à la violence physique pour obtenir les empreintes digitales et la photographie des personnes suspectées d’avoir commis une infraction punissable d’au moins trois ans de prison. Cette violence pourra s’exercer contre des enfants de 13 ans, pour peu que la police les suspecte d’avoir commis une infraction punissable de cinq ans de prison. Les empreintes et photos ainsi obtenues pourront être recoupées avec les fichiers de police existants, notamment par reconnaissance faciale.

Cette loi organise un monde où les développements technologiques renforcent et justifient les violences que la police peut exercer contre la population. Cette escalade de la violence ne repose sur aucun besoin objectif qui serait soutenu par des études ou des chiffres concrets. Elle ne semble viser qu’au développement d’un État policier qui, une fois en place, ne s’encombrera pas des limites que le droit aurait tenté de lui poser.

Les quatre interdictions rendue l’an dernier n’ont pas empêché la police de déployer des drones :  Le Canard Enchaîné, 11 août 2021 -Le préfet de police viole l’espace aérien, Didier Hassoux : Capture.

Pour ces raisons, l’ensemble de ces mesures doivent être rejetées.

Ces dispositifs de surveillance ne sont pas les seuls dans cette loi susceptible de poser bien d’autres problèmes, pour aller plus loin :

 

Liste des signataires

https://www.laquadrature.net/2021/10/19/46-o

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Non à la surveillance de masse et aux drones policiers !

La « loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » – qui vise notamment à légaliser les drones policiers – est actuellement « discutée » au Sénat (du 18 au 20 octobre). Un projet de directive sur l’« intelligence » artificielle, qui pourrait servir à légaliser la reconnaissance faciale automatisée et permanente, est en préparation par l’UE. Et d’autres initiatives vont dans le même sens.

Nous soutenons, dans la Loire, l’action nationale de La Quadrature du Net par des actions spécifiques : participation à la manif anti-pass du 16 octobre à Saint-Étienne avec nos tracts (support d’échanges avec les visiteurs de la fête du livre), panneaux (voir photo), co-signature de la lettre ouverte de La Quadrature, et envois de mails en nombre aux sénateurs et sénatrices, aux député.e.s.

« Ne doutez jamais qu’un petit groupe de gens réfléchis et engagés puisse changer le monde. En fait, c’est toujours comme cela que ça s’est passé ». (Margaret Mead)

Texte du tract distribué

Profitant de la situation exceptionnelle et de l’état de sidération de la population, le gouvernement nous assomme de textes de loi faisant la part belle à de multiples technologies sécuritaires :

  1. La loi nommée « Responsabilité pénale et sécurité intérieure», dite loi drone
    Elle prévoit l’autorisation de filmer en continu les personnes gardées à vue, autorise l’utilisation des drones policiers en manifestation et aux frontières ainsi que le traitement a posteriori des images par recoupement avec des bases de données (TAJ), donc la reconnaissance faciale.
  2. Le rapport de Jean-Michel Mis sur « un usage responsable et accceptable par la société des technologies de sécurité»
    Début septembre, Jean-Michel Mis, député LREM de la Loire, a rendu un rapport qui promeut les drones et la reconnaissance faciale en vue des événements sportifs de 2023 et 2024.
  3. Un projet de règlement sur l’Intelligence artificielle de l’Union européenne
    Celui-ci a été présenté par Margrethe Vestager au printemps. Il met en danger les protections légales offertes par le droit européen (RGPD) et ouvre la porte au déploiement de la reconnaissance faciale dans l’espace public.
  4. Le passe sanitaire et les cartes d’identité avec QR codes
    Le passe sanitaire dés-anonymise les données de santé et participe à la mise en place d’un régime d’auto-surveillance et de discrimination faisant écho au crédit social chinois.
    Son code 2D est exactement le même que celui des nouvelles cartes d’identité. Ce code « facilitera le traçage constant et à une grande échelle de toute personne présentant sa carte d’idendité» d’après la Quadrature du Net.
  5. La reconnaissance faciale déjà dans notre région !
    Laurent Wauquiez est en train de mettre en place un système de reconnaissance faciale dans les TER de la région Auvergne-Rhônes-Alpes. Il ne cache pas son ambition de passer à un système de contrôle en temps réel (reconnaissance faciale à la chinoise).
Ensemble mettons fin à l’escalade sécuritaire !

P.-S.

Halte au contrôle numérique
Site du collectif : http://halteaucontrolenumerique.fr
Mail : halteaucontrolenumerique chez protonmail.com

https://lenumerozero.info/NON-A-LA-SURVEILLANCE

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Ces deux informations proviennent du collectif Stop Linky 5G Loire